Le Pacte de stabilité et de croissance

Conçu lors d'une réunion informelle à Dublin le 21 septembre 1996, finalisé par le sommet de Dublin des 13 et 14 décembre 1996 puis enfin inscrit dans le traité d'Amsterdam signé le 2 octobre 1997, le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) fixe un ensemble de normes qui encadre les politiques budgétaires des Quinze à partir du 1er janvier 1999. S'il reprend les normes de Maastricht (3 % de déficit public), le Pacte de stabilité se veut plus rigoureux et précise notamment les dispositions de l'article 104 C relatif aux circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement des normes.

Ce PSC repose principalement sur deux grands "volets" : la prévention et la surveillance multilatérale des positions budgétaires nationales d'une part, et la procédure des déficits excessifs et son mécanisme de sanctions d'autre part.

Dans le cadre de la prévention, les États membres de la zone euro doivent rendre public chaque année un programme de stabilité, c'est-à-dire une stratégie pluri-annuelle de dépenses et de recettes publiques visant à tendre vers un budget proche de l'équilibre ou en excédent. Ce programme, qui couvre un horizon de quatre ans, est soumis chaque année à l'appréciation du conseil Ecofin, après avis public de la Commission. Ces éléments préventifs contenus dans le PSC visent à renforcer la transparence de l'information à l'échelle communautaire.

Dans le cadre de la sanction, la procédure des déficits excessifs est enclenchée dès lors qu'un État membre dépasse le critère de déficit public fixé à 3 % du PIB, sauf "circonstances exceptionnelles" (notamment en cas de catastrophe naturelle ou si le PIB a connu une baisse de plus de 2 %). La Commission européenne présente alors un rapport sur la situation budgétaire du pays, et c'est sur cette base que le Conseil européen, s'il conclut à un déficit excessif, adresse des recommandations au pays en déficit excessif pour qu'il mette fin à cette situation. Si ce n'est pas le cas, le Conseil peut prendre des sanctions sous la forme d'un dépôt non rémunéré auprès de la BCE, qui peut devenir une amende au cas où le déficit excessif n'est pas corrigé (de 0,2 % à 0,5 % du PIB selon le dépassement du déficit autorisé).

Le débat sur une réforme du Pacte de stabilité s'est intensifié à la suite de la suspension de son application en novembre 2003, sous la pression des gouvernements allemand et français qui ne respectaient plus le critère de 3 % de déficit. Pour sortir de l'impasse tout en conservant des règles pour la conduite des politiques budgétaires, le conseil Ecofin a adopté, le 27 juin 2005, une réforme du PSC visant à tirer les leçons des insuffisances constatées.

Les objectifs budgétaires à moyen terme sont différenciés pour prendre en considération la croissance potentielle et le niveau de la dette pour la détermination de l'objectif de chaque pays. Cet objectif peut aller d'un déficit de 1 % du PIB jusqu'à un solde équilibré ou à un excédent budgétaire.

Par ailleurs, les pays de la zone euro qui n'ont pas encore atteint leur objectif budgétaire à moyen terme et/ou qui sont en situation de déficit excessif se voient offrir la possibilité d'un ajustement progressif de leur déficit de 0,5 % du PIB par an. Les délais fixés pour corriger le déficit excessif sont également allongés, afin de donner plus de temps à un pays pour qu'il puisse prendre des mesures suivies d'effets et de nature plus permanente, plutôt que d'adopter des mesures ponctuelles.

De plus, les conditions exceptionnelles de dépassement des valeurs de référence sont élargies pour permettre la prise en compte des réformes structurelles devant avoir un impact positif sur la viabilité des finances publiques à long terme (les réformes du système de retraite notamment) et introduisent une définition moins restrictive de la notion de "grave récession économique".

Enfin, la nouvelle mouture du PSC insiste sur la nécessité pour les gouvernements nationaux de consentir des efforts d'assainissement budgétaire en période de conjoncture favorable.

Idées, n°148, page 21 (06/2007)

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