Juridique

L'autorité parentale (fiche)

Brigitte Commelin, principale adjointe

L'autorité parentale est une notion juridique qui a été introduite en droit positif par la loi 70-459 du 4 juin 1970. Ce concept a succédé à celui de l'autorité paternelle qui prévalait jusqu'alors. Désormais, la mère dispose d'une " autorité " concurrente à celle du père. Cette réforme consacre le principe d'égalité entre l'homme et la femme dans le cadre des relations enfants-parents. Des inégalités subsistaient : entre parents mariés et divorcés d'une part, et entre enfants légitimes et naturels d'autre part. Afin de parfaire le dispositif créé en 1970 et de parachever la mise en oeuvre du principe d'égalité, la loi 2002-305 du 4 mars 2002 instaure un droit commun de l'autorité parentale indépendant à la fois de la situation matrimoniale des parents -mariés ou non ou divorcés- et de la filiation des enfants -légitimes ou naturels. L'ensemble des dispositions relatives à l'autorité parentale a été regroupé dans le titre IX du Code civil sous le titre " De l'autorité parentale ", articles 371 à 387.

Le chef d'établissement reçoit une mère divorcée

==> Les deux parents détiennent l'autorité parentale, sauf décision de justice.

==> Le seul rôle du chef d'établissement est d'organiser le cadre permettant aux deux parents d'être informés et de s'exprimer : il collecte les coordonnées, envoie les informations et recueille les signatures des deux parents. En l'absence de réaction de l'un des deux parents, le chef d'établissement n'intervient pas. 

Les titulaires de l'autorité parentale

La loi 2002-305 du 4 mars 2002 (Art. 371-1 C. civ.) Elle pose le principe de l'exercice commun de l'autorité parentale. Les titulaires de l'autorité parentale sont les parents, en principe deux. Pour l'enfant légitime, la dévolution s'effectue à la naissance. Pour l'enfant naturel, l'autorité parentale est attribuée au(x) parent(s) qui reconnaissent l'enfant. En effet, elle est une conséquence juridique et automatique de l'établissement de la filiation d'un enfant. Son attribution ne tient pas compte de la réalité biologique. Le domicile de l'enfant n'a aucune influence sur le titulaire de l'autorité parentale. La notion de garde, en droit de la famille, a disparu. Elle subsiste uniquement en matière de responsabilité des père et mère mais sa définition a été modifiée par les tribunaux : la garde est devenue est un quasi synonyme de la notion d'autorité parentale. La seule présence physique d'un mineur chez une personne ne produit plus d'effets juridiques. En pratique, il est conseillé de bannir de son vocabulaire ce terme qui génère des représentations erronées.

La mise en oeuvre de la coparentalité

Art.372, al.1 C. civ. Chaque parent détient globalement l'ensemble des droits et des devoirs découlant de l'autorité parentale sur la personne de l'enfant. Il peut l'exercer soit seul en vertu du mécanisme de la représentation, soit avec l'autre parent en application du système de la cogestion. Dans le cas d'un acte engageant l'avenir de l'enfant, les deux parents doivent donner leur accord. Les décisions d'orientation (redoublement, choix d'une filière) ou l'intervention d'un conseil de discipline sont des actes affectant l'avenir de l'enfant. Le système de représentation est limité aux actes usuels : l'un des parents peut accomplir les actes usuels seul et l'accord de l'autre est présumé (art. 372-2 c. civ.). L'expression " actes usuels " englobe tous les actes qui n'affectent pas l'avenir de l'enfant. Selon la jurisprudence, l'inscription de l'enfant dans une école comme sa radiation sont des actes usuels. Dans le système de la représentation, l'accord du second parent se déduit de la décision du premier. Cependant, le tiers, dans notre cas le chef d'établissement, doit être de bonne foi : il ne doit pas avoir eu connaissance, au préalable, de divergences entre les parents. Par ailleurs, la présomption étant simple, la preuve contraire peut toujours être apportée. Le second parent peut indiquer son désaccord ultérieurement. Dans cette hypothèse, quelle attitude doit adopter le chef d'établissement ? Le chef d'établissement ne doit pas prendre parti dans le conflit opposant les parents. La résolution du conflit, en l'absence d'entente amiable entre les parents, relève du juge des affaires familiales. Le chef d'établissement prend acte du désaccord si l'engagement n'est pas devenu définitif. Prenons l'exemple d'une autorisation pour un voyage facultatif. Le voyage est a priori un acte usuel. L'accord de l'un des parents fait donc supposer l'accord de l'autre parent. Si l'un des parents autorise son enfant à participer au voyage, l'enfant est inscrit et les parents doivent régler le voyage. Si l'autre parent exprime ensuite son désaccord, avant la date définitive d'inscription, il est alors conseillé d'en tenir compte et d'annuler l'inscription. En effet, la présomption ne joue plus. En revanche si l'autre parent fait état de son désaccord après la clôture des inscriptions, malgré une information préalable, le règlement du voyage est appliqué et les parents doivent supporter les conséquences d'une éventuelle défection.

