Juridique

Qui prétend que l'Education nationale ne change pas? (fiche)

Daniel Mallet,
Albert Zenou.

À l'attention des acteurs et des partenaires des collèges et des lycées publics, méritent d'être signalées 8 dispositions législatives ou réglementaires avec leurs circulaires d'application, venues en 6 mois modifier les textes applicables aux établissements du second degré. En voici l'énumération chronologique, assortie d'indications sommaires sur les dispositions ayant fait l'objet des changements essentiels (soulignées).

Huit dispositions législatives en 6 mois, en 2004...

  1. Décret 2004-412 du 10 mai 2004 modifiant une première fois le décret 85-924 du 30 août 1985 relatif aux ÉPLE, précisément son article 31 concernant le conseil de discipline.
  2. Décret 2004-563 du 17 juin 2004 modifiant une deuxième fois le même décret 85-924, plus précisément ses articles 8, 18, 19, 29, 30, 30-1, 30-2 concernant les délégués des élèves (issus d'un précédent décret modificatif 2000-620 du 5 juillet 2000).
  3. Ordonnance 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des ÉPLE modifiant les articles L. 421-11 à L. 421-16 du Code de l'éducation, partie législative, concernant ce contrôle.
  4. Décrets du 13 juillet 2004 édictant la partie réglementaire du Code de l'éducation pour ses livres I (Principes généraux, la laïcité) et II (L'administration de l'éducation), concernant notamment la liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'État (art. D. 211-12), les dépenses pédagogiques à la charge de l'État (art. D. 211-14 à D. 211-16), la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales (art. R.211-1 et suivants et D. 211-9 et suivants).
  5. Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (ou loi de décentralisation) modifiant de nombreux articles de la partie législative du Code de l'éducation, notamment la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales (art. 75), le schéma prévisionnel des formations (art. 77), le régime patrimonial des collèges et des lycées (art. 79), les compétences du département et de la région, dont le transfert du recrutement et de la gestion des tos (art. 81, 82 et 83, et art. 104 et 105) et, un mois après la publication de la liste de l'article D. 211-12 précité (cf. ci-dessus 4), le transfert au département ou à la région où ils sont situés de la plupart des collèges et des lycées dont la responsabilité et la charge incombaient encore entièrement à l'État (art. 84).
  6. Décret 2004-885 du 27 août 2004 modifiant une troisième fois le décret précité 85-924, plus précisément ses articles 8 (attributions du chef d'établissement), 16(attributions du conseil d'administration), 26 (composition de la commission permanente), 31-1 (conseils de discipline), 39 (groupements comptables), 45 (ordonnateurs), 50 (marchés publics), 55 (comptes financiers), et y ajoutant des articles : 33, 33-1, 33-2, 33-3 relatifs aux relations avec les autorités de contrôle (curieusement qualifiées "de tutelle"),modifiant parallèlement l'article R. 232-4 du Code des juridictions financières relatif aux décisions budgétaires modificatives ; ce décret est enfin mis à profit pour la mise à jour de 11 dispositions diverses éparses.
  7. Circulaire 2004-166 du 5 octobre 2004 ( BOEN du 14 octobre) explicitant les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 (cf. 3) et du décret ci-dessus (cf. 6) relatives notamment à la simplification du contrôle des divers actes des ÉPLE, à la carte des agences comptables, au rapport annuel sur le fonctionnement des établissements, à la commission permanente, aux décisions du conseil de discipline, à la mise à jour des références.
  8. Circulaire 2004-176 du 19 octobre 2004 ( BOEN du 28 octobre) relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les ÉPLE pour la prise en compte des décrets 2004-412 (cf. 1) et 2004-885 (cf. 6), modifiant notamment la circulaire 2000-105 du 11 juillet 2000, et commentant les moyens mis à disposition des enseignants en matière disciplinaire - notamment la punition d'un groupe d'élèves perturbateurs identifiés (sans atteinte au principe, rappelé, d'individualisation de la punition ou de la sanction), ou le travail supplémentaire donné à l'ensemble des élèves.

