L'Economie politique - Articles écrits par claude-alain MARGELISCH

Articles écrits par Claude-alain MARGELISCH

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Nouvelle stratégie du secteur bancaire suisse : coopération fiscale et protection de la sphère privée

[Article]L'Economie politique n° 46, p.13, 4/2010, 2438 mots
par : Claude-alain MARGELISCH

En date du 13 mars 2009, le Conseil fédéral suisse a décidé de lever la réserve que la Suisse avait formulée à l'égard de l'article 26 de la convention-modèle de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et d'étendre ainsi la coopération fiscale internationale aux cas de soustraction fiscale. Cet événement a clairement marqué un tournant radical pour le secteur bancaire helvétique car la législation suisse, jusqu'à cette date, interdisait de transmettre des informations aux autorités fiscales étrangères lorsqu'une requête était adressée à la Suisse pour motif d'évasi (…)
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