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Bientôt privés de services publics ? Enquête sur la mutation des services publics
Revue Regards croisés sur l'économie, n° 2, Paris, 2007, 280 pages
ISSN : 1956-7413

Après un premier numéro très réussi consacré à la fiscalité, la jeune équipe de Regards croisés sur l'économie poursuit son analyse de l'état en consacrant son deuxième numéro à la question des services publics. avant d'aborder, dans la troisième partie, les réformes en cours de ces services publics, le numéro débute par l'épineuse question de leur définition (et donc de leur contour) puis par l'étude de leur articulation à l'économie de marché.

Ouverture à la concurrence du secteur de l'électricité depuis le 1er juillet 2007 ; non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite comme horizon budgétaire ; mise en place d'un service minimum au 1er janvier 2008 dans les transports publics terrestres... pas de doute sur l'actualité des services publics en France ni sur le sens des mutations en cours !

Mais plutôt que de se lamenter sur la disparition des services publics ou, au contraire, de vanter les mérites de la libéralisation de l'économie, ce numéro cherche à décrypter ces évolutions en adoptant tour à tour une démarche juridique, une réflexion historique et une analyse écono- mique. Cette approche pluridisciplinaire, revendiquée dans le " Manifeste " de Regards croisés sur l'économie (présenté dans le n° 1), s'avère ici encore extrêmement féconde.

De prime abord, la place accordée au droit peut surprendre, car la lame de fond qui frappe les services publics provient principalement de la critique économique libérale. pourtant, le détour juridique est incontournable pour défi- nir les services publics ou pour comprendre les notions de service universel ou de service d'intérêt général imposés par la Commission européenne. loin de la rigueur traditionnelle des concepts juridiques, la notion de services publics est en effet très équivoque et renvoie à l'idée non moins vague d'intérêt général. de même, l'étude fine des directives européennes souligne l'évolution des textes circonscrivant les contours de ces services souhaités par l'union européenne.

L'histoire vient alors à la rescousse du droit pour comprendre l'émergence progressive de la notion de " services publics à la française ". alors que le XiXe siècle était " le siècle de la gestion privée des services publics ", à la libération, un " consensus politique, intellectuel, social et économique se fait sur la figure des nationalisations ". pour devenir providence, l'état étend son champ d'intervention et devient à la fois le financier et le producteur des services publics. les trente Glorieuses peuvent alors être considérées comme l'apogée de ce modèle des services publics à la française... ou comme la parenthèse enchantée ! Car, dès la fin des années 1970, la crise de l'état-providence remet en cause ce modèle. Et comme le soulignait déjà pierre rosanvallon dans son ouvrage célèbre, ce n'est pas seulement une crise financière mais bien une crise d'efficacité et de légitimité.

L'économie du bien-être pigouvienne qui justifiait jusqu'ici l'intervention de l'état face aux défaillances de marché (market failures) est sévèrement critiquée par les travaux de ronald Coase puis par ceux de l'école du Public Choice (Buchanan, tullock...), de l'école de Chicago (Becker, Wittman...) ou de la nouvelle économie publique (laffont, tirole...). Si l'état n'est plus un acteur bienveillant, omniscient et omnipotent, ses propres défaillances (States failures, government failures) l'emportent sur celles du marché. la recherche de l'efficience semble alors condamner l'état comme producteur de services publics, sa mission se limitant à celle d'un régulateur chargé de réduire la rente informationnelle des entreprises privées désormais chargées de la production de ces services.

Mais, comme le montrent les articles consacrés à la santé, au service d'emploi, aux transports ou à l'énergie, les expériences étrangères de privatisation ou d'ouverture à la concurrence sont loin d'être des panacées.

Un compromis politique et social clair doit alors être trouvé pour que services publics et marché ne soient plus considérés comme deux entités antinomiques mais bien complémentaires.

Au total, une lecture indispensable et revigorante pour tous ceux qui s'intéressent à la " chose publique ".

Gilles Martin, professeur de SES au lycée Paul-Lapie de Courbevoie (92).

Idées, n°150, page 77 (12/2007)

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