Juridique

Décentralisation et éducation (fiche)

Gérard Bourliaud

La décentralisation est à l'ordre du jour, suite à la promulgation de la loi du 13 août 2004. On parle aujourd'hui de l'acte II. Ce processus qui a fait l'objet d'une reconnaissance constitutionnelle vise à opérer une adéquation renouvelée des compétences entre l'État et les collectivités locales.

La doctrine organisationnelle

La doctrine d'organisation administrative en France intègre deux formes : décentralisation, centralisation/déconcentration à distinguer du fédéralisme qui donnerait des pouvoirs de gouvernement aux régions.

DéfinitionsCentralisationDécentralisation
Confie à l'État toutes les tâches d'organisation et de service public (principe hiérarchique).Confie à des autorités locales élues des compétences et pouvoirs propres (principe d'autonomie).
VariantesDéconcentrationa) territoriale
Confie des missions de l'État à une autorité locale nommée représentant l'État.(Région, département, commune)
b) service
(Établissement public)

"À côté des personnes publiques qui correspondent à une collectivité, régions, départements et communes, et qui donnent son assise à la décentralisation territoriale, l'établissement public, personne publique correspondant à une activité spécialisée, est l'instrument de la décentralisation par service. Lorsqu'il apparaît que la gestion d'un service sera mieux assurée s'il est individualisé et doté d'une certaine autonomie juridique, financière et administrative, c'est le procédé de l'établissement public qui est utilisé." J. Rivero et J. Waline, Droit administratif, Dalloz.

Le dispositif normatif

Le dispositif normatif est composé de lois et de décrets en vigueur ou à venir. Ainsi, il faut distinguer trois types de lois même s'il convient de se fonder fortement sur celle du 13 août 2004.

À partir de ces lois, il existe des décrets en vigueur pouvant faire l'objet de modifications et à venir pour l'application (exemple : les cadres d'emploi pour les personnels tos). Dans ce cadre, il y a particulièrement le décret du 30 août 1985 relatif au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. En un mot, il faut prendre en compte un dispositif normatif global et évolutif.

Les compétences partagées

Collectivités

La commune assure la création et l'implantation des écoles et classes, la définition des secteurs de recrutement, les inscriptions dans les écoles, les charges d'investissement et de fonctionnement des écoles. Le département assure les charges d'investissement et de fonctionnement des collèges, la localisation et la définition des secteurs de recrutement de ceux-ci, les transports scolaires. La région assure les schémas de formation, en particulier celui des formations professionnelles, les charges d'investissement et de fonctionnement des lycées.

Dans ce cadre, les personnels tos sont transférés aux départements et régions. Ces collectivités assument les missions d'accueil, de maintenance, de restauration selon l'article 8 de la loi du 13 août 2004.

État

L'État, au titre de l'Éducation nationale, garantit le service public d'éducation et définit les cadres de l'action éducatrice en termes d'objectifs, de programmes, de politique de moyens et de personnels d'enseignement, de diplômes. Si l'action éducatrice bénéficie d'un régime juridique spécifique par rapport au préfet, celui-ci conserve des compétences de direction des services, d'arbitrage et de contrôle des actes.

Les interfaces institutionnelles

L'établissement scolaire est l'unité de base. De même, l'action de service public considère l'élève comme usager-citoyen et sujet de droits et d'obligations. Les interfaces institutionnelles s'organisent entre trois acteurs principaux : collectivité, État, établissement avec débat entre dualisme et tripartisme pour les compétences transférées.

Apparaissent des enjeux de management à résumer par une opposition : partenariat ou conflit. Il existe un lien entre formations, structures, postes, fonctionnement et investissement pour le développement ou la rénovation de filières. Cependant, il y a un acteur de convergence des données : le chef d'établissement, carrefour de relations.

Les enjeux managériaux

Le volet politique des enjeux managériaux concerne les modalités de la décentralisation suite à la loi du 13 août 2004. Il porte sur le transfert des personnels tos, la compensation de charges organisée à l'euro près par l'État mais sous-évaluée selon la majorité des collectivités locales. La réversibilité (soit le retour à la situation antérieure) fait également partie du débat politique. Celui-ci prend en compte également : la notion d'externalisation, soit l'appel à des organismes externes pour gérer des activités relevant, jusqu'alors, du service public (ex. : la restauration scolaire) et les compétences des collectivités locales en matière d'action éducatrice avec le débat distinguant l'action dans la classe et autour de la classe.

Le volet administratif intègre la création du dispositif réglementaire nécessaire au transfert des tos : arrêtés de mise à disposition, décrets de répartition des services dont il découle, sur le fondement de la loi, le droit d'option des personnels dans des cadres d'emploi par référence à la fonction publique territoriale. Il intègre également tout le dispositif gestionnaire à structurer entre les académies et les collectivités mais aussi les relations avec les établissements pour l'exercice des compétences transférées par la loi, en particulier, la création de la convention collectivité-établissement. Dans ce cadre, on ne peut faire l'impasse sur les allocations de moyens, l'articulation des autorités, le régime des responsabilités.

En tout état de cause, il existe un service public d'éducation dont il convient d'assurer la continuité au bénéfice de l'élève.

Education & management, n°30, page 14 (12/2005)

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