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Auteur : Olivier LONGCHAMP
Publication : n° 46
Date : 01/04/2010
Type : Article
Longueur : 6084 mots

Début du document :

Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral annonce par la voix de son président, le ministre des Finances Hans-Rudolf Merz, que la Suisse entend désormais se conformer aux normes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l'assistance administrative en matière fiscale, et qu'il est par conséquent disposé à étendre celle-ci à l'évasion fiscale. Le 12 juin suivant, le ministre des Finances français, Eric Woerth, ramène à Paris une convention de double imposition (CDI) renégociée en conséquence avec les autorités helvétiques. " La Suisse et la France vers la levée du sec (…)