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Le droit qui rassure

Entretien avec Bruno Brevet (Responsable de la cellule de l'assistance juridique et du contentieux, rectorat de l'académie d'Amiens) .

E&M : Pourriez-vous nous présenter vos fonctions ?

Bruno Brevet : Une double mission a été confiée aux services juridiques créés au sein de tous les rectorats en 1987 : assurer la gestion du contentieux présenté devant le tribunal administratif et apporter une assistance juridique tant aux services académiques qu'aux établissements scolaires. Affecté depuis trois ans, je constate que le conseil est la part la plus importante en raison du nombre, de la diversité et de la complexité des interrogations : fonction publique, examens et concours, vie scolaire, droit du travail, procédure pénale, organisation d'un établissement scolaire.

E&M : Comment percevez-vous le droit au sein de l'Éducation nationale ?

BB : La matière juridique effraie souvent. La question de la responsabilité est centrale dans cette réaction car, pour certains, le droit est synonyme de conflit, de contentieux, de mise en cause personnelle. La crainte est de ne pas maîtriser une matière dont la méconnaissance peut avoir des conséquences importantes. Même s'il existe des outils performants pour une large diffusion du droit de l'Éducation nationale (recueil des lois et règlements, guide juridique, lettre d'information juridique...), sa technicité, ses évolutions permanentes, son foisonnement ne rassurent pas. Lorsque, sur un même sujet, se superposent le code de l'Éducation, un décret et un arrêté qui est lui-même interprété ou précisé par une circulaire, la vision juridique d'un problème, puis sa résolution, peuvent être délicates. La tentation est alors grande d'imaginer le droit comme réglementant tout geste, toute attitude. Il m'avait été ainsi demandé s'il existait un texte interdisant de réparer des chaises dont la soudure pourrait céder. Cette question masquait l'inquiétude de la responsabilité si un enfant était blessé à la suite d'une réparation. La présence d'un service juridique est dès lors indispensable pour apporter une information claire, fiable et argumentée.

E&M : L'avancée du droit est constatée par tous les acteurs de l'Éducation nationale. Comment peut-on l'expliquer ?

BB : Le droit a toujours existé dans l'Éducation nationale, mais le juge le rend plus visible aujourd'hui. Des domaines considérés autrefois comme discrétionnaires, l'exemple le plus caractéristique étant celui de la discipline des élèves, se trouvent soumis à un contrôle. Pour autant, on ne peut parler de "judiciarisation" qui se traduirait par une explosion du contentieux. Ainsi, dans l'académie d'Amiens, le nombre de recours contentieux présentés devant le tribunal administratif est stable depuis cinq années, passant de 49 requêtes introductives d'instance en 1997 à 50 en 2002 (même tendance nationale). Les protections juridiques n'ont pas plus augmenté, ce qui montre que les mises en cause judiciaires d'agents publics ne sont pas systématiques. D'un point de vue objectif, l'omniprésence du juge n'est pas la réalité mais une impression qui résulte d'un nombre réduit d'affaires pénales qui ont connu un large écho.

E&M : Le contrôle du juge est cependant plus poussé ?

BB : Là encore, l'étendue et le degré de ce contrôle juridictionnel doivent être relativisés. Les mesures d'ordre intérieur (emplois du temps des élèves ou des personnels, contenu des enseignements par exemple) continuent d'échapper à l'appréciation du juge. En dehors de cette catégorie d'actes ne faisant pas grief, le contrôle de la légalité des autres décisions est le plus souvent minimum. Récemment, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de redoublement prise par un conseil de classe pour défaut de motivation. Il ne faut pas se méprendre sur le sens et la portée de cette annulation : le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l'équipe pédagogique. L'évaluation de l'élève reste de la compétence de l'institution scolaire, mais une procédure particulière (composition de la commission, quorum...), une forme définie (motivation, comme dans cet exemple), une cohérence (erreur manifeste d'appréciation) doivent être respectés. L'administration doit respecter ces règles élémentaires et, dans le cas contraire, son action sera remise en cause par le juge.

E&M : Le droit est souvent envisagé comme le signe d'un conflit, qu'en pensez-vous ?

BB : La matière juridique est avant toute chose un formidable instrument pédagogique. Comment des parents peuvent-ils comprendre les termes d'une lettre stéréotypée qui leur refuse une dérogation de secteur scolaire ou une bourse ? Saisir le juge semble légitime lorsqu'une décision est imposée sans explication particulière. L'élaboration d'une décision peut être facilitée par la mise en oeuvre de procédures spécifiques (consultation, contradiction) qui imposent une réflexion et un recul. L'acceptation d'une décision peut aussi être préparée par un recours aux textes législatifs et réglementaires. La seule parole de l'Éducation nationale apparaît parfois insuffisante et elle doit désormais être justifiée par des normes objectives que la décision concerne une exclusion définitive d'un établissement ou un simple devoir supplémentaire. Une exigence de transparence, qui se traduit par un besoin de droit, se manifeste. Il faut enfin changer de perspective pour ne pas confondre droit et devoir. L'un protège avant toute chose alors que l'autre contraint. La présence d'un cadre juridique dans lequel une activité s'inscrit permet de rassurer. Le statut général de la fonction publique, les statuts particuliers, le Code pénal contiennent les outils de cette protection. Dès lors que l'agent n'a pas méconnu ses obligations professionnelles, sa responsabilité ne pourra être engagée et, s'il est mis en cause, l'État le protégera.

E&M : Pouvez-vous nous faire part de la question qui vous est posée le plus souvent actuellement ?

BB : Il s'agit des délégations de signature. Cette question est essentielle pour des motifs de sécurité juridique et de continuité du service public. L'alinéa 3 de l'article 10 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 précise que "le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint". Cette disposition autorisant une délégation, deux formalités doivent alors être respectées. D'une part, un acte express devra indiquer l'étendue de la délégation et être signé par le chef d'établissement. La délégation est limitée au domaine administratif, car la qualité d'ordonnateur ne peut se déléguer. Cet arrêté devra d'autre part être affiché ou publié afin qu'il devienne exécutoire. Un risque d'annulation pour incompétence demeure dans l'hypothèse où un agent public signerait un acte par délégation alors qu'il n'a pas reçu cette habilitation formelle.

La préoccupation juridique première de tout cadre lors d'une prise de fonctions doit être celle de la délégation de signature.

Education & management, n°25, page 16 (08/2003)

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