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Diversité

II.c) Scolarisation : Gens du voyage

Le droit et l'accès à l'instruction des enfants du Voyage

Élisabeth CLANET DIT LAMANIT

En 1989, une résolution1 concernant la scolarisation des "enfants de Tsiganes et de Voyageurs", adoptée par les ministres de l'Éducation réunis au sein du Conseil européen, demandait aux États membres, entre autres mesures, de promouvoir "l'expérimentation de l'enseignement à distance, lequel peut mieux répondre à la réalité du nomadisme". C'est dans ce cadre que fut créé en 1991 un poste spécifique pour la scolarisation des enfants du Voyage au sein du Cned et plus précisément à l'institut de Rouen qui assurait la scolarisation au niveau du collège.

Ce poste fut d'abord occupé par une enseignante d'origine gitane, Jovhanna Bourguignon, brillante agrégée de portugais, que je secondais dans sa mission pendant cinq ans avant de lui succéder. En 1995, 46 jeunes s'étaient inscrits au Cned. Ils étaient environ 2 500 à la rentrée 1998, 5 000 à la rentrée 2006 et 6 500 deux ans plus tard. Il s'agit essentiellement de collégiens, le nombre d'enfants inscrits en primaire ne s'élevant qu'à quelques centaines. Si cette forme de scolarisation est en quelque sorte "plébiscitée" par les Gens du voyage, elle est très souvent mal perçue par une partie de la communauté éducative ainsi que par certains services sociaux, le Cned leur apparaissant souvent comme un organisme plus ou moins privé qui "déscolariserait" les enfants et les éloignerait de l'école publique, laïque et républicaine.

LA SCOLARISATION AU CNED EST-ELLE LEGALE ?

Il convient ici de rappeler les textes. Si l'instruction est obligatoire pour tous les enfants de 6 à 16 ans résidant sur le territoire national, un choix est laissé aux parents quant à la façon dont cette instruction sera dispensée :

"L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix."

005 - art. 11 JORF 24 avril 2005.

Dans le cas où un enfant ne pourrait être scolarisé dans un établissement scolaire, l'État organise un service public d'enseignement à distance :

"Le Centre national d'enseignement à distance assure, pour le compte de l'État, le service public de l'enseignement à distance. À ce titre, il dispense un service d'enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements."

Article R426-2 - Modifié par Décret n°2009-238 du 27 février 2009 - art. 2.

Ce texte est à la fois clair et, comme toujours, sujet à interprétation. Le Cned "service public de l'enseignement à distance" a bien vocation à "assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire" et ce pour diverses raisons2 dont celle de l'itinérance. L'inscription ne peut se faire qu'après obtention de l'avis favorable d'un inspecteur d'académie :

"La décision d'inscription des élèves mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 426-2 est prise[...] en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire, sur avis favorable de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale du département de résidence de l'élève."

Article R426-2-1 Créé par Décret n°2009-238 du 27 février 2009 - art. 3.

La notion de "résidence" est ici à clarifier. En effet, nombre de Gens du voyage détenteurs de titres de circulation imposés par la loi n° 69-3 du 3 janvier 19693 sont "rattachés" à une commune, "domiciliés" le plus souvent dans une autre, soit par le biais d'une association ou d'une mairie, mais "résidents" au gré de leurs déplacements dans des communes, voire des départements différents. Le département de "résidence" de l'élève est donc celui où il stationne au moment de sa demande d'inscription au Cned.

Après avis favorable de l'inspecteur d'académie, l'élève est inscrit en "classe complète à inscription réglementée" ce qui équivaut légalement à une scolarisation dans un établissement public et lui donne droit à un certificat de scolarité4. Par contre, les familles qui ont fait le choix de l'instruction dans la famille peuvent également inscrire leur enfant au Cned, mais cette fois-ci dans le cadre d'une "classe complète à inscription libre". Ils ne sont pas considérés comme "scolarisés", ne reçoivent pas de certificat de scolarité5 et sont soumis aux contrôles prévus par la loi :

"Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale.
Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'État dans le département.
L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1."

Article L131-10 Modifié par la Loi 2007-297 2007-2003-05 art. 12 4° JORF 7 mars 2007.

Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile même des parents de l'enfant. Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même endroit l'est pour les enfants d'une seule famille.

L'incompréhension de ceux qui voient dans le Cned une entreprise de "déscolarisation" est liée à une nuance contenue dans le texte du Code de l'éducation :

"Un service public de l'enseignement à distance est organisé notamment pour assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire."

