Juridique

Le rapport au droit

Entretien avec Yann Buttner (Responsable du service juridique. Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille) , André Maurin (Responsable du service juridique. Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille) .

E & M : Vous venez de publier la quatrième édition de votre ouvrage, Le droit de la vie scolaire. Qu'est-ce qui a changé dans le rapport au droit du système éducatif depuis la première édition ?

Yann Buttner : Nous avons pu constater qu'entre 2002, année de la première édition, et 2007, une véritable prise de conscience des problématiques juridiques de la vie scolaire avait eu lieu, principalement chez les personnels de direction. La raison tient probablement à l'effort important mis sur la formation initiale des chefs d'établissement. Depuis cinq à dix ans, une nouvelle génération est en fonction, plus sensibilisée à ces questions. Cela étant dit, les constats faits en 2002 demeurent vrais, encore aujourd'hui. La vie scolaire se juridicise voire se judiciarise. L'école aurait tendance à être considérée comme un bien de consommation. Les "usagers" de l'Éducation nationale revendiquent de plus en plus une "prestation de service", se muant ainsi en véritables "consommateurs" : réussite dans le cursus, diplôme, emploi... Les parents attendent aujourd'hui de l'école un résultat et si ce dernier n'est pas au rendez-vous, ils n'hésitent plus à l'exiger en justice.

Maintenant il ne faut rien exagérer. Si le contentieux de la vie scolaire, apparu récemment, touche toutes les catégories de décisions prises à l'égard des élèves, de la plus bénigne (avertissement, suppression de la sieste à l'école maternelle...) à la plus grave (exclusion définitive), le nombre de procès reste relativement peu important au regard du nombre d'élèves scolarisés : quelque 500 requêtes par an au plan national. Il n'empêche que le risque juridique qui pèse sur les chefs d'établissement a considérablement augmenté, surtout depuis l'irruption des procédures d'urgence dans les tribunaux administratifs en 2001. Ces procédures, en effet, permettent au juge de paralyser l'action administrative dans des délais très brefs s'il estime qu'il y a un doute sur la légalité de la décision contestée (Voir sur ce point La direction des affaires juridiques du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche par Thierry-Xavier Girardot, directeur, jurisclasseur, droit administratif, avril 2007).

E & M : Ce que vous dites pose une nouvelle interrogation, celle de la formation juridique des personnels de direction.

André Maurin : Les chefs d'établissements sont des historiens, des mathématiciens, des littéraires ou des sportifs ; rarement, très rarement des juristes, même s'ils ont nécessairement goûté au droit, au moment de la préparation de leur concours. La formation au droit s'organise de façon beaucoup plus systématique depuis une quinzaine d'années. Elle reste de la compétence de chaque académie : le proviseur vie scolaire, parfois les inspecteurs pédagogiques régionaux de la même spécialité, y participent activement. Le service juridique du rectorat d'Aix-Marseille intervient une journée et demi, parfois deux journées, courant janvier, à l'occasion du regroupement des lauréats au concours de personnels de direction. Avec Yann Buttner nous évoquons la question des normes puis nous examinons l'organisation juridictionnelle avant d'aborder les problèmes de responsabilité : civile, administrative, sociale et pénale. Le tout avec des exemples jurisprudentiels concrets, l'accidentologie restant, malheureusement, au coeur de la matière. Il est certain que l'on n'entend pas fabriquer des juristes de l'Éducation nationale en neuf ou douze heures de formation : un cours annuel en faculté de droit n'y suffirait point ! Mais ces rencontres permettent aux collègues tout d'abord d'identifier le service juridique du rectorat, ensuite et surtout de susciter des réflexes : savoir sentir la fumée et appeler les pompiers de service avant que le feu n'ait brûlé tout l'établissement ! L'ESEN met aussi en place des modules juridiques auxquels sont conviés les cadres rectoraux chargés de la formation du corps des personnels de direction ainsi que les lauréats ; nous apportons notre modeste expertise à ce dispositif non plus rectoral mais national. Pour résumer, la formation juridique présente certes des insuffisances, mais des progrès notables sont accomplis et s'intensifieront dans les années à venir.

E & M : Quel est le rapport des élèves au droit ?

AM : Différents acteurs sont susceptibles de proposer aux plus jeunes des actions, sinon de formation, du moins de sensibilisation au droit. D'abord, grâce au concours des magistrats et des éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse : l'exposition permanente "13-18, question de justice" peut être mise à disposition des collégiens et des lycéens : des fiches leur permettent à partir de situations délictuelles de prendre conscience de la réponse institutionnelle. Certaines directions départementales de la sécurité publique disposent également d'une exposition susceptible d'être présentée dans les établissements qui en font la demande. Ici encore les fonctionnaires de police (il s'agit souvent du "référent-éducation") présentent les infractions de droit commun et rappellent les peines ou les mesures de sûreté qui s'y attachent. Ensuite, certains services spécialisés de la police et de la gendarmerie comme la brigade des stupéfiants peuvent animer des actions plus ciblées  : le rapport au droit procède ici de la thématique. La prévention en matière de toxicomanie ou de drogue peut conduire à des interventions ou plutôt à des leçons... données par des pédagogues un peu particuliers parfois accompagnés de leurs chiens renifleurs ! De même, certaines infractions à la mode comme le happy slapping, les contraventions ou délits susceptibles de prospérer sur les blogs (outrage, injure, diffamation...) peuvent faire l'objet d'actions de cette nature par les mêmes militaires en tenue.