La délégation d'autorité parentale

Un mécanisme confidentiel Situation pour l'instant encore rare, la délégation parentale est appelée à se développer. Les parlementaires, ne souhaitant pas mettre en place un statut juridique du beau-parent en raison des difficultés de mise en oeuvre prévisibles, ont, lors du vote de la loi 2002-305 du 4 mars 2002, élargi le domaine d'application de la délégation et organisé la possibilité d'un partage de l'autorité parentale :

  • la demande est effectuée par l'un ou les deux parents ;
  • la délégation est possible jusqu'à 18 ans et le mineur peut rester vivre chez ses parents ;
  • la demande concerne le transfert ou le partage de l'autorité parentale, dans les deux cas totalement ou partiellement. La délégation reste cependant une disposition d'exception prise " lorsque les circonstances l'exigent " (art. 377 al. 1 c. civ.). Celles-ci seront constatées par le juge aux affaires familiales qui rendra l'ordonnance. Parallèlement, la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat ont poursuivi cette ouverture en l'appliquant à d'autres situations : le concubin homosexuel et la Kafala, institution de droit musulman établissant un partage parental.

la délégation d'autorité parentale

Le couple de concubins homosexuels La mère de deux enfants demande la délégation de son autorité parentale à sa concubine, pour l'éducation, avec exercice partagé. La Cour de cassation a accepté la demande en faisant prévaloir " l'intérêt de l'enfant " (C. Cass., Civ. 1e, 24/02 2006 en ligne sur : www.legifrance.gouv.fr). 

L'enfant originaire d'un pays musulman À l'exception de la Turquie, de l'Indonésie et de la Tunisie, les États avec une législation inspirée de la tradition légale musulmane interdisent l'adoption. Cependant une institution de droit musulman, la Kafala ou Kefala, autorise une personne à prendre en charge, bénévolement, l'entretien, l'éducation et la protection d'un enfant mineur sans rupture du lien de filiation. La Kafala est analysée par les juridictions françaises comme une délégation d'autorité parentale. À la suite d'une décision de Kafala rendue par une autorité d'un pays de droit musulman, la personne investie de la prise en charge et vivant en France sollicite la venue de l'enfant au titre du regroupement familial. La demande était, jusqu'à récemment, refusée systématiquement par l'administration. Deux arrêts du Conseil d'État du 24 mars 2004 demandent à l'administration d'étudier les demandes au cas par cas pour respecter la Convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant. La personne demeurant en France et investie de la prise en charge de l'enfant lorsque celui-ci est sur le territoire français est la seule titulaire de l'autorité parentale.

Information des parents et demande d'autorisation parentale

 InformationAutorisation parentale
AbsenceInformation des parents-
Mesures alternatives aux sanctions-Réparation d'un dommage
SanctionInformation des parents avant
le prononcé d'une sanction
-
Conseil de disciplineConvocation des deux parents
Notification de la décision
Accord pour que le mineur soit témoin
au conseil de discipline
Dispositions règlementairesSignature du règlement intérieur,
de la charte Internet
-
VoyagesInformation de la charte
de voyage et du descriptif
Autorisation pour les voyages facultatifs
Autorisation de sortie du territoire
Aide médicale d'urgenceInformation des parents
Demande de rejoindre le
service d'accueil médical
-
Élections des parents d'élèvesEnvoi du matériel de vote
aux deux parents
-
Droit à l'image-Autorisation (prise de photographies,
diffusion, etc...)

Education & management, n°35, page 10 (05/2008)

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