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Diversité

III. Ville et société

La Halde et les discriminations envers les Gens du voyage

Laurent El Ghozi, Président de l'ASAV, président de la FNASAT-Gens du Voyage, membre du Comité Consultatif de la Halde, élu de Nanterre

Lorsque l'on parle des Roms, Tsiganes ou Gens du voyage, les travailleurs sociaux comme les associations, ou surtout les pouvoirs publics, disent combien il est difficile de travailler dans cet espace intermédiaire, entre une population qui veut vivre d'une certaine façon et des règles de vie générales normées, normatives, pour ne pas dire répressives.

Au plan de la lutte contre les discriminations, quel que soit le nom qu'on leur donne, les Gens du voyage, Roms, Tsiganes, Sinti sont tous discriminés, relégués, voire persécutés, de façon brutale, sévère, ancienne et cela dans tous les pays d'Europe, la France n'étant pas la meilleure de ce point de vue. D'où l'importance du fait que la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) se soit saisie de leur situation de manière vigoureuse1.

Quand on parle de discriminations, on ne peut pas faire l'impasse sur la question de notre modèle républicain, "universalisme républicain" versus "multiculturalisme", voire communautarisme - surtout lorsque le débat sur ce que serait notre "identité nationale" est lancé. Il est pour nous essentiel d'affirmer que le respect de modes de vie différents est une richesse et non une menace et que ce choix, s'il ne donne pas, du moins en France, de droits supplémentaires ou différents à aucun groupe de population, ne doit en aucun cas se traduire par un moindre accès aux droits de tous les citoyens.

La question peut être posée ainsi : est-ce qu'on adapte le monde pour que les gens puissent y vivre comme ils en ont envie dans le respect des lois communes, même si c'est différemment de la majorité ? Ou est-ce que l'on considère qu'il n'y a qu'un seul mode de vie, une seule manière de vivre, d'habiter, de travailler, et que ceux qui en sortent doivent être exclus ? La France d'aujourd'hui, repliée sur ses peurs, n'est pas très accueillante à la différence...

POURQUOI S'INTERESSER AUX GENS DU VOYAGE ?

Tout d'abord, parce que c'est à la façon dont une société traite les plus fragiles, les plus différents, que l'on peut juger de son degré de civilisation, de tolérance, de solidarité, que l'on peut juger de la place que nous faisons aux autres et, in fine, de la société que nous voulons : une société ouverte, souple, accueillante ou, au contraire, rigide et d'exclusion. Et en France aussi, les Gens du voyage sont discriminés, rejetés, considérés souvent comme citoyens de seconde zone, au pire comme des délinquants potentiels, des gens a priori dangereux et, en tout cas, infréquentables.

Les débats à l'Assemblé ou au Sénat, à l'occasion des différents textes répressifs accumulés depuis sept ans ont donné lieu à des propos intolérables. On a entendu aussi, au Parlement européen en session plénière le 30 novembre 2006, à propos de l'entrée de la Bulgarie et de Roumanie dans la communauté européenne : "Beaucoup de pas ont été faits pour la reconnaissance des Roms, mais il faut maintenant les encourager à s'adapter à l'ensemble de la société pour profiter de ses opportunités."

Ainsi, les Roms, comme les Gens du voyage en France, seraient responsables eux-mêmes de la discrimination dont ils sont victimes car incapables de s'adapter, incapables de s'assimiler, c'est-à-dire de renoncer à leur culture, à leur richesse, à leur histoire et à leur mode de vie.

Il convient de bien distinguer la situation des "Gens du voyage" installés en France et français depuis des siècles et celle des Roms migrants en France depuis une vingtaine d'années et presque exclusivement originaire de Roumanie.