Article L131-2 Modifié par Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 11 JORF 24 avril 2005.

Le "notamment", introduit dans le texte ci-dessus, permet à l'inspecteur d'académie de prendre la décision qui lui semble la mieux adaptée pour tout autre cas de figure, ce qui lui permet de donner, entre autres, cet avis favorable à des Gens du voyage qui en réalité ne se déplacent plus ou très peu.

En effet, nombre de Gens du voyage sont, aujourd'hui, "exclus du voyage". Ils ont perdu leur activité et leur mobilité. Ils s'installent dans des conditions souvent précaires au fond d'un terrain, en espérant reprendre le voyage... un jour. Ceci entraîne souvent une perte de repères à la fois économiques, familiaux et culturels et un repli sur soi. Mais, on se sent "du Voyage" avant tout. De fait, le monde du Voyage n'est pas qu'un mode de vie, c'est une véritable culture, une identité. Identité en quelque sorte institutionnalisée par la loi de 1969 qui instaure, dès l'âge de 16 ans, des titres de circulation sorte de "carte d'identité" du Voyage. De nombreux "Gens du voyage immobiles" vivent en caravane, et sont donc tenus d'avoir un titre de circulation et celui-ci représente, pour de nombreux inspecteurs d'académie, la "preuve" d'une itinérance justifiant une inscription au Cned.

Beaucoup de jeunes issus de ces familles n'intégreront donc pas le collège du secteur. Deux "forces" contraires les en éloignent. D'une part, les parents qui refusent pour diverses raisons (les mauvaises fréquentations, la drogue...) que leurs enfants fréquentent le collège6 ; et d'autre part, de nombreux collèges qui se sentent démunis face à la situation d'illettrisme, voire d'analphabétisme7, dans laquelle se trouvent nombre de ces jeunes malgré une fréquentation souvent plus régulière de l'école primaire que les Gens du voyage réellement itinérants8.

La scolarisation au Cned apparaît aux familles itinérantes, mais aussi sédentarisées, comme la solution répondant le mieux à leurs attentes, à la fois pour se conformer à la loi, mais également parce que cet enseignement à distance correspond mieux à la conception des valeurs éducatives que les familles entendent transmettre à leurs enfants et ce que leur reconnaît la loi.

"Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation.
L'État garantit le respect de la personnalité de l'enfant et de l'action éducative des familles."

Article L 111-2 Modifié par Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 19 JORF 12 février 2005.

LES ELEVES DU CNED ONT-ILS LE DROIT A L'EDUCATION DANS LE RESPECT DE L'EGALITE DES CHANCES ?

Comme nous venons de le voir, après avis favorable d'un inspecteur d'académie, un enfant est donc en toute légalité scolarisé au Cned en classe complète réglementée9, mais ceci lui garantit-il le droit effectif à l'égalité des chances telle que le prévoit la loi ?

"Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté.
Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale."

Article L 111-1 Modifié par Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 - art. 1 JORF 2 avril 2006.

Jusqu'à une époque récente, cette scolarisation bien que subventionnée par l'État, n'était pas totalement gratuite. Et les familles devaient s'acquitter d'une redevance d'environ 130 euros par an. Un décret datant du 27 février 200910 instaure enfin la gratuité totale pour tous les inscrits relevant de l'instruction obligatoire et résidant sur le territoire national. La scolarisation au Cned donne également droit aux prestations familiales selon les barèmes en vigueur comme l'allocation de rentrée scolaire (ARS)11. Le droit aux bourses est par contre récent puisqu'il ne date que du 27 juillet 2009.

Un arrêté fixe les conditions et modalités d'attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits dans une classe de niveau collège ou dans une classe de second degré de lycée du Centre national d'enseignement à distance :

"Article 1 Les élèves inscrits au Centre national d'enseignement à distance (Cned) à une formation complète de niveau collège ou lycée, en application des articles R. 426-2 et R. 426-2-1 susvisés, peuvent, selon leur situation au regard de l'obligation scolaire, bénéficier des bourses nationales de collège ou des bourses nationales d'études du second degré de lycée dans les conditions précisées ci-après :
1. Élèves soumis à l'obligation scolaire : (...) lorsque leur inscription au Cned a recueilli un avis favorable de l'inspecteur d'académie du département de résidence (...). ")

Arrêté du 27 juillet 2009.

