Juridique

L'enseignement du droit au lycée

Dominique Catoir, IA-IPR d'économie et gestion

On croit souvent que le droit n'est abordé dans les lycées français que par l'éducation civique, juridique et sociale (ECJS), alors qu'il l'est de façon très spécifique en lycées professionnels (BEP et baccalauréats professionnels) et technologiques (séries technologiques et BTS). L'enseignement du droit au lycée général et technologique existe depuis la création de la série technologique tertiaire. Les premiers élèves ayant reçu ce type d'enseignement ont été ceux des sections g dès 1966, date de la création de cette série. Celle-ci a connu une rénovation importante en 1992-1993, avec la création de la série sciences et technologies tertiaires qui vient d'être rénovée à nouveau. Les nouveaux programmes de la série sciences et technologies de la gestion sont entrés en application en 2006 et se concrétiseront par la première session du baccalauréat sciences et technologies de la gestion en juin 2007.

1. L'enseignement du droit dans la série STG

Les effectifs concernés

Dans les années cinquante et soixante, les effectifs étaient très marginaux au regard des sections d'enseignement général. Ceux-ci se sont surtout développés après l'entrée en vigueur de la série sciences et technologies tertiaires qui représente actuellement un peu moins de 20 % des effectifs au baccalauréat général et technologique.

Le droit au lycée, indissociable de l'économie

Le droit est associé à l'enseignement de l'économie. Ils sont des enseignements indissociables en première et terminale. C'est moins vrai pour les BTS où cet enseignement, en cours de rénovation aussi, est dissocié entre le droit, l'économie générale et l'économie

d'entreprise. Jusqu'à présent, l'économie d'entreprise était partie intégrante de l'économie-droit. Elle disparaît au profit d'un nouvel enseignement en sciences et technologies de la gestion, à savoir le management des organisations.

Un programme pour construire du sens

Si l'enseignement de l'économie (générale) est dispensé obligatoirement par l'enseignant en charge de l'économie-droit et fait l'objet d'une épreuve commune au baccalauréat, les programmes d'économie et de droit sont bien distincts. Jusqu'à présent, on parlait de référentiel. Il définissait des compétences à acquérir en référence à un contexte professionnel. L'évaluation certifiait l'acquisition de ces compétences.

Désormais, il s'agit de programmes. Ils se réfèrent à des savoirs scientifiques et méthodologiques spécifiques à chaque enseignement. Ils visent une compréhension des mécanismes, concepts et principes fondamentaux des différents champs disciplinaires. On peut dire qu'il est un outil pédagogique à destination des enseignants pour construire du sens auprès des élèves de première et terminale sciences et technologies de la gestion.

Autonomie et rigueur intellectuelles

Les objectifs de l'enseignement d'économie-droit sont de permettre l'acquisition d'une rigueur intellectuelle et de méthode nécessaire à l'expression d'une pensée libre et autonome et de contribuer à l'éducation citoyenne de l'élève. Cet enseignement suppose de la part des enseignants un engagement éthique. Il est en rapport étroit avec l'environnement social, politique et économique et tient compte des évolutions de la société. Il nécessite donc une neutralité bienveillante des enseignants vis-à-vis de l'évolution même de la pensée des élèves.

2. Les programmes de droit de première et terminale STG

Une pédagogie au service du sens

L'enseignement du droit tel qu'il est présenté dans les programmes actuels vise l'acquisition d'une logique, de mécanismes juridiques et non d'une technique juridique qui supposerait des connaissances exhaustives. Il est donc recommandé aux enseignants d'économie et gestion en charge de cet enseignement d'utiliser des méthodes actives qui sollicitent l'implication de l'élève et l'invitent à organiser ses propres connaissances. C'est d'ailleurs une des spécificités associées depuis longtemps aux pratiques pédagogiques des professeurs d'économie et gestion, quels que soient les matières et les niveaux d'enseignement. Les principales branches du droit (civil, commercial, social) sont abordées de façon à être en prise directe avec la vie et les activité des personnes. Le programme de droit et tous les autres nouveaux programmes de la série sciences et technologies de la gestion ont réaffirmé naturellement la liberté pédagogique de l'enseignant en insistant particulièrement sur les démarches didactiques porteuses de sens et de compréhension pour les élèves accueillis dans cette série technologique entièrement rénovée.

