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Auteur : Claude-alain MARGELISCH
Publication : n° 46
Date : 01/04/2010
Type : Article
Longueur : 2438 mots

Début du document :

En date du 13 mars 2009, le Conseil fédéral suisse a décidé de lever la réserve que la Suisse avait formulée à l'égard de l'article 26 de la convention-modèle de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et d'étendre ainsi la coopération fiscale internationale aux cas de soustraction fiscale. Cet événement a clairement marqué un tournant radical pour le secteur bancaire helvétique car la législation suisse, jusqu'à cette date, interdisait de transmettre des informations aux autorités fiscales étrangères lorsqu'une requête était adressée à la Suisse pour motif d'évasi (…)