Dossier : Les politiques sociales

Remises en cause et réformes de la protection sociale (1)

Arnaud Parienty, professeur de SES au lycée Paul-Lapie de Courbevoie (92)

Le thème de la protection sociale est doublement présent dans le programme de terminale ES : comme expression de la solidarité sociale et comme politique structurelle envisagée au niveau européen. Dans les deux cas, il est nécessaire de prendre en compte les évolutions récentes de la protection sociale, déstabilisée par les mutations de l'environnement économique et social dans lequel elle s'inscrit. Ce TD propose une mise à jour des connaissances sur ce point, qui peut servir à introduire les problématiques centrales des deux thèmes où apparaît la protection sociale : d'une part, la question de savoir si la solidarité qu'exprime la protection sociale est menacée par les changements en cours ; d'autre part, la confrontation et, éventuellement, l'harmonisation des systèmes de protection sociale en Europe.

Le contexte change

Chômage et mondialisation : une nouvelle économie

Un certain nombre de pays développés connaissent un chômage massif, tournant autour de 10 % de la population active depuis un quart de siècle. Cette situation très originale concerne principalement des pays d'Europe continentale (et de la zone euro...), en particulier la France. Au moins aussi important est le fait que ce chômage est durable dans ces pays. En France, Allemagne, Italie et aux Pays-Bas, plus de 40 % des chômeurs le sont depuis plus d'un an. Par contraste, cette proportion est inférieure à 20 % dans les pays anglo-saxons (Australie, Canada, États-Unis, Nouvelle-Zélande ou Royaume-Uni), en Suède ou en Norvège.

Le chômage accroît les demandes adressées au système de protection sociale, tout en pesant sur son financement. Mais son incidence diffère selon le modèle de protection sociale dominant. Dans les pays où domine le modèle corporatiste2 ou bismarckien, le chômage durable est dramatique, car les droits sociaux sont liés au paiement de cotisations assises sur les salaires. Les chômeurs risquent donc d'être privés de droits sociaux. Ainsi, de nombreux chômeurs n'ont pas de complémentaire santé, alors que les chômeurs non indemnisés ne peuvent faire valider leurs trimestres de chômage en vue de la retraite. L'indemnisation du chômage est par ailleurs souvent inférieure au seuil de pauvreté.

Il faut également souligner que les statuts d'emplois précaires qui se développent depuis un quart de siècle ne fournissent pas toujours un accès complet à la protection sociale (c'est le cas, par exemple, lorsque les personnes sont rémunérées en droits d'auteurs, honoraires, ou sont de faux indépendants ou des stagiaires).

La mondialisation des économies, ainsi que la construction européenne pour les pays qui y participent, ont un impact considérable sur la protection sociale. Notons que la construction européenne est, de ce point de vue, un processus ambigu, puisqu'elle se veut à la fois une étape dans l'ouverture internationale et un rempart contre cette ouverture. Pour l'instant, la libéralisation des marchés a pris beaucoup d'avance sur l'harmonisation des niveaux de protection sociale et le développement de politiques sociales communes.

Il faut distinguer plusieurs effets de la mondialisation. Le premier est la déconnexion qui s'opère entre les entreprises et les territoires : les grandes entreprises ne produisent plus forcément là où elles vendent, même s'il faut évidemment faire preuve de nuance pour ce qui est de ce constat. De ce fait, elles ne sont plus aussi liées au pacte social qu'a pu représenter, à une certaine époque, la protection sociale. Une grande leçon du keynésianisme était la double nature du salaire, prix du travail mais aussi fondement de la demande de biens. Les entreprises avaient intérêt à l'existence d'une protection sociale développée, car elle garantissait la stabilité de la demande de biens qui leur était adressée. C'est l'une des manières de comprendre la phrase de Michael Kalecki, selon laquelle "les capitalistes gagnent ce qu'ils dépensent". Par ailleurs, les employeurs ont intérêt à ce que leurs salariés soient en bonne santé et à ce qu'ils quittent l'entreprise lorsqu'ils sont âgés. Il pouvait donc y avoir consensus autour de la protection sociale, qu'il s'agisse d'un système étatisé, piloté par les partenaires sociaux ou directement organisé par les entreprises. Avec la mondialisation de la production et des échanges, les grandes entreprises et leurs sous-traitants peuvent espérer vendre sur le marché mondial et n'ont donc plus d'intérêt particulier à l'évolution de la demande sur un marché national particulier. Le salaire, y compris le coût de la protection sociale, n'est plus qu'un coût.