En France, le terme "Gens du voyage" s'est progressivement imposé, à partir d'une circulaire du ministère de l'Intérieur de 1978. De même dans son article premier, la loi Besson du 5 juillet 2000 fait référence aux "personnes dites Gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidence mobile". Ce terme de "Gens du voyage" est donc une dénomination administrative liée au refus d'ethnicisation, en accord avec la volonté d'universalisme républicain français mais qui repose néanmoins sur des critères culturels, de mode de vie, etc., propres à un groupe de population. Sont, de fait, "Gens du voyage", ceux qui ont la volonté de l'être et se dénomment ainsi. De même, pourrait-on dire, en France est breton celui qui se sent breton du fait de sa culture, de ses origines, de ses choix de vie, etc., et se définit ainsi, qu'il habite à Brest ou à Marseille ! Contrairement à la Roumanie et à une grande partie de l'Europe, en France le principe essentiel de la République est l'égalité des droits pour tous et donc le refus de toute législation à caractère ethniciste voire racial. Il ne peut exister de "minorité ethnique" et donc, théoriquement, pas de droit - positif ou négatif - réservé à une partie de la population française définie par des critères ethniques. Les Gens du voyage sont la seule exception.

Environ 900 Roms migrants, arrivés en 1989-1990 et jusqu'en 1993, ont campé à Nanterre, à un jet de pierre du Conseil général, dont le président était Charles Pasqua, lequel, devenu ministre de l'Intérieur, les a chassés des Hauts-de-Seine, de sorte qu'ils se sont éparpillés sur de petits terrains partout en Île-de-France puis au-delà. Bien que membres de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2007, les Roumains et les Bulgares et, au premier chef, les Roms sont soumis à des mesures transitoires qui les excluent de tout droit en France et rendent leur insertion pratiquement impossible.

Le groupe de travail de la Halde s'est tout d'abord consacré aux Gens du voyage français : plus de quatorze personnes auditionnées, associations, services de l'État, cabinets du ministre de l'Intérieur, des Affaires sociales, ce qui a abouti en décembre 2007 à une première délibération qui pointe toutes les discriminations dont sont victimes les Gens du voyage.

Elles sont distinguées en deux catégories :

  • Les discriminations qui sont liées à certaines lois et en particulier à la loi de 1969,
  • Les discriminations qui sont liées aux pratiques de guichet, non pas légales mais pratiques habituelles.

DES LOIS ET TEXTES DISCRIMINATOIRES

La loi de 1969 est une loi discriminatoire - mais depuis 2002, pas moins de neuf textes de loi ou décrets nouveaux sont proprement discriminatoires à l'encontre spécifiquement des Gens du voyage. Tous ces textes de loi ont comme arrière-plan le fait que les Gens du voyage sont considérés d'abord comme des personnes potentiellement dangereuses et qu'il faut donc les cataloguer, les recenser, les catégoriser, vérifier où ils vont, d'où la signature, tous les trois mois, des titres de circulation, etc.

Cette recommandation de la Halde s'intéresse aux titres de circulation, au droit de vote, à la carte d'identité nationale, à l'accès à tous les droits et services privés et publics et évidemment, ce qui n'est pas forcément plus simple pour les services publics, aux aires d'accueil ainsi qu'à la scolarisation2.

Pour les aires d'accueil, l'ensemble des schémas départementaux prévoit la construction de 42 000 places. Il y a 21 000 places, qui au 31 décembre 2008, ont été financées et, aujourd'hui, à peine 35 % aux normes selon le ministère de l'Équipement.

Il est évident que s'il n'y a qu'une place disponible au lieu de trois, cela n'incitera pas les gens à circuler comme ils auraient envie de le faire. Or, si vous ne pouvez pas circuler avec votre caravane faute de possibilité de vous arrêter, vous n'avez qu'une envie, c'est d'avoir un emplacement garanti, d'où le besoin de terrain familial. Donc la question est : combien faut-il de places effectivement accessibles pour pouvoir véritablement aller et venir ? et, dès lors, la question du terrain familial se pose probablement d'une manière différente.

Simultanément à la publication de cette recommandation qui s'impose à l'État, la Halde a fait une grande campagne d'information et de sensibilisation, avec d'une part, un DVD diffusé à 30 000 exemplaires qui constitue un excellent outil pédagogique et d'autre part, un document tiré à 1 500 exemplaires destinés aux professionnels, aux associations, téléchargeable sur le site de la Halde3. Cette délibération a été rendue publique en décembre 2007 et, normalement, les services de l'État avaient l'obligation de répondre dans les six mois. Madame Boutin, ministre du Logement avait promis, devant la Commission nationale consultative des Gens du voyage, le 16 octobre 2007, crédits, assurances, citoyenneté, élections, domiciliations, titres de circulation, emplois, insertion des jeunes, logements, scolarisation, etc.

