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Le principe de légalité (fiche)

Gérard Bourliaud

Le droit, fondement du processus de décision, fait partie intégrante du management du système d'éducation. Tout agent participe à la gestion dans le respect du principe de légalité.

Quatre concepts sont à mettre en relation : management, décision, droit, légalité.

  • Management "Action ou manière de conduire une organisation, de la diriger, de planifier son développement, de la contrôler." R. A. Thiétart, Le Management, Éd. PUF, coll. "Que sais-je ?".
  • Décision Manifestation d'une volonté, résultat d'un délibéré, acte pris par une autorité.
  • Droit Ce qui est permis ; ce qui n'est pas permis ; ensemble de normes régissant les rapports entre les personnes.
  • Légalité Conformité de l'activité au droit ; "La légalité désigne l'ensemble des règles de droit applicables à l'administration", R. Chapus, D.A.G., T.1, Éditions DM.

L'acteur, pour agir en toute légalité, prend appui sur la hiérarchie des normes afin de construire la légalité de la décision

La hiérarchie des normes

CONSTITUTION
Y compris préambule de la Déclaration des droits de l'homme
et du citoyen et préambule de la Constitution 1946.
PRINCIPES FONDAMENTAUX
Reconnus par les lois de la République
(jurisprudence constitutionnelle).
TEXTES INTERNATIONAUX
Traités et accords ratifiés. Textes communautaires :
règlements, directives, jurisprudence CJCE,1 CEDH.2
LOIS
PRINCIPES GENERAUX DU DROIT
(Jurisprudence administrative)
DECRETS
ARRETES
CIRCULAIRES
NOTES DE SERVICE
INSTRUCTIONS

La légitimité de l'action administrative repose sur deux sources :

  • soit internationales et comprennent les textes ratifiés par la France et le droit communautaire ;
  • soit nationales et comprennent les blocs constitutionnel, législatif, réglementaire et la jurisprudence ; cette dernière est l'interprétation du droit écrit par le juge qui dégage de grands principes.

L'ensemble s'inscrit dans la hiérarchie des normes qui part - selon le droit public - de la Constitution, passe par le volet communautaire puis la loi et le décret jusqu'à descendre au niveau de la circulaire où il faut distinguer les normes externes et les normes internes au système d'éducation, toutes étant applicables. En effet, il ne suffit pas de faire référence unique aux textes du système d'éducation ; il est nécessaire de s'appuyer sur l'ensemble du dispositif des textes de droit. D'une manière générale, le système d'éducation a une tendance soit à élaborer ses propres règles, soit à se fonder sur des circulaires. Le droit de l'éducation est à considérer comme une branche du droit intégrée à l'ensemble du dispositif juridique français.

La légalité de la décision

Pour qu'une décision ne soit ni contestable, ni contestée, la légalité de la décision invite à considérer deux formes ; on dira, pour résumer, que :

  • La légalité (ou l'illégalité) externe s'attache à la forme,
  • la légalité (ou l'illégalité) interne s'attache au fond.

Chacune comprend trois données à mettre en oeuvre ; a contrario, méconnaître celles-ci peut conduire à l'ouverture du recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif dans le respect de la voie de recours administratif préalable obligatoire.

LEGALITE
(OU ILLEGALITE)
EXTERNE
(IN)COMPETENCEIncompétenceMatérielle : l'autorité décide dans un champ étranger à ses compétences.
Territoriale : décision au-delà de sa circonscription, en un autre lieu.
Temporelle : décision en dehors de la durée de la nomination.
PROCEDUREVice de formeMéconnaissance des règles organisant l'élaboration des décisions ; procédures susceptibles d'influer (prendre avis ; attendre propositions) ; notion de formalité substantielle.
FORMES'attache à la présentation extérieure de l'acte (le contenant) ; signature (délégation de signature et délégation de pouvoirs), contreseing, absence de motivation ; irrégularité de rédaction.
LEGALITE
(OU ILLEGALITE)
INTERNE
CONTENUViolation
de la loi
Norme en elle-même non conforme à la légalité
(décret/arrêté contenant des dispositions contraires à la norme supérieure) = violation directe = méconnaissance = défaut de base légale.
MOTIFS
(données
subjectives)
Erreur de droit = mise en oeuvre d'une norme inapplicable ; rattachement des normes édictées à une norme illégale ; rattachement des dispositions à une norme mal interprétée.
Erreur de qualification des faits = nature des faits devant justifier décision.
Erreur de fait = faits mal établis.
Erreur manifeste d'appréciation = erreur de fait grave et grossière (statut de la motivation).
BUTS
(données
subjectives)
Détournement
de pouvoir
Détournement de pouvoir (mobiles, intentions).

Aucun agent ne peut s'affranchir de ces données : si tel était le cas, il agirait alors contre le droit.

A contrario, agir avec le droit, c'est avoir le souci d'une administration de qualité au service de l'usager. Cette fiche se transpose à l'arrêté de nomination, à la décision d'orientation, à la gestion de la discipline, de l'assiduité...

Bibliographie :

  • R. Chapus, Droit Administratif Général, Tome 1, Éd. Domat Montchestien ;
  • Cl. Durand-Prinborgne, Le droit de l'éducation, Hachette, 1998.

(1) CJCE : Cour de justice de la Communauté européenne.

(2) CEDH : Cour européenne des droits de l'homme.

Education & management, n°25, page 18 (08/2003)

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