Or, second effet de la mondialisation, les grandes et moyennes entreprises arbitrent en permanence entre diverses localisations possibles pour leurs unités de recherche, de direction et de production ; et la protection sociale coûte cher. Certes, ce coût doit être assumé d'une manière ou d'une autre. Mais tous les pays ne font pas peser des prélèvements sociaux de même importance sur les entreprises. Il y a une prime au moins-disant social et aussi aux pays qui ne font pas peser le coût de la protection sociale directement sur le travail. Par exemple, un financement par la TVA met à contribution les consommateurs. Bien évidemment, ces consommateurs sont aussi des salariés, dont le pouvoir d'achat est réduit par la TVA. Mais la TVA touche les importations et non les exportations. Elle frappe tous les consommateurs et pas uniquement les salariés. La charge financière est donc répartie différemment. On peut aussi imaginer qu'une réforme des retraites ayant pour conséquence d'appauvrir les personnes âgées améliorerait la compétitivité, puisque ces personnes ne participent pas à la production et que leur consommation n'avantage pas spécialement les entreprises locales dans un marché mondialisé3. Certes, la baisse des retraites devrait pousser les salariés à une épargne supplémentaire, ce qui devrait contraindre les entreprises à augmenter les salaires, mais ce raisonnement suppose que les actifs perçoivent correctement les revenus qu'ils toucheront sur l'ensemble de leur vie, ce dont on peut raisonnablement douter.

La mondialisation a donc des effets destructeurs considérables sur la protection sociale des pays riches. Dans ce contexte, la construction européenne peut jouer un rôle positif. Mais la mise en place d'une protection sociale unifiée à l'échelle européenne n'est pas envisageable dans un avenir prévisible. En ce sens, il n'existe pas de modèle social européen, tout au plus une sensibilité commune à la plupart des pays de la nécessité de socialiser la protection contre certains risques sociaux, selon des modalités variables d'un pays à l'autre. Il s'agit donc plutôt de définir quelques normes communes évitant la course au moins-disant social à l'intérieur de l'Union.

Des mutations démographiques déstabilisantes

L'espérance de vie à la naissance est passée de 40 ans à 80 ans en moyenne dans les pays développés en deux siècles. Elle était encore de 55 ans en France en 1932. Cette augmentation résulte de la diminution de la mortalité infantile et aux âges élevés. Le premier phénomène a aujourd'hui pratiquement fini de faire sentir ses effets, la mortalité infantile étant d'environ 0,5 % dans les pays développés. Par contre, la baisse de la mortalité aux âges élevés se poursuit. La hausse a même tendance à s'accélérer (document 1) et il n'y a pas d'indication d'une inversion de tendance prochaine.

Espérance de vie à 60 ans (document 1)

Évolution et gain en années par période décennale
DateEspérance de vie à 60 ansPériodeGain par période de dix ans
HommesFemmesHommesFemmes
195015,418,4  
196015,719,51950-19600,41,2
197016,220,81960-19700,51,3
198017,322,41970-19801,11,5
199019,0*24,21980-19901,7**1,8
200020,225,61990-20001,21,4
201021,727,12000-20101,51,5
202023,228,52010-20201,51,4
203024,629,82020-20301,41,3
204025,9312030-20401,31,2
205027,232,12040-20501,31,1

En 1990 les hommes avaient une espérance de vie à 60 ans de 19 années (valeur marquée*), soit un accroissement de 1,7 ans (valeur marquée**) au cours de la décennie 1980-1990.
Calculs établis sur la base des nouvelles projections de l'INSEE, réalisées en 2001.