L'INAVEM ou les associations locales d'aide aux victimes pratiquent les mêmes démarches dans les collèges ou lycées, notamment en période de crise (accident, suicide...). Enfin, des entreprises privées proposent parfois aux chefs d'établissements ou aux responsables de bassins des interventions sur tel ou tel sujet. L'internet et son cortège de dérives figurent en haut de l'affiche juridique. Et puis ne les oublions pas, certains chefs d'établissement, certains CPE et certains enseignants plus sensibles que d'autres à la matière organisent des procès fictifs ou - émotion garantie - demandent à la Présidence, au Parquet du tribunal ou de la cour l'autorisation de faire assister des classes à une audience correctionnelle ou à un procès d'assises.

E & M : Les enseignants : quel est leur rapport au droit ?

YB : Au-delà du rapport professionnel - pathologique - qu'ils peuvent entretenir avec les services juridiques rectoraux puis avec les juridictions répressives après une agression à caractère physique et/ou moral liée à leur service, les enseignants paraissent vouer au droit une affection toute relative. Seul un projet d'établissement porteur - souvent lié à leur personnalité - élaboré à partir d'échanges communs (au sein du collège, du lycée ou du bassin) aboutit quelquefois à des actions de cette nature. Il nous est arrivé avec André Maurin, à la demande de tel ou tel proviseur qui avait eu affaire à nous, d'intervenir devant l'ensemble des professeurs d'un lycée sur le thème des responsabilités, du règlement intérieur ou encore du contentieux de l'orientation. Nous avons toujours été surpris de l'intérêt suscité par ces rencontres de quelques heures. Les remerciements formulés à la fin de nos interventions apportaient sans nul doute la preuve éclatante d'un besoin peut-être inconscient !

E & M : Avez-vous constaté des évolutions notables du droit de la vie scolaire entre la première et la quatrième édition ?

YB : Les grands équilibres sont les mêmes aujourd'hui. Cependant le droit est une matière vivante et de nombreux points ont notablement évolué depuis 2002. Le plus important est sans doute la loi sur la laïcité dans les établissements scolaires du 15 mars 2004 mettant fin à la jurisprudence du Conseil d'État de 1989 que les chefs d'établissement peinaient à appliquer sur le terrain. Mais ces cinq dernières années ont également été marquées par le renforcement de l'interdiction de l'usage du tabac dans les lycées par le décret du 15 novembre 2006. Il faut aussi faire référence à la loi du 11 février 2005 renforçant l'obligation de scolarisation des enfants handicapés. On doit encore mentionner le décret du 28 juillet 2006 et la circulaire du 25 août 2006 qui dotent les parents d'élèves d'un véritable statut en leur reconnaissant des droits collectifs mais aussi individuels. La prochaine édition sera peut-être marquée par la fin de la sectorisation avec la disparition de la carte scolaire qui n'est pour l'heure qu'assouplie.

E & M : Quelles sont les relations entre police, justice et Éducation nationale ?

AM : En réalité la question n'est pas nouvelle. La réflexion sur la collaboration entre ces trois institutions de l'État existe depuis longtemps. Ainsi par exemple, une réponse à question écrite datant de 1983 (n° 34-586 du 27 juin 1983) citée au RLR (552-4) et encore largement d'actualité, fixait la conduite à tenir par les uns et les autres lors de l'interpellation d'élèves dans l'enceinte d'un établissement scolaire. Rien ne s'oppose à ce que des enquêteurs des services de police procèdent, sans autorisation des parents, à l'audition d'enfants en âge scolaire sur commission rogatoire. Il est préférable que l'audition de l'élève ait lieu dans les locaux scolaires, en présence du chef d'établissement et dans la discrétion ; si les fonctionnaires souhaitent entendre l'élève dans les locaux de la gendarmerie ou du commissariat de police, il conviendra d'en informer les parents. Ces questions ont fait l'objet de conventions entre l'Éducation nationale, la justice, la police et la gendarmerie afin de réguler les modalités d'intervention et les réponses données (voir la circulaire du garde des Sceaux - CRIM 05-8/e1-080, du 8 avril 2005). L'un des nombreux contributeurs de notre ouvrage, le Procureur de la République d'Aix-en-Provence, a développé ce thème (Buttner, Maurin, Thouveny, Le droit de la vie scolaire, Dalloz-Sirey, 2002, n° 181, p. 151).

Education & management, n°34, page 8 (12/2007)

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