Depuis, rien !

En avril 2008, à l'occasion de la mise à l'ordre du jour de l'agenda de la présidence française de l'Union européenne, la question des Gens du voyage a été évoquée et il a été décidé que, suite à la recommandation de la Halde, "dont le gouvernement se félicitait", la présidence française allait s'engager à faire avancer cette question et à rappeler la résolution du Parlement européen du 31 janvier 2008, sur la stratégie européenne à l'égard des Roms.

Depuis, pas de réponse officielle du gouvernement français !

DES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES

À la fin de l'année 2008, la Halde rappelle au gouvernement qu'il avait six mois pour répondre. Finalement le 2 février 2009, les ministères de l'Intérieur et du Logement font une réponse conjointe - ce qui est assez original - sur un certain nombre de points.

  • Sur le droit de vote : maintien du délai de trois ans de commune de rattachement pour pouvoir, si vous êtes dans les quotas, demander une carte d'électeur. En même temps, rappel de la loi de lutte contre les exclusions, laquelle permet au bout de six mois aux sans-domicile-fixe régulièrement domiciliés de demander une carte d'identité et le droit de vote. Donc les Gens du voyage peuvent "choisir" entre deux dispositifs, six mois ou trois ans, ce qui est complètement ahurissant.
  • Sur la carte nationale d'identité : il y a une véritable avancée bien que la loi ne supprime pas la pratique des guichets. L'exigence, rappelée aux préfets, est qu'aucune mention discriminatoire ne soit notée et que si la domiciliation est la mairie de la commune de rattachement, on ne marque pas : "Mairie", mais simplement l'adresse de la mairie, ce qui est globalement satisfaisant.
  • Sur le carnet de circulation : la réponse des ministres est surprenante car, d'une part, elle reconnaît que cette obligation est discriminatoire, mais, d'autre part, on maintient les carnets, en promettant néanmoins de réexaminer les conditions dans lesquelles ils doivent être visés.
  • Sur la scolarisation : là encore la réalité du problème est reconnue. On s'engage à rappeler aux inspecteurs d'académie et aux préfets que tous les enfants de 6 à 16 ans présents sur le territoire doivent être scolarisés. Mais par ailleurs, on prétend manquer de statistiques et donc on va faire des études et diffuser les bonnes pratiques.
  • Sur le stationnement : 67 millions d'euros ont été dégagés par l'État qui finance théoriquement 21 000 places, mais de prolongation en prolongation, l'aide de l'État aux villes qui respectent leur obligation de construire une aire s'arrête en décembre 2008 et, dès lors, la loi impose aux préfets de se substituer aux communes. Mais rien n'est dit sur ce que la loi impose aux préfets, c'est-à-dire de construire les aires qui ne le sont pas encore. Il est seulement inscrit dans la loi que "les communes en retard devront investir dans des conditions financières moins favorables", ce qui est absolument insuffisant.

Face à cette quasi-absence de réponse du gouvernement, la Halde prend une deuxième délibération le 6 avril 2009, revenant sur :

  • Le droit de vote : exigence de la reconnaissance du droit de vote au bout de six mois de commune de rattachement, comme pour tout citoyen ;
  • Les titres de circulation : regret que le décret du 18 février 2009 sur les activités commerciales ambulantes n'ait pas été l'occasion de supprimer, de modifier ou d'alléger les titres de circulation et en particulier leurs visas et demande, au minimum, que les visas tous les trois mois soient supprimés, ainsi que les peines de prison ;
  • Les aires d'accueil : demande que la substitution par le préfet aux insuffisances des communes soit effectivement appliquée ;
  • La scolarisation : rappel que les statistiques "ethniques" ne sont pas autorisées en France, que les refus de scolarisation sont avérés et qu'il s'agit d'une obligation qui s'impose aux inspections académiques et aux mairies. Rappel également des sanctions encourues (5 ans de prison, 75 000 euros d'amende, privation des droits civiques).

