Juridique

Les discriminations

Éric Pélisson, Sous-préfet, délégué à l'action régionale à la HALDE (Paris)

La discrimination consiste en une inégalité de traitement de deux personnes pour des raisons illégales : son sexe, son âge, son origine ethnique, etc. La HALDE1, Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, créée par la loi du 30 décembre 2004 et installée par le président de la République le 23 juin 2005, a reçu trois missions de la loi : traiter les réclamations en matière de discriminations, promouvoir l'égalité, faire des recommandations au gouvernement. Elle est notamment compétente pour traiter juridiquement les réclamations dont elle est saisie.

Réclamation et instruction

La HALDE reçoit les réclamations des personnes qui s'estiment victimes de discrimination, elle instruit celles-ci au plan juridique. La procédure d'instruction est écrite, avec un examen sur pièces et éventuellement sur place. À l'issue d'une instruction qui, à ce jour, dure en moyenne 120 jours, le Collège de la Haute Autorité prend une délibération pour dire le droit. Ainsi la HALDE n'est ni un avocat, ni une association de défense des victimes. Elle instruit à charge et à décharge. Dans la majorité des situations dont elle est saisie, il n'y a pas de discrimination. Dans un peu moins de 30 % des cas, elle reconnaît une discrimination. Si au cours de l'instruction le mis en cause a reconnu les faits et fait preuve de bonne volonté, une médiation est envisageable entre lui et la victime. La HALDE peut aussi lui infliger une amende assortie d'une transaction au bénéfice de la victime, homologuée par le procureur de la République. Dans les autres cas, la victime est avertie des suites judiciaires possibles, du tribunal compétent et de la procédure à suivre. Si la victime souhaite poursuivre l'affaire, la HALDE présente ses observations en tant que témoin au cours de la procédure devant le juge. Il convient d'affirmer que le droit ne peut en aucun cas constituer la seule réponse, ni même la principale. Régulateur des relations humaines, le droit n'a pas vocation à régenter la vie humaine, mais à encadrer la résolution des conflits, soit de manière amiable, soit devant le juge. Si la nouveauté de la question de la discrimination rend indispensable de rendre visible le droit par la production d'une jurisprudence, les modes de régulation spontanée des différends de la vie quotidienne doivent permettre d'échapper à la radicalisation des points de vue à l'occasion d'un procès. Ainsi, le rôle des associations, du travail social, des syndicats, est essentiel, en ce que l'invocation du droit suffit souvent à concilier les positions.

L'affaire de tous

La lutte contre les discriminations est ainsi l'affaire de tous et, en premier lieu, des citoyens eux-mêmes : nous produisons tous des actes discriminatoires, le plus souvent sans le savoir et sans le vouloir, à l'occasion de la mise en location d'un logement, de la fourniture d'un service, du déroulement de carrière d'un collaborateur... Elle est ensuite l'affaire des professionnels, éducation, travail social, intermédiaires de l'emploi ou du logement, professionnels du droit... La HALDE doit agir en subsidiarité des acteurs locaux, qui doivent se mobiliser en vue d'assurer le premier accueil des personnes et le traitement dans la proximité, la victime étant informée de son droit à saisir la HALDE en vue de la mise en branle d'une procédure juridique. Dans ce domaine comme dans d'autres, la prévention vaut infiniment mieux que la répression, car elle rapproche les points de vue et donne un avenir à la relation de l'auteur et de la victime.

Le travail social joue un rôle essentiel dans le traitement des questions de discrimination. L'incompréhension d'une victime face à une situation de discrimination, voire sa souffrance, rendent naturellement nécessaire un premier accueil sous la forme d'écoute empathique. Le plus souvent, la doléance de la victime est multiforme et il convient de distinguer ce qui, dans les faits, pourrait faire penser à une discrimination. Un second temps permet au travailleur social de reformuler les dires et de mettre éventuellement en évidence une situation vécue comme discriminatoire, d'analyser les faits et d'évoquer la probabilité qu'il s'agisse bien d'une discrimination. L'orientation doit permettre à la victime à la fois de connaître la manière de saisir la HALDE et d'être informée que parallèlement il lui est possible de déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Par ailleurs, dès le dépôt de plainte, la victime peut se porter partie civile, elle doit alors solliciter les services d'un avocat. Il se peut que la victime ait besoin d'un soutien psychologique. En effet, assez souvent la victime a subi à plusieurs reprises des actes de discrimination qui l'ont meurtris et qui ont pu susciter des réactions d'autocensure à l'égard de toute démarche, celle-ci étant alors vécue comme douloureuse. La personne se sent même la cause de sa situation, se jugeant en partie coupable. On appelle ce syndrome l'intégration du stigmate. Sa souffrance peut ainsi justifier une orientation vers une prise en charge psychologique qu'il convient de ne pas négliger. Car à côté du vécu discriminatoire tend à se développer un sentiment victimaire, qui risque d'empêcher la personne de poursuivre ses efforts dans le domaine où elle a été discriminée, dans l'attente d'une éventuelle restauration de ses droits par une décision de justice.

