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Auteur : Philippe HERZOG
Publication : n° 24
Date : 01/10/2004
Type : Article
Longueur : 5337 mots

Début du document :

Les traités de Rome et de Maastricht définissent les fondations économiques de l'Union européenne : un marché, une monnaie. Les services publics sont considérés strictement comme des choix nationaux1. Le droit du marché et de la concurrence les tolère tout en les soumettant à la compétition. Les organisations de la société civile européenne ainsi que les gouvernements français et belge ont cherché à faire émerger un droit européen positif, avec les objectifs successivement d'une Charte des services publics, puis d'une directive-cadre2. Le projet de traité constitutionnel reconnaît ce pouvoir d (…)