Six mois plus tard : aucune réponse du gouvernement, justifiant une troisième délibération de la Halde et publication d'un "Rapport spécial" au Journal officiel le 14 septembre 2009, qui insiste sur les deux points les plus inacceptables : les titres de circulation et le droit de vote, c'est-à-dire des droits élémentaires de tout citoyen.

Rappelons que ces délibérations sont opposables au gouvernement et à ses services et doivent être utilisées sans réserve par les Gens du voyage et ceux qui les accompagnent dans leur combat.

La Halde continue à suivre la mise en application de ses recommandations et, simultanément est saisie, peut être saisie, doit être saisie. Il y a en effet encore trop peu de saisie par les Gens du voyage, il faut donc ne pas hésiter à le faire, à propos des terrains, de l'achat, de l'occupation, de l'accès à la banque, à l'assurance, des cartes nationales d'identité et du droit de vote, des refus de scolarisation enfin.

Cinq délibérations concernant les Gens du voyage ont été prises en 2008, portant sur trois problèmes récurrents : elles sont importantes car elles font jurisprudence et confortent les Gens du voyage dans leurs droits, tout en leur redonnant (un peu) confiance dans nos institutions. Elles sont disponibles sur le site et opposables à tous.

La première délibération porte sur la carte nationale d'identité imposant qu'il n'y ait aucune mention discriminatoire : cela a été accepté par le préfet. Il ne doit pas y avoir de refus de délivrance de CNI au motif que "les titres de circulation suffiraient" et la mention de l'adresse ne doit pas induire une quelconque appartenance à quelque groupe que ce soit.

Sur la scolarisation, la délibération est très claire et réaffirme que tous les enfants doivent être scolarisés. Souvent, pour justifier le refus de scolariser, le maire met en avant le fait que les parents stationnent sur un terrain "illégal", ou insalubre, voire dangereux : cela ne peut leur être opposé, il faut le savoir. Le fait pour un maire de ne pas avoir d'aire de stationnement "légale" ne l'autorise en aucun cas à refuser les enfants à l'école. Souvent les Gens du voyage intériorisent cette difficulté ou cet argument, mais il ne vaut rien : tous les enfants doivent être scolarisés. Encore faut-il que ces enfants soient convenablement accueillis, si besoin particulièrement accompagnés, surtout lors des difficiles entrées au collège et au lycée.

Deux remarques à ce sujet :

  • Nous considérons que les camions-écoles représentent aujourd'hui d'abord d'une entorse au droit commun, qui exonère facilement l'école de ses responsabilités - même si le travail qui peut y être fait est souvent remarquable et que pour les parents c'est une sorte de garantie, de proximité. Il faut plutôt les considérer comme des éléments complémentaires, d'accompagnement vers la scolarisation normale et de soutien scolaire ;
  • La récente décision de proposer la gratuité de l'enseignement à distance aux enfants du Voyage va dans le même sens de l'incitation à une scolarisation spécifique qui ne peut favoriser l'insertion harmonieuse des Gens du voyage dans la société de demain.

La troisième délibération, plus compliquée, porte sur la question d'un terrain privé sur lequel des Gens du voyage veulent construire. Dans le Plan local d'urbanisme (PLU), le maire, habilement de son point de vue, avait transformé ce terrain en zone d'activité précisément pour construire dessus... un terrain d'accueil pour les Gens du voyage. Alors que c'est un terrain privé appartenant à des Gens du voyage. Malgré une tentative de médiation par la Halde (qui a duré le temps légal, soit six mois) le maire est resté sur sa position : c'est donc un échec. Mais la Halde aide la famille à aller au tribunal administratif qui leur donnera raison.

Ce sont donc des avancées extrêmement concrètes qui montrent que la lutte contre les discriminations est un outil efficace dont il faut se saisir, et aussi bien les pouvoirs publics, que les associations ou les militants de base doivent aider les Gens du voyage, les accompagner à saisir la Halde et à aller jusqu'au bout. Incontestablement, depuis trois ou quatre ans, grâce à la réglementation européenne contre les discriminations, les choses sont probablement en train de bouger.

LES "MESURES TRANSITOIRES" DE LA FRANCE

Après avoir travaillé sur la question des Gens du voyage français, et en continuant à suivre la mise en application de ses recommandations, la Halde a mis en place un groupe de travail sur les discriminations dont sont victimes les Roms migrants, tsiganes roumains de Nanterre et d'ailleurs.