Source : Conseil d'orientation des retraites, Retraites : les réformes en France et à l'étranger ; le droit à l'information,Paris, La Documentation française, 2004.

Questions
  • La retraite intervenant vers 65 ans en 1950 et vers 60 ans en 2000, calculez l'augmentation (en pourcentage) de la durée moyenne de la retraite entre ces deux dates.
  • Si les prévisions de l'Insee se réalisent, de quelle proportion augmenterait l'espérance de retraite entre 2000 et 2020 ? entre 2000 et 2050 ?
  • Quelles sont les conséquences prévisibles de cette évolution sur le nombre des retraités ?

Dans le même temps, le nombre des naissances décline. À ce que les démographes qualifient de vieillissement "par le haut", par référence à la pyramide des âges, s'ajoute un vieillissement "par le bas". Mais l'ampleur du phénomène varie considérablement d'un pays à l'autre. Comme le montre le document 2, la fécondité diminue en Europe à des rythmes très variables. Dans les pays développés, le niveau qui assure le renouvellement des générations est d'environ 2,07 enfants par femme4. Beaucoup de pays sont loin de ce niveau. Or, un niveau de 1,5 enfant par femme représente un déficit de 28 % environ, ce qui signifie que la taille de chaque génération est inférieure de 28 % à la taille de celle qui l'a précédée. C'est un déséquilibre démographique majeur pour l'Italie, l'Allemagne et l'Espagne, même si l'immigration peut venir empêcher la baisse de la population. En France, par contraste, la diminution de la fécondité est très progressive. Les femmes nées en 1954 ont eu 2,12 enfants, celles nées en 1960 0,03 de moins. La génération 1964 en a déjà eu 2,00 et atteindra donc probablement elle aussi le seuil de 2,1. Il est même permis de penser que les estimations pour 2030 données dans le tableau pèchent par pessimisme.

La fécondité en Europe (document 2)

PaysDescendance
finale
des femmes
nées en 1960
Indice conjoncturel de fécondité
Moyenne
1995-2000
2030
Estimation basseEstimation haute
Allemagne1,641,321,391,61
France2,091,791,801,87
Italie1,691,211,421,54
Pays-Bas1,831,631,751,79
Royaume-Uni1,981,681,741,80
Suède2,031,591,801,83

Source : Conseil d'orientation des retraites, op. cit.

Questions
  • Si le seuil de renouvellement des générations est d'environ 2,07 enfants par femme, de combien baisserait la taille d'une génération d'ici 2030 en Allemagne et en France (faites le calcul pour les deux hypothèses retenues) ?
  • Quel pourrait être l'impact de cette évolution sur la protection sociale ?

La conjugaison de la hausse de l'espérance de vie et de la diminution de la fécondité entraîne le vieillissement de la population européenne et, plus généralement, des pays développés. En quoi ce vieillissement peut-il déstabiliser la protection sociale ? La crainte qu'une population vieille soit moins productive, car moins dynamique, innovante et formée, n'est pas confirmée par les enquêtes de terrain. Selon Didier Blanchet5, spécialiste de l'Insee, la productivité moyenne de la main-d'oeuvre pourrait en fait augmenter avec le vieillissement. Par contre, une diminution de la proportion de personnes d'âge actif est très probable. En l'absence de modification des comportements d'activité, la part des 20-59 ans devrait baisser en France de 54 % à 46 % en 2040. Si rien ne change par ailleurs, le niveau de vie devrait baisser de 15 % environ.

