Juridique

Des questions... des réponses : cantines et aumoneries

La cantine des écoles est-elle un service annexe d'hébergement ?

La cantine est un service de restauration assuré par la municipalité à titre principal. En tant que telle, la collectivité locale a la charge de l'organisation du service. Celui-ci est à différencier de la restauration du lycée et du collège, partie intégrante du service annexe d'hébergement défini par le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985. De là, la notion de service annexe d'hébergement est liée à celle d'ÉPLE. Or l'école primaire n'a pas le statut d'établissement public et la cantine n'est pas placée sous la responsabilité du directeur d'école. Dans le lycée et le collège, le service annexe d'hébergement est de la responsabilité du chef d'établissement.

La Cour de Cassation (arrêt du 12 décembre 1994) a estimé que l'on ne peut retenir la responsabilité substituée de l'État en se fondant sur les fonctions de directrice pour donner des directives aux agents communaux ; la cour d'appel avait initialement considéré la cantine comme un organisme auxiliaire au service d'enseignement. L'arrêt du 17 décembre 1996 de la cour d'appel de Poitiers a établi que "la cantine ne constitue pas une activité scolaire éducative entrant dans les fonctions d'enseignant mais un service indépendant du service public d'enseignement organisé à l'initiative de la commune et fonctionnant avec le personnel recruté par celle-ci". De même, le Conseil d'État (28 mai 1995) a estimé que le règlement intérieur de la cantine relève de la seule compétence du conseil municipal.

Plusieurs établissements scolaires ont été sollicités concernant les aumôneries et l'exercice des cultes. Quels sont les cadres législatifs pour étudier ce problème ?

La loi du 15 mars 2004, encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes et de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics traduit l'aboutissement d'un important débat politique. Le débat administratif a prolongé le premier puisque le Conseil d'État vient de se prononcer sur la circulaire d'application de la loi (CE 26.09.04 UFCN) en rejetant le recours, notamment par référence aux dispositions des textes européens et internationaux. L'article 2 alinéa 2 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l'État est aussi fondateur. "Pourront toutefois être inscrites aux dits budgets (État, collectivités) les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles, prisons." Les dispositions prises en 1959 par la voie législative prévoient que "l'État prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse." Il en a résulté le décret du 22 avril 1960 relatif à l'enseignement religieux et aux aumôneries dans l'enseignement public. Tout ce dispositif normatif interne à la France s'articule avec le droit européen (cf. article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) et le droit international (cf. Déclaration universelle des droits de l'homme et ses protocoles additionnels). De même, ce dispositif est à mettre en regard de la Constitution (cf. article 2 "république [...] laïque [...] elle respecte toutes les croyances").

Les aumôneries sont mises en place par autorisation du recteur après demande des familles dans les lycées et les collèges en distinguant la compétence quasiment liée pour l'internat et la relative compétence d'appréciation pour l'externat et demi-pension. La notion a une définition généraliste sans un attachement particulier à une religion sur le fondement des aspects juridiques. De plus, les textes traitent de la séparation des églises, de la liberté des cultes. Dans ce contexte, l'établissement scolaire se trouve confronté à deux principes : laïcité, égalité. La laïcité comprend trois volets : prise en compte de la séparation des églises, référence à la neutralité entre les cultes, respect de la liberté de religion. L'égalité invite à ne privilégier aucun culte reconnu ni à créer aucune différence d'appréciation ou de discrimination. Dans ce cadre, l'attention portera sur les mouvements à caractère religieux, aux convictions discutées socialement mais juridiquement admises (cf. Conseil d'État, 23 juin 2000 - Témoins de Jéhovah). Aujourd'hui, le fait religieux attaché aux établissements scolaires peut concerner tous les cultes reconnus.

Education & management, n°30, page 10 (12/2005)

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