Cette question des Roms migrants, pour l'essentiel de nationalité roumaine, est une histoire déjà ancienne qui remonte à 1990. L'ASAV est probablement une des très rares associations de Gens du voyage qui s'intéresse, depuis son origine, aux Roms migrants, à la fois parce qu'ils étaient à Nanterre où elle est implantée et parce que, pour des raisons d'orientation politique, l'association considère que ce sont des populations soeurs, même si leurs problématiques de discrimination sont bien différentes.

Cela fait donc près de vingt ans et depuis vingt ans tout a été dit, tout a été essayé, écrit et, gouvernement après gouvernement, de gauche ou de droite, avec des positions différentes, car si les gouvernements de gauche font d'une manière, les gouvernements de droite d'une autre, c'est le même échec constant, faute de volonté politique d'accueillir durablement ces quelques milliers de nouveaux migrants.

Aujourd'hui les Tsiganes roumains sont européens mais la France, comme un certain nombre d'autres pays, a décidé à l'encontre des Roumains (et des Bulgares) des "mesures transitoires", une semaine avant l'entrée de ces pays dans l'Union européenne et en contradiction avec la circulaire 2004/38 sur le droit à la libre circulation des citoyens de l'Union.

Ces "nouveaux Européens" viennent certes en France aujourd'hui sans avoir besoin de visa de tourisme et sont donc "légaux" pendant trois mois, sous réserve de prouver qu'ils ne seront pas une "charge déraisonnable pour les services sociaux" français. Évidemment quand vous n'avez pas un sou et que vous avez quitté votre pays où vous n'aviez pas de travail et étiez plus que maltraités, vous risquez effectivement de devenir une charge "déraisonnable" et donc d'être pour cela renvoyé dans votre pays et votre misère.

Pendant ces trois premiers mois, ils n'ont pratiquement aucun droit et le peu auquel ils pourraient prétendre (accès aux soins par exemple) leur est dénié. Au bout de trois mois, ils peuvent rester sur le territoire et obtenir un titre de séjour s'ils ont un travail. Or tout est fait pour que cela leur soit impossible. D'une part, ce travail doit faire partie de la liste des emplois "sous tension" édictée par le gouvernement et, d'autre part, l'employeur potentiel doit s'acquitter préalablement d'une taxe versée à l'OFII. Dans le contexte de chômage actuel, il est donc quasi impossible pour un Rom de rester légalement en France, d'y travailler et d'y vivre normalement.

Notre expérience permet pourtant d'affirmer que chaque fois qu'une famille rom a obtenu un titre de séjour, elle a trouvé un travail et un logement et elle a disparu, c'est-à-dire qu'elle s'est intégrée. Ce n'est donc pas un problème lié à une population particulière, mais un problème lié à la décision politique de créer une catégorie de population particulière, à l'encontre de laquelle on érige des règles qui les empêchent de s'intégrer. En 2008 il y a eu 29 596 expulsions d'étrangers en situation irrégulière. Sur ces 29 596, il y a eu 8 470 Roumains, soit un tiers. Ces Roumains sont à 95 % des Roms, donc l'ensemble du dispositif d'expulsion, de retour aidé ou accompagné, concerne pour un tiers des Roms originaires de Roumanie. Cela veut dire qu'en France, il y a aux alentours de 10 000 Roms originaires de Roumanie et l'année dernière on en a expulsé 8 470, ce qui ne répond à aucun impératif raisonnable.

Pire encore : l'aide au retour volontaire pour les non-communautaires est de 2 000 euros par adulte, 1 000 euros par enfant. L'aide au retour aidé, dit "humanitaire" pour les Roms n'est que de 300 euros par adulte et 100 euros par enfant, nouvelle discrimination manifeste.

Le rapport de l'ambassadeur de France en Roumanie qui rend compte à son ministre du dispositif d'aide à l'insertion en Roumanie fait état en 2007-2008, de 85 projets d'insertion aidée pour des Roms en Roumanie pour une somme de 310 335 euros, dont 39 financés fin 2008.