L'évolution démographique devrait peser sur les retraites plus que sur la santé. Le ratio de dépendance, rapport du nombre de personnes âgées au nombre de personnes d'âge actif, devrait augmenter dans tous les pays développés et, en particulier, en Espagne, en Italie, en Allemagne et au Japon, pays où le vieillissement est le plus sensible. Du fait d'une fécondité plus satisfaisante, la France connaît donc un déséquilibre moins prononcé que d'autres pays. Mais l'indicateur retenu est purement démographique : il prend en compte des classes d'âge, alors qu'il faudrait rapporter le nombre de personnes âgées au nombre d'actifs, ce qui change la perspective : avec un ratio entre personnes âgées et personnes d'âge actif très proche de celui de la Suède, l'Italie a deux fois plus de retraités par actif, parce que son taux d'emploi est inférieur. La position relative de la France est alors nettement moins favorable que pour le ratio purement démographique (document 3). À supposer que seuls les plus de 64 ans perçoivent une pension de retraite, chaque actif devrait payer l'équivalent d'une demi-pension en 2020, contre un tiers aujourd'hui.

Nombre de 65 ans et plus pour 100 actifs (document 3)

Source : OCDE

Questions
  • Intégrez le nombre 44,1 dans une phrase permettant d'en comprendre le sens.
  • Quel pays connaît la plus forte augmentation du rapport mesuré d'ici 2020 ?

Concernant la santé, selon un raisonnement souvent entendu, les personnes âgées dépensant plus pour leur santé que les plus jeunes, le vieillissement provoquerait mécaniquement une augmentation des coûts (document 4). L'affirmation est contestable, car elle repose implicitement sur l'idée que les dépenses de santé pour un certain âge demeureraient les mêmes. Sous cette hypothèse, comme les dépenses de santé augmentent avec l'âge, leur part dans le PIB progresserait d'environ un point à l'horizon 2020. Cependant, si l'état de santé de la population s'améliore, les dépenses à chaque âge diminuent. En effet, pour un état de santé donné, on observe que les dépenses diminuent légèrement avec l'âge. D'autre part, si les dépenses de santé des personnes âgées sont élevées, c'est essentiellement à l'approche du décès : la dernière année de vie coûte cinq fois plus cher qu'une année de vie moyenne. La diminution de la mortalité à chaque âge réduit la dépense moyenne enregistrée. L'effet du vieillissement sur les dépenses de santé est donc douteux.

Dépense totale de santé selon l'âge (document 4)

(Base 1 : dépense moyenne)

Source : Credes.

Questions
  • Comment évolue la dépense selon l'âge entre les deux dates ?
  • Si le profil par âge des dépenses demeure le même, quelle conséquence peut-on en attendre sur les dépenses de santé ?

Les réformes6

Les évolutions succinctement rappelées ci-dessus déséquilibrent la protection sociale, particulièrement en France, et appellent certaines réformes. Si l'attachement à "la sécu" demeure vif, elles s'accompagnent de transformations culturelles et idéologiques qui pourraient remettre en cause l'organisation de la protection sociale. La question est donc posée de savoir si les objectifs rappelés dans le Préambule de la Constitution de 1946 tiennent encore : "La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence." Sans prétendre répondre à d'aussi larges interrogations, nous allons maintenant rappeler quelques changements récents du système français. Les quelques 505 milliards d'euros que représentent les prestations sociales en 2005 couvrent un champ très large (document 5).

Répartition des prestations de protection sociale en 2005 (document 5)

en %

Source : DREES, Études et résultats, septembre 2006.

D'importantes réformes ont été menées dans les domaines du chômage, avec la modification des règles de calcul des prestations et la mise en place du Pare. La lutte contre la pauvreté a été chamboulée par la mise en place du RMI et les transformations progressives des règles qui le régissent. Les prestations familiales ont connu une extension remarquable. Ces réformes ne seront pas abordées ici faute de place, la retraite et la maladie étant seules examinées.