Un point encore à faire avancer est l'accès à la gratuité des manuels scolaires qui sont aujourd'hui toujours à la charge des familles, mais un important travail dans le sens de cours autoporteurs (sans manuels scolaires) a été entrepris par le Cned depuis quelques années. Tous les élèves inscrits au Cned relèvent donc en principe à présent du droit commun, mais les enfants du Voyage sont les seuls concernés par une disposition particulière du Code de la Sécurité sociale :

"Le droit aux prestations familiales des personnes regardées comme sans domicile fixe, pour l'application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, est subordonné à la justification, par les intéressés, de l'assiduité des enfants soumis à l'obligation scolaire dans un établissement d'enseignement, pendant une durée mensuelle minimum fixée par un arrêté interministériel. Le même arrêté définit les conditions dans lesquelles doivent être fournies les justifications ainsi exigées."

Art. L. 552-5.

Des dérives ont été observées de la part de certaines CAF qui exigeaient des contrôles d'assiduité afin de verser l'ARS qui par définition concerne la "rentrée scolaire" et est versée, certes après la présentation d'un certificat de scolarité, sans présager d'un éventuel absentéisme en cours d'année.

LES CONDITIONS D'UN REEL ACCES AU DROIT A L'INSTRUCTION SONT-ELLES REUNIES POUR LES ELEVES DU CNED ?

Si nous nous réjouissons d'une progression concernant l'accès à la scolarisation de nombreux élèves, nous ne pouvons nous en satisfaire. En effet, la scolarisation ne garantit pas l'accès au droit fondamental à l'instruction. Un enfant n'accède pas à son droit à l'instruction lorsqu'il est relégué physiquement ou moralement "au fond de la classe" dans un collège "en dur" ou au Cned. C'est ce qui arrive trop souvent lorsqu'un élève reçoit son colis rempli de documents inaccessibles. Les cours du Cned n'ont jamais, en effet, été conçus pour qu'un élève s'en sorte seul, qu'il soit handicapé, fils d'ambassadeur, enfant du Voyage ou musicien virtuose. Le manque de formation de la plupart des parents des élèves du Voyage ne leur permettant pas d'aider leurs enfants, il nous semblait indispensable de trouver le moyen de leur permettre d'obtenir une aide pour accéder aux contenus des cours dispensés par le Cned et nous pensions que cette aide pouvait être apportée au sein des collèges.

Mais nous nous trouvions devant un obstacle majeur, celui de l'impossibilité de la double inscription à la fois au Cned et dans un collège. Nous nous sommes alors tournés vers les nombreuses associations qui travaillaient déjà soit avec les Gens du voyage, soit sur la question de l'illettrisme. Nombre d'entre elles se sont mobilisées, depuis une dizaine d'années, pour leur apporter un appui (aide à la constitution du dossier d'inscription, boîte postale, etc.), certaines offrant également du soutien scolaire. Mais nous tenions à notre projet initial. Ainsi, en 2004, le service juridique du Cned rédigeait une convention d'accueil dans les établissements scolaires pour les enfants du Voyage scolarisés au Cned s'inscrivant dans le cadre de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des Gens du voyage ainsi que de la circulaire n° 2002-101 du 25 avril 2002 du ministre de l'Éducation nationale relative à la scolarisation des enfants du Voyage et de familles non-sédentaires. Nous souhaitions ainsi favoriser l'accès de nos inscrits à un dispositif relais leur permettant de bénéficier d'appuis ponctuels : recevoir une aide méthodologique, fréquenter le centre de documentation et avoir accès à internet.

Nous espérions aussi contribuer à l'intégration au collège de jeunes en voie de sédentarisation et souvent en perte de repères, en leur permettant de découvrir le collège et de dissiper ainsi certaines de leurs craintes. En 2006, 10 collèges avaient signé la convention. Nous comptons à cette date 65 collèges d'accueil et notre objectif est de réussir à fédérer 250 établissements autour de ce projet12. Une enquête récente menée auprès des collèges signataires nous a permis de mesurer le chemin encore à parcourir. Environ 200 élèves, essentiellement sédentarisés, ont été accueillis au cours de l'année 2008-2009, pendant près de 3 000 heures, ce qui correspond en moyenne à 15 heures par élève pour l'année. De nombreux problèmes se posent encore : les principaux de collège ont du mal à trouver les personnels et les moyens pour encadrer ces élèves, ceux-ci sont souvent absents, viennent essentiellement pour faire les devoirs et ne comprennent pas que l'objectif de ce dispositif est de les aider à comprendre les cours pour qu'ils puissent ensuite faire leur travail de façon autonome. Quelques élèves manquent de respect au règlement intérieur du collège et rencontrent des difficultés de "cohabitation" avec les autres collégiens qu'ils rencontrent lors des récréations. Mais certains collègues ont eu la satisfaction de voir des jeunes totalement analphabètes qui, suivant la méthode d'alphabétisation du cours de mise à niveau 1, ont pu arriver à comprendre oralement des textes de plus en plus complexes et à accéder au code alphabétique en quelques semaines.

