Juridique

Des questions... des réponses : inscriptions, EPS, inspection, logement de fonction

Gérard Bourliaud, Chargé de mission au conseil régional du Limousin

Les parents membres de l'association locale de la commune de N. demandent des informations sur qui procède à l'inscription des élèves à l'école primaire ?

Les inscriptions dans les écoles s'inscrivent dans le régime de compétences partagées entre la collectivité locale et l'État. Le maire a compétence pour délivrer le certificat d'inscription indiquant l'école à fréquenter sur le fondement de la loi du 28 mars 1982 ; cela ressort à sa seule responsabilité. Cette compétence est à lier aux dispositions de la loi du 22 juillet 1983 et de son décret d'application du 12 mars 1986 concernant le changement de commune pour la scolarisation d'enfants. L'inspecteur d'académie a compétence pour déterminer l'effectif des classes selon les dispositions de l'article 7 du décret du 6 septembre 1990.

En regard de ces éléments, pour mémoire, les inscriptions dans les écoles invitent à s'interroger sur les âges de scolarisation de l'école maternelle, la mise en oeuvre de la gratuité, le processus de carte scolaire, le choix des familles.

Le coordonnateur EPS du lycée d'enseignement général et technique de BP demande des informations sur le traitement judiciaire des accidents liés à l'enseignement de la discipline.

Le contentieux des accidents est porté devant le juge judiciaire au titre de la responsabilité civile en vertu de la loi du 5 avril 1937 et de la responsabilité pénale sur le fondement des articles 221-6, 222-19, 222-20 du Code pénal. Pour la première, le motif allégué est le défaut de surveillance, pour la seconde la notion d'infraction qualifie la faute.

Mais plus que la norme, il faut s'attacher à l'appréciation qualitative de l'accident, donc de l'action éducatrice par le juge, à partir du droit. Par une synthèse rapide, il est permis de considérer 7 thèmes de références.

  • Les élèves : le juge s'attache au lien entre l'âge et la pratique de l'activité, sur la programmation pédagogique et la maîtrise de l'activité, la maturité de l'élève et l'effort exigé.
  • La précaution : le juge portera son attention sur la conformité de l'équipement, les moyens utilisés pour les activités, l'organisation des protections.
  • Les consignes : le juge vérifiera les consignes données, les préalables mis en oeuvre en cas d'activité à risque.
  • L'intention : le juge analysera la faute pour savoir si celle-ci s'est déroulée dans le jeu ou contre le jeu, le statut ou non de compétition de l'activité.
  • Les lieux : le juge appréciera la qualité de l'aire d'activité, l'adéquation de celle-ci avec la nature de l'activité .
  • Les ateliers : le juge considère que la faute ne résulte pas nécessairement d'un travail en ateliers ; il vérifiera la dangerosité de chaque atelier et la surveillance nécessaire .
  • La natation : le juge porte son attention sur les consignes données, l'encadrement défini, la nature des installations, la maturité des élèves, les méthodes d'enseignement et les textes propres du système d'éducation.

Dès lors, le droit est un moyen au service de l'action éducatrice. Il permet de s'inscrire dans une démarche de prévention.

Lors d'une réunion, un IA-IPR demande des précisions sur le statut de l'inspection pour les professeurs certifiés. Lors d'une commission paritaire traitant d'avancement, il est apparu un retard d'inspection dans une discipline.

Selon les dispositions du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 : "le collège des inspecteurs généraux de la discipline du professeur note celui-ci selon une cotation de 0 à 60. Cette note est arrêtée compte tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donné."

L'inspection pédagogique trouve son fondement dans le présent décret mais elle n'est pas le seul mode opératoire pour procéder à l'appréciation de la valeur pédagogique de l'enseignant selon la jurisprudence du Conseil d'État (CE 19 novembre 1993 L.). Celle-ci peut se traduire par d'autres modes opératoires à l'initiative du détenteur du pouvoir de notation.

Ces modes opératoires doivent se distinguer du processus administratif d'évaluation qui comprend des pavés cotés, une appréciation littérale, une note chiffrée. Par ailleurs, compte tenu du statut général de la fonction publique et du statut particulier des professeurs certifiés, la notation est annuelle. Le Conseil d'État a confirmé cette donnée lors d'un recours en excès de pouvoir (CE 8 février 1995 F.) dans le cadre d'un processus d'avancement. Mais le refus d'une inspection pourra être sanctionné lors de la notation administrative pour manquement à l'obligation hiérarchique en qualité de fonctionnaire.

Le proviseur du lycée de L. demande des précisions sur la notion de résidence et de logement de fonctions.

L'obligation de résidence trouve son fondement dans les décrets du 12 juillet 1901 et du 26 novembre 1906. Elle a été rappelée par les prescriptions des circulaires du 28 novembre 1921 et du 2 mars 1948. Sur le fondement de ces données, les fonctionnaires de l'enseignement public seraient tenus de résider dans la ville d'exercice des fonctions.

Mais ce principe doit être confronté - hors des considérations relatives aux modes de vie - au droit européen. Celui-ci reconnaît un statut de liberté publique à la résidence personnelle. De là, il est permis d'en tirer la conclusion que l'obligation de résidence trouve des limitations certaines. Celles-ci sont à rechercher dans l'intérêt du service et l'exercice des fonctions ; de là il résulte l'attribution du logement par nécessité absolue de service (article R94, R98 du code des domaines). De même, deux décrets disposent que les personnels de direction relèvent du dispositif portant attribution d'un logement de fonction (décret n° 86 du 14 mars 1986 ; décret n° 01-1174 du 11 décembre 2001). À ce jour, aucun élément de jurisprudence ne précise l'articulation du droit européen et du droit interne, c'est-à-dire la hiérarchie des normes.

Education & management, n°28, page 10 (01/2005)

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