Juridique

Le statut de l'usager citoyen

Gérard Bourliaud

Longtemps on a parlé de l'administré ; le terme d'usager est officialisé en 1983. Autour des années quatre-vingt-dix, la notion de client a émergé. Celui de citoyen a été affirmé par la loi en 2000.

Les relations des usagers ou des citoyens avec l'administration ont beaucoup évolué ces dernières décennies. Le mouvement amorcé en 1973 avec l'institution du médiateur connaît une étape nouvelle avec la loi du 12 avril 2000 et ses décrets d'application. Trente années (1973-2003) permettent de parler de la structuration du statut de l'usager fait de droits et d'obligations au travers de textes législatifs et réglementaires et de la jurisprudence récente ou héritée. Pour autant, l'administration qui n'est que l'instrument du pouvoir en relaie par conséquent les évolutions, notamment l'inflation législative et réglementaire, quant au fond et quant aux procédures qui pèsent de plus en plus sur l'usager. La présente fiche, sans prétendre à l'exhaustivité, propose une synthèse de données générales transposables et de données spécifiques d'application, au système d'éducation.

Droits. Les droits sont à classer selon deux grands thèmes

L'accessibilité comprend le droit à l'information, la levée de l'anonymat, la transparence des procédures, la lisibilité de la décision, l'intervention du médiateur, la motivation des actes, la communication de documents, la simplification des langages, la gestion de proximité, le processus de déconcentration et de décentralisation. Exemple : droit à l'information en matière d'orientation et motivation de l'acte d'orientation (fondement : loi sur la motivation des actes 1979, référence : décret du 14 juin 1990 orientation et affectation des élèves).

La protection s'attache aux droits de la défense, au principe du contradictoire, aux garanties dans le domaine de l'informatique, à la réorientation des demandes, au droit de recours, à la limitation du temps de réponse, à l'accusé de réception, aux principes de service public (égalité, gratuité...). Exemples : droit de la défense et principe de contradictoire en matière de discipline des élèves ; principe d'égalité pour une dérogation (cf. ce 10-7-1995c.).

La participation porte sur la représentation au sein d'instances, les processus de délibération et de consultation, la voie du référendum local, la démocratisation des enquêtes publiques. Exemples : parents élus au conseil d'administration et participant aux conseils de classe, délégués des élèves.

Les libertés, aux sources nationales et internationales, sont relatives :- à la pensée : conscience, laïcité, neutralité ;- à la collectivité : association, réunion, presse.

Exemples : expression collective par la voie d'un journal lycéen, possibilités d'autorisation d'absence pour motif religieux sans rupture du principe d'assiduité (cf. ce 14-04-1995k.) mais cette évolution révèle des contradictions non résolues en matière de signes religieux pouvant atteindre les libertés et accroître les pratiques procédurales.

Obligations. Les obligations sont à classer selon deux grands types.

La légalité porte sur le respect des normes externes au système d'éducation et internes à celui-ci, même si la tendance du système d'éducation est de créer ses propres règles. En particulier, il convient de faire une place toute particulière au règlement intérieur, source locale de droit. Exemple : le règlement intérieur, s'il ne peut définir des obligations et des interdictions générales, absolues, permanentes peut définir, en conformité avec les premières, des obligations et des interdictions particulières, spécifiques, temporelles (cf. ce 14-3-1994y.) qui concernent les élèves mais aussi les fonctionnaires.

La discipline, au-delà du respect des normes, se traduit par l'exigence d'obéissance, notamment dans le suivi de l'emploi du temps et la participation aux activités d'enseignement, dans la mise en oeuvre des responsabilités en tant que sujet de droit en distinguant l'élève majeur (qui peut agir lui-même) et l'élève mineur. Exemple : la participation à des actions troublant l'ordre public ou à caractère de prosélytisme constitue une faute sanctionnée par la voie disciplinaire (cf. ce 2-4-1 997m.).

La sécurité se traduit par le respect des personnes (intégrité physique et morale, n'user d'aucune violence, tolérance, santé : soumission aux contrôles et examens prévus), des biens (pas de dégradations et de vol). Exemples : le dommage causé à autrui peut entraîner la mise en jeu de responsabilités civile, administrative, pénale, des fonctionnaires, des élèves et des parents ; le délit de presse amènera l'engagement de la responsabilité pénale de son auteur.

La scolarité : s'y rattachent l'obligation scolaire 6-16 ans, le principe d'assiduité recouvrant la présence au cours, l'accomplissement des travaux demandés, la soumission au contrôle des connaissances, le respect des programmes et des enseignements et les principes de service public (laïcité, neutralité, cf. avis du ce 27-11-1989). Exemple : les absences injustifiées comme des absences liées à un certificat médical discutable après contrôle constituent une faute sanctionnable par la voie disciplinaire (cf. ce 27-11-1997 w.-ce 26-10-1996 VH.). Enfin, le manquement aux obligations débouche pour les élèves sur un processus de punitions et de sanctions prévues au règlement intérieur et mises en oeuvre par l'autorité détentrice du pouvoir disciplinaire dans le respect des droits, en conciliant le volet juridique et le volet éducatif de la sanction ou de la punition.

Conclusion

Le statut de l'usager-citoyen a permis de rééquilibrer les relations entre l'Administration et celui-ci, de rendre ces relations moins inégalitaires. Les réformes engagées et l'intervention juridictionnelle ont construit des droits nouveaux relatifs à la protection, à la transparence amenant à parler de la démocratisation de l'Administration. Ces droits ont comme corollaires des obligations renouvelées pour l'Administration concernant les procédures de gestion, l'instruction des dossiers. L'amélioration des relations, en définitive, si elle repose sur le dispositif juridique, ne peut s'affranchir d'un processus de communication publique sur le fondement de l'usager-citoyen au centre du système de gestion de l'action éducatrice. Au bilan, ce sera l'aboutissement de la source constitutionnelle du statut, l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen intégré au préambule de la Constitution : "la société a le droit de demander compte à tout agent de son administration".

Références :

Loi médiateur 1973 / Décret, relations 1983 / Loi informatique libertés 1978 / Loi accès documents 1978 / Loi motivation actes 1979 / Lois décentralisation 1982, 1983 / Décret statut établissements 1985 / Décret procédure discipline 1985 / Circulaire service public 1989 / Loi orientation éducation 1989 / Décret orientation affectation 1990 / Décret statut écoles 1990 / Décret droits élèves 1991 / Décret charte déconcentration 1992 / Loi subsidiarité 1992 / Loi citoyens 2000 / Code de l'Éducation, 2000, BOEN spécial n° 7, 13 juillet 2000 / Décrets relations 2001 / Loi projet décentralisation 2003 / Loi référendum local 2003.

Bibliographie :

  • G. Jeannot, Les usagers du service public, PUF, coll. "Que sais-je ?".

Education & management, n°26, page 20 (04/2004)

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