Juridique

L'utilisation des ressources documentaires

Françoise Chapron, Maître de conférences à l'IUFM de Rouen

Les règles qui encadrent la mise à disposition et l'usage des ressources documentaires en collège et en lycée sont souvent méconnues, par les élèves mais aussi par un certain nombre de professeurs. Cette situation suscite çà et là des réactions d'incompréhension ou d'agacement des "usagers" envers les professeurs documentalistes considérés comme pointilleux s'ils n'acceptent pas des pratiques quelquefois peu respectueuses du droit de l'information.

Il est pourtant de la mission du professeur documentaliste d'y sensibiliser ses "usagers". En tant que professionnel de l'information, il est confronté au quotidien aux problèmes posés par la gestion des ressources documentaires et informationnelles dont il a la responsabilité, par délégation du chef d'établissement responsable in fine de la légalité du fonctionnement de l'EPLE. En tant qu'enseignant, il doit former les élèves, avec ses autres collègues, à un usage raisonné et responsable des ressources documentaires. Il est donc au confluent de responsabilités éthiques et éducatives et de contraintes juridiques et déontologiques propres à tout professionnel de l'information et de la documentation.

Système d'informations contraignant.

Un certain nombre de règles déontologiques et juridiques s'imposent au professeur documentaliste. Il doit donc veiller à diverses choses :

  • Constituer un fonds documentaire conforme au principe de laïcité garantissant l'accès de tous à une information plurielle sélectionnée en fonction de l'âge des élèves et pertinent quant aux orientations des programmes, des objectifs de lecture ou d'ouverture culturelle d'un niveau d'enseignement donné et en cohérence avec le projet d'établissement. La loi 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications pour la jeunesse étant toujours en vigueur, il doit veiller, surtout en collège, à mettre à disposition des ouvrages (fictions ou documentaires) publiés dans le cadre de celle-ci par les éditeurs. De plus, une vigilance déontologique quotidienne est nécessaire face aux documents divers envoyés gracieusement au cdi qui ne doivent pas déroger aux instructions de la circulaire sur la neutralité commerciale dans les établissements1. Les publications insidieuses d'idéologies sectaires ou révisionnistes sont en général détectées rapidement par les professeurs documentalistes eux-mêmes qui n'hésitent pas à alerter leur hiérarchie, pour aboutir à l'élimination des documents incriminés2.
  • Acquérir des documents audiovisuels libres de droits. Tout professeur documentaliste responsable veille à n'acquérir que des vidéogrammes libres de droits (expression concernant les droits patrimoniaux ouvrant à rémunération, car le droit moral sur l'oeuvre est pérenne) auprès de certains organismes comme l'ADAV (Atelier de diffusion de l'audiovisuel), ayant acquitté les droits nécessaires. Leur coût est supérieur mais garantit une utilisation légale. Le SCEREN procède de même et certains documents diffusés par La Cinquième sont libres de droits. On ne peut utiliser que des documents acquis par l'établissement (et non empruntés ailleurs, sauf dans le réseau SCEREN). Depuis le 1er janvier 2007, un assouplissement a été apporté autorisant la projection collective d'oeuvres télévisuelles (chaînes non payantes) ou cinématographiques, à usage pédagogique, par une disposition résultant d'un accord entre le ministère et la PROCIREP, représentant les producteurs et les réalisateurs3.
  • Gérer l'accès aux ressources en ligne. L'attrait de l'internet chez les élèves (mais aussi certains professeurs) est massif, voire exclusif, quels que soient le sujet concerné ou les ressources disponibles ! Les réseaux académiques prévoient des filtres mais il y a "de tout" sur l'internet. L'impression de liberté d'usage de la "Toile" est illusoire, l'internet n'est pas une zone de non-droit. Les infractions relèvent de plusieurs ensembles juridiques.
    • Le Code pénal (protection des mineurs, atteintes aux personnes et aux biens, piratage, dénonciations, diffamation, menaces...) ;
    • La Loi sur la Presse de 1881 qui s'applique aux journaux scolaires mais aussi à toute publication sur l'internet (comme les blogs, assimilés à une publication de presse) ;
    • Les Lois Pleven-Gayssot de 1972 et 1990 qui répriment les incitations à la haine raciale ou le négationnisme. Il faut donc surveiller l'accès des élèves à certains sites, même si ce n'est pas toujours aisé. Enfin, les dispositions du Code de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur concernent tout autant l'internet que les autres types de ressources.

On ignore souvent que "l'aspiration" de sites ou de parties de sites est interdite, même avec le souci louable de pouvoir continuer à travailler en cas de déconnexion. De plus, il est interdit de télécharger des images à exploitation collective (dossiers, diaporamas, expositions...), y compris à partir de Google Image si apprécié des élèves, sauf sur des sites libres de droits comme par exemple Wikimedia (idem pour la musique). Il ne faut pas oublier qu'une "sortie imprimante" est équivalente à une copie privée et que sa reproduction collective pose les mêmes problèmes que les photocopies de documents imprimés (dont l'usage légal est désormais réglé globalement par le contrat CFC signé par chaque établissement). Enfin, il faut demander normalement une autorisation de reproduction collective à l'auteur du site, ou pour effectuer un lien sur un site (il y a la plupart du temps un contact pour le faire). Convenons que, souvent pris par le temps, nombreux sont ceux qui l'oublient ! Toute photographie d'une personne (même à l'interne : expositions, intranet) doit respecter le droit à l'image et donc nécessite son autorisation ou celle des parents pour les élèves mineurs... La liste n'est pas close ! "Nul n'est censé ignorer la loi", or, elle est si complexe que chacun peut se trouver en situation d'y contrevenir. Mais il est nécessaire d'en prendre conscience et de veiller au respect de ses dispositions principales.


(1) Partenariat avec le monde professionnel, code de bonne conduite des entreprises en milieu scolaire. Circulaire 1er août 2006-053 28 mars 2001. RLR 504-4.

(2) Pascale Dore, "Révisionnisme, jours tranquilles à Argenteuil", Argos, avril 2001, n° 37, p. 78.

(3) cf.www.cndp.fr/tice/teledoc ou Educnet. Un lien existe sur Savoirscdi. L'accord s'inscrit dans la logique de l'exception pédagogique prévue par la Loi DADVSI (Droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information) du 1er août 2006 (les vidéos du commerce en sont exclues).

Education & management, n°34, page 12 (12/2007)

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