Juridique

Responsabilités et action éducatrice

Gérard Bourliaud

La pénétration du droit dans le système d'éducation est sans nul doute l'une des grandes données de ces deux dernières décennies. Dans ce contexte, le terme de responsabilité a vu son importance s'accroître ; "le thème de la responsabilité est de plus en plus présent dans notre quotidien et de plus en plus amplifié par les médias" (A. Picquenot - introduction à l'ouvrage collectif Responsabilités,CRDP de Bourgogne, 2004).

Selon le langage courant, avoir une responsabilité c'est remplir une fonction, exercer une charge. Selon le droit, c'est une obligation de réparation, de recevoir une sanction pour faute. Selon la philosophie, la notion renvoie à l'engagement moral. De même, la responsabilité amène à raisonner en termes de management défini comme le pilotage d'une organisation ; il se traduit par des actes de gestion et des décisions. Ainsi la responsabilité s'établit par le lien entre éducation et droit, se déclinant par un contenu, la responsabilité éducatrice et se mesurant par une référence, la responsabilité juridique.

La responsabilité éducatrice

L'action éducatrice est la première responsabilité de l'École ; elle s'attache à l'élève - titulaire de droits et d'obligations et à considérer comme un usager du service public et un sujet de droit - et à la gestion qui se traduit par un ensemble d'actes relatifs aux formations, postes, personnels. Trois types de responsabilités en découlent : la responsabilité pédagogique (entre le maître et l'élève) ; la responsabilité scolaire (affectation, assiduité, orientation, projet personnel, qualification et diplôme) ; la responsabilité gestionnaire s'attache aux obligations de moyens et de résultats (l'État a été sanctionné par le juge administratif pour manquement à l'obligation de moyens Conseil d'État 27 janvier 1988)

Au-delà, il convient de prendre en compte la responsabilité politique, la responsabilité économique, la responsabilité sociologique puisque l'action éducatrice doit s'analyser en termes de choix, d'investissement, de société (cf. loi d'orientation de 1989, débat sur l'École en 2003 et rapport en 2004, nouvelle loi en gestation).

La responsabilité juridique

La responsabilité juridique se mesure au travers du contentieux né de l'action ; elle ne doit son existence qu'à la faute dans la responsabilité éducatrice. Elle repose sur deux types de droit : privé, public.

  • Le droit privé : il distingue trois formes de responsabilité à qualifier de judiciaire. La responsabilité civile renvoie au Code civil et à la loi du 5 avril 1937 qui substitue la responsabilité de l'État à celle du membre de l'enseignement public. La responsabilité pénale est individuelle et porte les termes d'une sanction ; elle prend appui sur les dispositions de la loi du 13 mars 1996 et surtout de la loi du 10 juillet 2000. La responsabilité sociale s'attache à la sécurité des personnes dans le domaine des assurances, de la santé et du travail.
  • Le droit public : il prend en compte la responsabilité administrative, selon trois éléments. D'abord il existe la responsabilité individualisable par son auteur (faute de service du fonctionnaire) ou non individualisable (faute du service en l'absence d'auteur déterminé). On intègre ici également la responsabilité pour risque (causalité entre le dommage et le fait générateur). Ensuite, il faut retenir la responsabilité de la profession ; dans ce cadre, on fait référence au statut de la fonction publique et à l'exercice des fonctions (cf. loi du 13 juillet 1983, loi du 11 janvier 1984 ; cf. la place de l'agent dans la structure). Elle se résume par une somme de droits et d'obligations et le respect du statut de l'usager. Enfin, on note la responsabilité de la décision qui repose sur le principe de légalité avec ses deux volets : externe, interne. Dans ce cadre, l'usager peut contester la décision en formant un recours pour excès de pouvoir.

Dès lors, la responsabilité recouvre un ensemble de textes, donc de droits. La première relève de l'action éducatrice. La seconde découle de celle-ci, caractérisant une faute définie comme la non-conformité de l'action fondée sur les droits. Elle amène à analyser le principe de légalité, la nature de l'acte, les références du comportement, le statut de la sanction. Au bilan, la responsabilité c'est l'action fondée sur le droit. Agir en toute responsabilité c'est construire le droit pour l'École. En bref, on doit traiter de l'éducation à la responsabilité.


(1) Cette fiche est un extrait sous forme de synthèse du chapitre "Responsabilités : l'être et l'avoir", Responsabilités, CRDP de Dijon, 2004.

Education & management, n°28, page 14 (01/2005)

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