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Des questions... des réponses

Gérard Bourliaud

1. Que signifie la formule "recours préalable"?

Le contrôle de l'action administrative passe par deux types de recours : le recours contentieux, le recours administratif. La caractéristique du premier est d'être externe car adressé au juge administratif par le requérant. La caractéristique du second est d'être interne à l'administration considérée. Le recours administratif préalable est obligatoire avant toute saisine de la juridiction administrative ; de là on parle du recours administratif préalable obligatoire (R.A.P.O.) à distinguer du recours gracieux devant l'auteur de la décision et du recours hiérarchique devant le supérieur de l'auteur de la décision (ces recours sont facultatifs). Pour illustrer le propos, on peut citer trois exemples empruntés au système d'éducation.

  • Bourses : le Conseil d'État (décision rendue le 9 février 1996) a considéré que le recours devant le recteur (décision prise par l'inspecteur d'académie) "constitue un préalable obligatoire au recours contentieux."
  • Orientation : procédure d'appel de la décision du chef d'établissement devant une commission départementale sur le fondement du décret n° 90.484 du 14 juin 1990 sur l'orientation et l'affectation des élèves.
  • Discipline : appel de la décision prise à l'échelon de l'établissement devant le recteur en vertu du décret n° 85.1348 du 18 décembre 1985 relatif à la procédure disciplinaire dans les lycées et les collèges. Il y a confirmation par le Conseil d'État avec sa décision CE 13 mai 1992 B.

2. Lors d'une séquence de formation des personnels d'inspection, des questions ont été formulées, relatives à la gestion des personnels rencontrant des difficultés.

Le volet juridique pour gérer les difficultés des personnels découlent de l'appréciation qualitative de celles-ci. En l'occurrence, il s'agit d'en déterminer la nature : administrative, personnelle, médicale, sociale, familiale, psychique, mentale. En effet, le traitement est différencié selon la difficulté.

  • Danger immédiat : l'I.A. peut mettre en congé d'office sur le fondement du décret du 29 juillet 1921.
  • Urgence fonctionnelle : le fonctionnaire est mis en congé par le chef de service en référence à l'article 34 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986. De même, le chef d'établissement peut interdire l'accès à l'établissement, en vertu de l'article 9, alinéa 3 du décret n° 85-924 du 30 août 1985.
  • Congé médical : celui-ci est traité selon les dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
  • Insuffisance professionnelle : référence à la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d'État (art. 70).
  • Faute professionnelle : celle-ci se traduit par une procédure disciplinaire reposant sur la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983(art. 29, 30). Selon ce dispositif l'administration met en oeuvre des mesures variées : tutorat, référent-conseil, réorientation, réadaptation, reconversion, (re)profilage d'emploi, formation mesures disciplinaires.

Education & management, n°25, page 16 (08/2003)

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