Au total, les changements apportés jusqu'en octobre 2004 couvrent tous les champs de compétences de l'ÉPLE : pédagogique, éducatif, administratif et financier, leurs points de conjonction dans le projet d'établissement et le rapport annuel sur le fonctionnement de l'établissement. Il importe donc d'y être attentif. (Article rédigé en janvier 2005, avant la loi d'orientation et la loi concernant les personnes handicapées).

L'enseignement (titre IV - chapitre 1er - articles 75 à 94)

Parmi tous ces nouveaux textes qui traitent de la loi relative aux libertés et responsabilités, il est intéressant de relever les principales dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et, en particulier, les transferts de compétences aux collectivités territoriales dans le domaine de l'éducation.

  • Le transfert des biens immobiliers (collèges et lycées)
    L'article 79 prévoit le transfert des biens immobiliers des collèges appartenant à l'État aux départements et des biens immobiliers des lycées aux régions.
  • La sectorisation des écoles
    L'article 80 confie au conseil municipal (et non plus au maire agissant au nom de l'État) la détermination des secteurs de recrutement des écoles. Elle prévoit également que, lorsque les communes ont transféré la compétence de fonctionnement des écoles publiques à un Établissement public de coopérative intercommunale (EPCI), cette sectorisation de l'ensemble des écoles situés dans un périmètre de l'EPCI est déterminé par l'organe délibérant de l'EPCI. Le maire de chaque commune demeure compétent pour dresser la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire et résidant dans sa commune.
  • La sectorisation des collèges
    L'article 81 confie au conseil général, après avis du conseil du département de l'Éducation nationale, la détermination de la localisation des établissements, leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves, l'affectation des élèves continuant, quant à elle, de relever de l'État.
  • Le transfert de la responsabilité (accueil, restauration, hébergement et entretien général et technique des bâtiments)
    L'article 82 donne au département et à la région la responsabilité pleine et entière de l'accueil, de la restauration, de l'hébergement, de l'entretien général et technique des bâtiments dans les établissements dont ils ont la charge. Le chef d'établissement met en oeuvre les objectifs de la collectivité locale de rattachement et lui rend compte de l'utilisation des moyens. Il encadre et organise le travail des personnels techniques ouvriers et de services placés sous son autorité.
  • La transformation des établissements municipaux ou départementaux en ÉPLE
    L'article 85 prévoit la possibilité pour la commune ou le département d'obtenir de plein droit la transformation des établissements municipaux ou départementaux d'enseignement en établissements publics locaux d'enseignement (ÉPLE). Vingt-neuf établissements sont concernés.
  • L'expérimentation d'une nouvelle forme d'établissement public d'enseignement primaire
    L'article 86 prévoit la possibilité, pour les EPCI (établissements publics de coopératives intercommunales) ou plusieurs communes d'un commun accord de mener, pour une durée de 5 ans et après avis des conseils des écoles concernées et accord de l'autorité académique, une expérimentation tendant à créer des établissements publics d'enseignement primaires.
  • Les dispositions applicables à l'enseignement privé
    L'article 89 rend obligatoire la participation des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement des écoles élémentaires privés. Ces dispositions feront d'objet d'un renvoi à un décret à venir et à sa circulaire d'application.
  • Les actions communes dans le domaine éducatif et culturel
    L'article 91 ouvre la possibilité aux collectivités territoriales et à l'État de conclure des conventions en vue de développer des activités communes dans le domaine éducatif et culturel.
  • Les écoles de la marine marchande
    L'article 94 transfère aux régions le financement du fonctionnement et de l'investissement des 4 écoles de la marine marchande (situées au Havre, à Saint-Malo, à Nantes et à Marseille).

On le voit donc, de profondes modifications s'amorcent dans la répartition des compétences. La sectorisation pourrait évoluer avec des volontés de changements politiques. Le transfert de la responsabilité de l'accueil, de la restauration, de l'hébergement et de l'entretien général et technique des bâtiments obligera les collectivités à définir leurs rapports avec les établissements, et à préciser les rôles et les missions de chacun. Les possibilités d'actions communes entre les collectivités et l'État dans les domaines éducatifs et culturels pourraient aussi ouvrir des perspectives nouvelles. Enfin le transfert des personnels suscite quelques inquiétudes en terme de statut, de mobilité et de rapports hiérarchiques...

Education & management, n°29, page 14 (06/2005)

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