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Transparence et échange d'informations fiscales : la norme OCDE

L'OCDE est à l'origine de la création d'un "Global Forum on Transparency and Exchange of Information". Ce forum qui réunit 84 pays, dont 30 pays membres de l'OCDE et des pays hors OCDE, a mis au point une norme dans les domaines de la transparence et de l'échange d'information. Portée par l'article 26 de son modèle de convention fiscale sur le revenu et la fortune, elle est le standard généralement reconnu dans le monde pour l'échange bilatéral de renseignements à des fins fiscales. Cette norme OCDE a été notamment adoptée par les ministres des Finances du G20 (2004), par la République populaire de Chine (2005). Elle sert aujourd'hui de modèle aux quelques 3600 conventions bilatérales signées par des pays. Cinq critères, font de cette norme un outil d'évaluation des pratiques fiscales :

  • l'échange d'informations à la demande, sous réserve qu'il soit jugé conforme aux règlements et lois des parties du traité. L'échange d'informations à la demande intervient lorsqu'une autorité compétente d'un pays demande des informations spécifiques à une autorité compétente d'un autre pays. En général, l'information demandée concerne l'examen, la recherche ou une enquête sur la situation fiscale d'un contribuable pour des années bien précises. La norme fiscale OCDE interdit le recours à la "pêche aux informations" (fishing expeditions). Les conditions préalables fixées à l'échange d'informations sont nombreuses : tout d'abord, avant de formuler une requête, les autorités du pays désireuses d'obtenir de l'information doivent s'efforcer de tout mettre en oeuvre pour y parvenir seules  ensuite, la demande doit être faite par écrit, mais dans les cas urgents, une demande orale peut suffire, à condition que les lois et procédures du pays saisi l'autorisent  également, les requêtes doivent être aussi détaillées et précises que possible, afin de permettre aux autorités saisies de bien identifier les besoins des demandeurs et d'y répondre de la façon la plus efficace possible 
  • l'absence de restrictions à cet échange, redevable au secret bancaire ou à quelque considération fiscale domestique 
  • la disponibilité d'informations fiables et le pouvoir de les obtenir 
  • le respect des droits du contribuable 
  • une stricte confidentialité quant aux informations échangées.

C'est donc à partir de ces critères que l'OCDE publie, depuis 2006, une évaluation annuelle des dispositifs administratifs et légaux de 84 pays en matière de transparence et d'échange d'informations fiscales. Elle lui permet de faire le point sur "les territoires qui progressent dans ce sens" et sur "ceux dont ce n'est pas le cas". En parallèle à ces travaux, plusieurs chantiers ont été engagés : la définition, tout d'abord, d'une "norme idéale d'accès (direct ou indirect) à l'information bancaire pour raison fiscale" que tous les membres de l'OCDE se sont engagés à respecter (l'Autriche, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse s'y sont ralliés récemment) et dont les progrès en termes de mise en oeuvre font l'objet de rapports (2003 et 2007) par le "Committee on Fiscal Affairs" (CFA). Ensuite, la formation d'un groupe d'étude sur le rôle joué par les territoires à régime fiscal attractif, sur l'évasion fiscale et sur la façon dont les pays membres de l'OCDE peuvent coopérer pour réduire l'impact de ce phénomène. Enfin, à signaler également, ce chantier conduit par le "Forum on Tax Administration" (FTA) de l'OCDE, qui rassemble depuis 2002 des responsables des services fiscaux d'une quarantaine de pays dans le but de promouvoir la coopération entre administrations fiscales et de développer de bonnes pratiques en matière d'administration fiscale.

En fonction des critères contenus dans sa norme fiscale, l'OCDE pressée par le G20 de dévoiler la liste des paradis fiscaux, a publié, en avril 2009, trois listes d'États (listes "blanche, grise et noire") dont ses experts estimaient qu'ils respectaient plus ou moins les standards internationaux. Réactualisée en juillet de la même année, le contenu de ces listes a déjà évolué, nombre de gouvernements s'efforçant de se mettre en conformité avec la norme fiscale OCDE. L'un des principaux indicateurs de progrès retenus par les évaluateurs est la signature, par chaque pays, d'au moins douze accords d'échange d'informations selon la norme OCDE. Plusieurs conditions ont toutefois été fixées : que ces douze accords ne se fassent pas avec douze autres paradis fiscaux  que les pays prouvent leur volonté de continuer à signer des accords même après avoir atteint le seuil minimum requis par l'OCDE  que chaque pays ayant signé des accords apporte la preuve de la réalité de leur mise en oeuvre.

Les listes établies par l'OCDE ne prennent en compte que les États souverains. Le Delaware, le Nevada ou encore la City londonienne ne figurent donc pas sur les listes. L'indice d'opacité financière établi par le Réseau international pour la justice sociale indique que le Delaware, le Luxembourg et la Suisse forment le trio de tête des territoires favorisant le camouflage de flux financiers illicites.

Ecoflash, n°243 (12/2009)

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