Le programme de première

Le programme est organisé sous forme de questions, ce qui répond à l'objectif affiché de chercher (travail du professeur) et de donner (pour l'élève) du sens. Pour la classe de première sciences et technologies de la gestion, il est centré autour de la notion de personne et se décompose en six parties ou questions :

  • qu'est-ce que le droit aujourd'hui ?
  • à qui est confié le pouvoir d'élaborer la règle de droit ?
  • qu'est-ce qu'une personne pour le droit ?
  • comment expliquer la diversité des droits reconnus à une personne ?
  • quelle est l'origine des droits de la personne ?
  • comment faire valoir ses droits ?

On y accorde une importance particulière au droit communautaire, ordre juridique autonome qui occupe une place de plus en plus grande dans la vie du citoyen. La propriété intellectuelle y a pris aussi une place de choix. Les démarches méthodologiques associées, à savoir construire un raisonnement, argumenter en analysant des modèles, des textes juridiques ou en réalisant des cas pratiques, contribuent au développement de la réflexion et du sens critique des élèves. De même, comme pour tous les enseignements technologiques d'économie et gestion, il devient impératif de privilégier les technologies de l'information et de la communication pour renforcer l'impact pédagogique de cet enseignement.

Le programme de terminale

Pour la terminale sciences et technologies de la gestion, le programme est centré sur l'entreprise et le droit, avec une problématique de base concernant celle-ci en tant qu'entité juridique, à savoir qu'il n'existe pas de définition "juridique" de l'entreprise et donc de "droit" de l'entreprise en tant que telle. Ce qui limite l'étude à des objectifs pragmatiques en recourant systématiquement à des exemples tirés de la réalité des entreprises françaises et européennes et en faisant le lien avec les enseignements d'économie et de management des organisations. Cette approche doit permettre de bien comprendre les dualités fortes telles que droit (règle) et liberté d'entreprendre, intérêt général et intérêts spécifiques. L'approche du droit est transversale. Ainsi, grâce à la question de l'entreprise, on aborde différentes branches du droit (droit commercial, des sociétés, du travail, de la concurrence, de la consommation, droit communautaire).

Les thèmes abordés en terminale sont aussi présentés sous la forme de questions :

  • quelles sont les relations entre le droit et l'entreprise ?
  • comment est exercé le pouvoir de décision dans l'entreprise ?
  • comment le droit encadre-t-il la relation de travail dans l'entreprise ?
  • à quelles règles les activités de l'entreprise sont-elles soumises ?

Une réflexion juridique citoyenne et responsable

Une des indications de B. Saintourens, président de la commission de la réforme STG du programme de droit est significative du nouvel esprit de cet enseignement : "Il faut veiller à ce que le droit ne soit pas perçu comme une série de règles qu'il suffirait d'apprendre en se dispensant de s'interroger sur leur origine, les causes politiques et économiques qui les ont fait naître. Donner du sens à l'enseignement du droit, c'est privilégier la compréhension de l'origine et des caractères de la règle de droit..." Le droit ne s'enseigne pas et ne s'apprend pas comme "un empilement de connaissances souvent dépassées avant d'être complètement apprises, présentées sous forme de liste de notions réduites à une terminologie technique". On cherche à privilégier la raison d'être des règles de droit en mettant notamment en place :

  • des concepts fondamentaux (la personnalité juridique, les droits subjectifs, les contrats, la responsabilité) ;
  • des principes juridiques fondateurs du droit français (la liberté contractuelle, les principes de l'organisation judiciaire) ;
  • un raisonnement juridique privilégiant une logique d'ensemble et la construction d'un sens global.

L'enseignement du droit contribue ainsi à la formation de l'élève-citoyen et acteur économique et social, en lui permettant de comprendre son environnement et d'appréhender le cadre juridique où il vit.

Par le travail individuel et le travail de groupe, l'élève pourra développer des méthodes et une rigueur intellectuelle le menant à une réflexion juridique citoyenne et responsable ayant pour principal objectif opérationnel la poursuite d'études supérieures.

Références

  • BO hors-série n° 1 du 12 février 2004, programmes des classes de première.
  • BO hors-série n° 2 du 24 février 2005, programmes des classes de terminale.

Education & management, n°33, page 12 (04/2007)

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