Retraite

Une première réforme a été conduite, en deux temps : la réforme Balladur a modifié le régime général en 1993, la réforme Fillon de 2003 a retouché cette réforme et en a étendu les principaux éléments à la Fonction publique. Les régimes spéciaux des salariés des grandes entreprises publiques n'ont pas été réformés. Ces réformes sont essentiellement paramétriques : elles jouent sur les paramètres du système des retraites, sans remettre en cause ses principes.

Le système de retraites français fonctionne sur le principe de la répartition : les cotisations versées par les actifs financent les pensions des retraités. L'équation de base déterminant l'équilibre financier du système est que les cotisations reçues par les caisses doivent équilibrer les pensions versées. Par conséquent, l'équilibre du financement peut être rétabli sans réforme structurelle en jouant sur le taux de cotisation, la pension servie ou le nombre de pensionnés (document 6).

L'équation financière des retraites (document 6)

Questions
  • Qu'est-ce que le rapport démographique ?
  • Si la durée d'activité est de quarante ans et la durée de la retraite de quinze ans, calculez le rapport démographique.
  • Si l'âge moyen de départ en retraite augmente de deux ans, comment évolue le rapport démographique que vous venez de calculer ?
  • Si le rapport démographique passe de 2,5 à 2, de combien faudrait-il augmenter les cotisations pour maintenir la pension moyenne inchangée ?

La réforme du régime général, en 1993, a fait passer la durée d'assurance nécessaire pour un départ à taux plein de 150 à 160 trimestres ou, si l'on préfère, de 37,5 ans à 40 ans. En conséquence, le taux de pension auquel donne droit chaque trimestre validé diminue, passant de 0,5 %, quotient du taux maximal de 75 % par 150, à 0,469 %. Très concrètement, un salarié au régime général partant avec 148 trimestres touchait 148 x 0,5 % = 74 % du salaire de référence ; il ne touchera plus que 148 x 0,469 % = 69,375 % de ce salaire.

D'autre part, le salaire de référence n'est plus calculé comme le salaire moyen des dix meilleures années de la carrière, mais sur la base des vingt-cinq meilleures années, ce qui le réduit nécessairement. Par ailleurs, les modalités d'indexation sont modifiées, l'indexation se faisant désormais sur l'évolution des prix et non sur celle des salaires, ce qui est moins favorable. Dernier changement, une décote a été instituée. Il s'agit d'une pénalité réduisant la pension des personnes partant avec une carrière incomplète. Fixée à 10 % par annuité manquante en 1993, elle a été réduite à 5 % par la loi de 2003, avec un plafond de 25 %.

La loi de 2003 a étendu l'essentiel de ces mesures à la Fonction publique et introduit de nombreux autres aménagements techniques, ainsi que des incitations fiscales importantes à l'épargne retraite individuelle ou d'entreprise. L'impact de ces réformes sur le montant des pensions devrait être très important, en particulier pour les classes moyennes, dont la pension, rapportée au dernier salaire, pourrait baisser de plus de 20 %.

Le paradoxe des lois Balladur et Fillon est qu'elles prétendent inciter les salariés à poursuivre plus longtemps leur activité professionnelle, mais que, faute de politiques allant dans ce sens, elles vont en fait se traduire par la baisse des pensions. La pauvreté des personnes âgées pourrait redevenir bientôt d'actualité. Pour autant, les problèmes financiers du système de retraites sont loin d'être résolus (document 7), si bien que d'autres mesures devront assez rapidement être envisagées.

Les effets financiers des réformes (document 7)

Milliards d'euros 2000Secteur privéSecteur public
Balladur 2010Fillon 2020
Sanction des départs précoces1,56,29,3
Réduction du taux de pension22,5//4,5
Mesures d'amélioration//- 1,0//
Apports du Fonds de solidarité6,0////
Total30,05,213,0

Source : Lasaire

Question
  • Parmi les trois leviers qui permettent de rééquilibrer l'équation des retraites, sur lequel les réformes récentes ont-elles principalement porté ?