Mais l'ambassadeur regrette :

  • Le faible niveau de scolarisation des Roms, qui sont retournés en Roumanie,
  • Leur peu d'appétence pour la formation,
  • Le fait que leurs adresses sur leurs papiers d'identité correspondent rarement à l'endroit où ils sont, ce qui rend quasi-impossible le suivi de ces personnes et des projets qu'on les a aidés à monter et surtout de l'argent qu'on leur a donné.

Le constat est celui d'un échec, "qui risque simplement d'alimenter l'immigration pendulaire".

La Halde a rendu publique le 26 octobre 2009 une délibération dénonçant les discriminations dont les Roms migrants sont victimes en France, en ce qui concerne les mesures transitoires, l'aide au retour humanitaire, l'accès à l'emploi, l'accès aux prestations sociales et familiales et aux soins, la domiciliation, le logement et, enfin, la scolarisation. Sur ce point, elle souligne la volonté de la grande majorité des familles de mettre leurs enfants à l'école et l'extrême difficulté pour y parvenir. Une délibération de la Halde (n° 2007/30) a cependant permis de faire scolariser des enfants roms, sur intervention du préfet auprès du maire récalcitrant.

La Halde a également émis des réserves concernant les "villages d'insertion" imaginés en Seine-Saint-Denis car extrêmement coûteux et potentiellement attentatoire aux libertés. La délibération confirme donc l'ensemble des discriminations spécifiquement appliquées aux migrants originaires de Roumanie, parce que ce sont pour l'essentiel des Roms, et recommande au gouvernement français, en particulier, "la fin anticipée des mesures transitoires" ainsi que "l'élaboration et l'envoi par le ministre de l'Éducation nationale d'une instruction ministérielle rappelant aux préfets, recteurs, et directeurs d'établissement, leurs obligations concernant l'inscription à l'école des enfants roms ainsi que les termes de la circulaire n° 2002/063 sur les modalités d'inscription et de scolarisation des élèves étrangers".

Cette délibération a été portée devant la Conférence internationale sur la migration et la liberté de mouvement pour les Roms, organisée les 9 et 10 novembre 2009 par l'Agence pour les droits fondamentaux, l'OSCE et le Conseil de l'Europe.

Elle a été retenue parmi les propositions de recommandations faites par la commission Roms et Voyageurs du Conseil de l'Europe.

L'utilisation du droit se révèle un formidable outil pour faire avancer la lutte contre les discriminations qui frappent, en France comme ailleurs, les Roms et Gens du voyage et leur permettre de trouver une place dans notre société, dans le respect du mode de vie qu'ils ont choisi. Cela ne se fera cependant pas sans la sensibilisation du plus grand nombre et la mobilisation large pour une société ouverte et solidaire.


(1) La Halde est une autorité indépendante dont la création a été imposée à la France comme à tous les États membres par la Communauté européenne. Nous avons été l'un des derniers pays européens à nous doter d'une autorité réellement indépendante, avec des moyens, des pouvoirs, y compris des pouvoirs de saisir la justice. Présidée par Louis Schweitzer, elle est composée d'un collège de 12 membres et d'un comité consultatif de 18 membres comportant des syndicalistes, employeurs et salariés, des associations de défense des droits de l'homme ou des minorités (MRAP, LDH, homosexuels, par exemple), des experts, des juristes très compétents. Elle s'appuie sur le travail d'une soixantaine de salariés de très haut niveau. J'ai été nommé membre du Comité consultatif en 2005 et renouvelé pour trois ans en tant que président de l'Association pour l'accueil des Gens du voyage dans les Hauts-de-Seine (ASAV). J'ai proposé, dès 2005, d'animer un groupe de travail sur la question des discriminations dont sont victimes en France les Gens du voyage.

(2) Quand j'ai siégé à la Commission nationale consultative au moment où s'élaborait la loi Besson de juillet 2000 et ses décrets d'application, on avait obtenu que le droit de stationnement sur une aire d'accueil soit porté à neuf mois, dans l'objectif de permettre une scolarisation normale des enfants. Cela n'est pas appliqué, or c'est dans la loi.

(3) Le DVD est inséré en troisième de couverture de ce numéro de Diversité.

Diversité, n°159, page 212 (09/2009)

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