Le champ de l'emploi

45 % des réclamations qui parviennent à la HALDE concernent l'emploi (embauche et déroulement de carrière, dans le privé comme dans le public). L'orientation des personnes doit se faire d'abord vers le service public de l'emploi, notamment les agences locales pour l'emploi et les missions locales pour l'emploi des jeunes, qui s'est engagé dans un processus de formation systématique des agents à traiter en équipe les situations de discrimination. Les conseillers de l'emploi sont donc en mesure d'accueillir une victime qui leur serait orientée par les travailleurs sociaux, en lui rappelant ses droits et en assurant un traitement non juridique de la situation avec l'employeur mis en cause pour lui rappeler ses obligations et, le cas échéant, faciliter un rapprochement des points de vue. La victime sera aussi informée qu'elle peut attendre si elle le souhaite soutien et accompagnement juridique par le syndicat de son choix.

Une bonne part des réclamations reçues à la HALDE concerne le fonctionnement du service public, par exemple les guichets d'accueil. Le délégué du médiateur de la République est compétent pour entendre les questions de discrimination dans le cadre des conflits entre usagers et administrations. Il reçoit les personnes et facilite la recherche de solutions amiables. Concernant les autres domaines de discrimination (mais aussi l'emploi et les services publics), un certain nombre d'associations sont mobilisées pour la défense des personnes, que ce soit de manière générale (SOS Racisme, le MRAP, la Ligue des Droits de l'homme, la LICRA...), à destination de publics particuliers (associations du droit des femmes, associations de lutte contre l'homophobie, etc.) ou par domaine (associations du droit au logement...). Les victimes doivent être informées qu'elles peuvent trouver conseil et assistance auprès de l'association de leur choix.

Au total, c'est un rôle de premier filtre qui échoit au travail social, d'écoute, de conseil et d'orientation. La discrimination est omniprésente dans notre société, elle est un risque majeur pour le lien social et l'une des explications maîtresses de la révolte des banlieues de novembre 2005. Il ne s'agit nullement pour les travailleurs sociaux de devoir prendre en charge une démarche administrative nouvelle, ni d'être l'exutoire incontournable des contradictions du système, mais de s'insérer dans un partenariat en cours de constitution en y prenant pleinement place à hauteur de leurs compétences.

Un enjeu à l'école

Pour sa part, l'institution scolaire porte trois enjeux clefs : d'abord, elle est lieu d'éducation, et donc de défense des valeurs républicaines, l'égalité, mais aussi le respect, la tolérance... Ensuite, elle est un lieu susceptible d'être témoin de discrimination ; sans demander au monde éducatif d'être un zélé délateur, celui-ci ne peut pas se désintéresser de la question. Les conseillers principaux d'éducation sont au premier chef les professionnels en contact individuel du jeune public à l'écoute des difficultés rencontrées et sont capables d'orienter une victime vers un professionnel. Les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté sont censés nouer un partenariat avec les acteurs extérieurs pour articuler les compétences et ne pas laisser la souffrance des jeunes victimes sans réponse, au moins sociale. Enfin, l'école peut être, malgré sa bonne volonté en la matière, un lieu producteur de discriminations, ce qui justifie un travail sur soi de tous les acteurs éducatifs, sur leurs représentations par exemple. C'est notamment la question de l'orientation scolaire ou de l'égalité filles-garçons. Le fait que la grande majorité des enseignants soient des femmes et des militants anti-racistes ne signifie pas ipso facto qu'il n'existerait pas de discriminations par principe dans l'Éducation nationale. Ainsi, lutter contre les discriminations consiste à travailler sur la production de modes de fonctionnement discriminatoires par les institutions publiques et privées. Cela revient à interroger le fonctionnement de nos institutions et à considérer qu'aucune n'est exempte de critiques. C'est parce que c'est une question de responsabilité collective et non seulement le fait de coupables pris isolément, racistes, sexistes ou homophobes, qu'elle doit être résolue collectivement, en agissant sur les structures.


(1) 11 rue Saint-Georges, 75009 Paris. Tél. : 08 10 00 50 00. La HALDE qui existe depuis deux ans, est présente en Nord-Pas-de Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion). Elle expérimente un réseau de correspondants bénévoles, sur le modèle des délégués du médiateur, pour se rapprocher du public et répondre aux sollicitations des victimes qui souhaitent pouvoir être reçus après une première orientation par l'école, le service public de l'emploi ou le travail social.

Education & management, n°33, page 14 (04/2007)

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