Maladie

En matière de santé, la réforme est un état permanent. La dernière en date est celle de 2004, répondant à une détérioration remarquable du solde financier de l'assurance maladie (document 8). Pour les assurés sociaux, les mesures les plus visibles sont le médecin traitant et le dossier médical personnel. Depuis le 1er janvier 2006, il est nécessaire de passer par un médecin, généraliste ou spécialiste, avec lequel a été passé un contrat, avant d'aller voir un médecin spécialiste7, sous peine de se voir pénalisé d'un dépassement d'honoraires de 7 euros non pris en charge par les complémentaires8. Cette mesure a pour objet de réduire les consultations inutiles et le "nomadisme médical", c'est-à-dire les consultations multiples pour une même pathologie ou les examens redondants. Elle est extrêmement contestable. À l'encontre de son objectif, elle risque de conduire à multiplier les consultations, puisque toute consultation de spécialiste sera précédée d'une consultation du médecin traitant. Les médecins généralistes craignent d'ailleurs de ne pouvoir répondre à la demande, faute de temps. D'autre part, le dispositif retenu pénalise financièrement les assurés qui consultent directement un spécialiste, mais avantage financièrement ledit spécialiste, ce qui est illogique et pervers. On peut en effet craindre que de nombreux spécialistes préfèrent ces patients indisciplinés mais lucratifs à ceux qui auront respecté le parcours de soins prescrit et n'ouvrent leur consultation à ces derniers que sur des créneaux horaires limités. Enfin, il faut s'interroger sur le bénéfice attendu de la mesure. Une bonne partie du nomadisme médical, en effet, s'explique par le fait que la médecine n'est pas une science exacte, ce qui fait qu'une multiplicité d'avis est souvent utile pour poser un diagnostic correct.

Solde du régime général et de la branche maladie sur la période 1990-2006 (document 8)

Source : Commission des comptes de la Sécurité sociale, Rapport 2006.

Questions
  • Que représente le déficit de la Sécurité sociale en 2006 en milliards d'euros ? Est-ce important au regard de celui du budget de l'État ? Et par rapport au PIB ?
  • Quelle semble être la principale origine du déficit de la Sécurité sociale ?

Second axe de la réforme, l'augmentation du forfait hospitalier et l'instauration d'un reste à charge de un euro par consultation. Le forfait hospitalier est censé correspondre aux prestations hôtelières de l'hôpital. En quelques années, il sera passé de 10 euros par jour à 16 euros (en 2007). En comparaison du prix de journée dans une unité de soins intensifs, cette somme est évidemment dérisoire. Mais, pour une personne âgée touchant le minimum vieillesse et hospitalisée pour une durée longue, le forfait hospitalier absorbe la totalité de son revenu. Le reste à charge de 1 euros est une diminution du remboursement par l'assurance maladie qui ne peut être compensée par les assurances complémentaires. L'objectif est double : transférer sur les ménages une partie des dépenses de l'assurance maladie et réduire la demande de soins en "responsabilisant" le consommateur. C'est le retour de la vieille idée selon laquelle les ménages consommeraient moins s'ils payaient de leur poche. Cette idée est à la fois juste et fausse. Elle est juste pour tout ce qui n'est pas perçu comme vital, comme l'atteste l'exemple des soins dentaires, qui varient avec le revenu. Mais la santé est un tout : l'insuffisance de soins dentaires chez les pauvres retentit gravement sur leur état général de santé, ce qui engendre ensuite des coûts supplémentaires. Elle est fausse pour les pathologies lourdes, ce qui amène à s'interroger sur le forfait hospitalier : est-il vrai que des personnes se fassent hospitaliser sans en avoir besoin ? On peut en douter. La principale conséquence de ces mesures sur les comportements sera sans doute de réduire la fréquence des actes préventifs.

