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Le Code de l'éducation

Henri Peretti, Inspecteur général de l'administration de l'Éducation nationale, responsable de la mission de codification au ministère de l'Éducation nationale

La partie législative du Code de l'éducation vise à rendre plus lisible le droit en vigueur dans le système éducatif français.
En 1989, le Gouvernement a redonné un nouvel élan au processus général de codification en créant une Commission supérieure de codification chargée "d'oeuvrer à la simplification et à la clarification du droit", la responsabilité de chaque code étant confiée à chaque ministère concerné.

C'est ainsi qu'ont vu le jour le Code de la propriété intellectuelle en 1994 ou le Code général des collectivités territoriales en 1996. Ce processus constitue un des grands chantiers de la réforme de l'État. Dans sa décision de décembre 1999, le Conseil constitutionnel a considéré que la finalité de la codification répondait à un objectif de valeur constitutionnelle : l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi permettant au citoyen d'exercer et de faire valoir ses droits. Le Parlement, dans une loi d'avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, écrit : "La codification législative rassemble et classe dans des codes thématiques l'ensemble des lois en vigueur à la date d'adoption des codes. Cette codification se fait à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l'état du droit."

Le droit constant

La codification contemporaine est une codification qui "reforme", et non pas une codification qui "réforme". Ce n'est pourtant pas une simple compilation de textes juxtaposés. Ces textes sont réorganisés selon un plan et une logique que n'avaient pas les lois lors de leur adoption. Il est dès lors nécessaire d'apporter un certain nombre d'adaptations formelles (modification des références internes, modernisation ou harmonisation des notions et des termes) afin de trouver une cohérence rédactionnelle. Par exemple, on n'utilise plus depuis 1959 l'expression "enseignement libre", mais celle "d'établissements d'enseignement privés". Le rapprochement de textes jusqu'alors séparés a fait parfois apparaître des recoupements nécessitant des scissions ou des fusions. Des dispositions ayant un objet très proche ont été réunies. Quelques articles ont été créés pour coordonner certaines dispositions. Certains textes n'ont pas été codifiés, comme les dispositions transitoires dont l'effet a été réalisé, ou ceux qui sont de nature réglementaire et qui figureront précisément dans la future partie réglementaire du code. Sont abrogées toutes les lois insérées dans le code, de manière à ce que ne subsistent pas deux formulations des mêmes règles, celle de la loi d'origine et celle de sa codification. L'ordonnance concernant la partie législative du Code de l'éducation abroge ainsi 119 textes. Les codes préparés après 1989 l'ont été sous forme de projets de loi soumis au vote des deux Assemblées, donnant ainsi force de loi aux codes, tout en prononçant les abrogations nécessaires. Ce sont les retards liés à l'ordre du jour parlementaire qui ont entraîné le recours à une procédure par ordonnances.

Le contenu

Le Code de l'éducation a été adopté par une ordonnance de juin 2000. Pour la première fois, il présente une codification des dispositions législatives relatives au système éducatif français. Il réunit en un même document1 des règles de droit jusque-là éparses, de telle façon que l'ensemble ainsi créé soit organisé et cohérent. Selon le principe du droit constant, le Code de l'éducation ne cherche pas à innover, ni à créer des règles nouvelles ; il rassemble le droit existant, il le réécrit sans en modifier la portée. Le lecteur trouvera dans ses 750 articles aussi bien les principes généraux (laïcité, gratuité, liberté) et les missions du service public, que les compétences respectives des communes, des départements et des régions dans l'organisation des écoles, des collèges et des lycées, ou que les droits et obligations des élèves. C'est ce qui explique le terme générique de "code de l'éducation". Ce code est composé de quatre parties : les dispositions générales et communes, les enseignements scolaires, les enseignements supérieurs, les personnels. Chaque partie est divisée en livres, puis en titres, en chapitres et enfin en sections. Par exemple, la deuxième partie se compose de trois livres : l'organisation des enseignements scolaires, les établissements d'enseignement scolaire, la vie scolaire.

Le cas du projet d'établissement

Toujours à titre d'exemple, relevons les dispositions législatives présentées dans le code et concernant le projet d'établissement dans les collèges et lycées : Art. L. 421-5 (Loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, art. 18, alinéas 1 et 2). "Les collèges, les lycées d'enseignement général et technologique et les lycées professionnels élaborent un projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs et des programmes nationaux. Il précise les activités scolaires et périscolaires prévues à cette fin. Il fait l'objet d'une évaluation. Il indique également les moyens particuliers mis en oeuvre pour prendre en charge les élèves issus des familles les plus défavorisées. Les membres de la communauté éducative sont associés à l'élaboration du projet qui est adopté par le conseil d'administration, qui statue sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet." Art. L. 421-6 (Loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, art. 26). "Le rapport mentionné à l'article L. 421-4, qui rend compte, notamment, de la mise en oeuvre et des résultats du projet d'établissement, est transmis au représentant de l'État dans le département, à l'autorité académique et à la collectivité territoriale de rattachement." Art. L. 421-7 (Loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, art. 18, alinéas 3 et 5) "Les établissements scolaires organisent des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social. Des établissements peuvent s'associer pour l'élaboration et la mise en oeuvre de projets communs, notamment dans le cadre d'un bassin de formation."

On notera à partir de cet exemple que chaque article est précédé de la lettre L. qui précise sa nature législative, suivie d'un groupe de trois chiffres : le premier correspond au livre, le deuxième au titre et le troisième au chapitre. Le chiffre après le tiret indique le numéro d'ordre de l'article dans le chapitre. Le plan du code est le même pour sa partie législative que pour sa partie réglementaire, ce qui facilite la recherche des dispositions portant sur la même matière.


(1) B.O. du ministère de l'Éducation nationale, spécial n° 7, 13 juillet 2000.

Education & management, n°23, page 74 (06/2002)

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