Troisième axe, le gouvernement tente d'échanger une "maîtrise médicalisée" des dépenses, par quoi il faut comprendre l'engagement des professionnels de prescrire moins ou de privilégier les médicaments génériques, contre une hausse de la rémunération des actes médicaux. La Cour des comptes a récemment examiné les mesures de ce type décidées depuis 1999. Sa conclusion est sans appel : elles ne fonctionnent pas, les professionnels ne tenant pas les engagements souscrits par leurs syndicats, alors que les revalorisations tarifaires ont représenté deux milliards d'euros de dépenses annuelles environ.

La réforme de l'organisation de l'Assurance maladie est plus substantielle. Diverses institutions sont créées, qui vont constituer une machine efficace à réduire les remboursements. En effet, si la dérive des dépenses dépasse l'objectif décidé par le Parlement de plus de 0,75 %, un comité d'alerte le notifie "aux Caisses nationales d'assurance maladie. Celles-ci proposent des mesures de redressement. Le comité rend un avis sur l'impact financier de ces mesures et, le cas échéant, de celles que l'État entend prendre pour sa part" (article 22). Autrement dit, il appartient aux caisses de freiner les dépenses, ce qu'elles ne peuvent faire qu'en réduisant ou supprimant le remboursement de certaines prestations. Éventuellement, ces déremboursements seront compensés par une augmentation de la prise en charge par les assurances complémentaires, qui augmenteront en conséquence leurs tarifs. L'assuré n'y gagnera rien et les inégalités se creuseront selon la qualité des assurances complémentaires que chacun aura les moyens d'acheter, mais les pouvoirs publics pourront maintenir l'équilibre des comptes sans augmenter les prélèvements obligatoires.

En résumé, il s'agit principalement de réduire les remboursements pour réduire les dépenses, mais ces diminutions seront insuffisantes pour revenir rapidement à l'équilibre. Il n'y a pratiquement aucune mesure qui permettrait d'accroître l'efficacité du système. Concernant notamment la prévention, aussi essentielle que négligée, il n'en est pas question.

La réforme du système de santé reste à faire.


(1) Cet article est tiré des deux premiers chapitres de mon livre Protection sociale : le défi, Paris, Gallimard, 2006, coll. "Folio Actuel".

(2) Pour reprendre la typologie présentée il y a seize ans par Gosta Esping-Andersen dans Les Trois mondes de l'État-providence, à laquelle les indications complémentaires du programme font explicitement référence.

(3) Une solution alternative, envisagée par le Japon, consisterait à "exporter" les retraités vers des pays où une faible pension suffirait à leur assurer un niveau de vie acceptable.

(4) Le renouvellement des générations est défini par le fait qu'une femme adulte donne une femme adulte. Comme il naît environ 1,05 garçon pour une fille, il faudrait 2,05 naissances pour donner une fille. Compte tenu de la mortalité entre la naissance et l'âge adulte, de l'ordre de 1 %, on obtient ce nombre de 2,07.

(5) Blanchet Didier, "Conséquences macroéconomiques des évolutions démographiques", in Conseil d'analyse économique, Démographie et économie, Paris, La Documentation française, 2002.

(6) Le terme de réforme est ambigu. Il tend à se substituer à celui de changement du fait de sa connotation positive, au point que la société française semble le champ d'une perpétuelle réforme. Mais son usage est contesté, lorsque les changements introduits sont analysés comme une régression ou une détérioration de la situation antérieure. Il sera néanmoins repris ici, par simplicité.

(7) Quatre spécialités sont en accès direct : pédiatrie, gynécologie, psychiatrie, ophtalmologie.

(8) Au moins en théorie. Les assurances qui rembourseraient les 7 euros perdraient les avantages fiscaux auxquels elles ont droit. Mais les assureurs privés ont prévu de mettre en place des sociétés d'assurances "surcomplémentaires" couvrant les dépassements d'honoraires, quitte à demander des primes élevées pour compenser la perte des avantages fiscaux.

Idées, n°146, page 30 (12/2006)

IDEES - Remises en cause et réformes de la protection sociale (1)