Je citerai ici le rapport d'une collègue concernant l'expérience menée dans certains établissements : "Si la maîtrise des savoirs fondamentaux est une priorité, l'apprentissage du vivre ensemble constitue une autre finalité essentielle de l'école qu'il convient de mettre en oeuvre chaque fois que cela est possible." C'est bien l'objectif principal que se fixent les collèges d'accueil signataires de la convention, dans le but de permettre aux élèves qui leur sont confiés, de se diriger vers une scolarité au sein des établissements en fonction de leurs déplacements. À ce jour, la précieuse collaboration du Cned en ce qui concerne les informations relatives à la scolarité des élèves et à leurs particularités, mis en ligne à la disposition des collèges signataires de la convention, me paraît le seul outil exploitable, pour le suivi des collégiens, dans un souci de cohérence nationale concernant la scolarisation de ce public qui sillonne parfois de nombreuses académies."

Il nous faut continuer à oeuvrer pour que ces élèves accèdent enfin, grâce à un dispositif cohérent et à la mobilisation de tous les partenaires, à leur droit fondamental à l'instruction mais aussi, et surtout, leur permettre de bénéficier d'une meilleure socialisation et d'accéder ainsi à une citoyenneté pleine et entière.


(1) Résolution 89/C 153/3 du 22.5.89, Journal Officiel des Communautés européennes n° C 153/3 du 21.6.89.

(2) Soins médicaux en famille, soins en établissement spécialisé, parents itinérants, activités sportives ou artistiques, éloignement géographique d'un établissement scolaire, handicap, personne placée en détention ou sous main de justice ou autres...

(3) Cette loi concerne tous ceux qui sont sans domicile fixe depuis plus de six mois et qui vivent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile. Le livret spécial A est délivré à ceux qui exercent une activité ambulante et qui sont inscrits au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Le livret spécial B est délivré aux salariés. Le livret de circulation est délivré à ceux qui disposent de ressources régulières. Quant au carnet de circulation, il concerne ceux qui ne sont ni salariés, ni commerçants et qui n'ont pas de revenus fixes. Il doit être visé tous les 3 mois par un commissaire de police ou un commandant de brigade de gendarmerie.

(4) Environ 13 000 collégiens sont actuellement scolarisés au Cned dans ce cadre.

(5) Y sont inscrits 525 collégiens.

(6) En réalité, on craint, de façon diffuse et non explicite, l'assimilation au monde des gadjé à travers l'école et surtout le collège au moment de l'entrée dans l'âge adulte, plus précoce que dans la société majoritaire.

(7) L'analphabète ne déchiffre pas le code alphabétique, alors que l'illettré déchiffre sans comprendre ce qu'il lit.

(8) Dans nombre de régions, néanmoins, un réel effort a été fait pour intégrer au mieux ces jeunes au collège.

(9) Les parents ayant fait le choix de "L'instruction obligatoire... dans les familles...", dans le cadre d'une classe complète à inscription libre doivent payer 670 euros, ils n'ont pas droit à l'allocation de rentrée scolaire ni aux bourses.

(10) Article R426-2-1 créé par décret n°2009-238 du 27 février 2009 - art. 3 relatif au service public de l'enseignement à distance - Sauf en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire, l'inscription peut donner lieu au paiement de droits. Ceux-ci ne peuvent excéder le coût résultant des charges spécifiques à l'enseignement à distance.

(11) L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous condition de ressources, aux familles aux revenus modestes qui ont des enfants scolarisés de 6 à 18 ans, inscrits dans un établissement ou un organisme d'enseignement public ou privé. L'enfant inscrit auprès d'un organisme dispensant un enseignement à distance (Centre national d'enseignement à distance, Cned, par exemple) ouvre également droit à l'ARS. En revanche, les enfants instruits au sein de leur famille n'y ouvrent pas droit.

(12) Ce dispositif existe également pour les établissements de l'enseignement primaire, mais à ce jour aucune convention n'a été signée vu le nombre extrêmement réduit d'inscrits au Cned.

Diversité, n°159, page 129 (09/2009)

Diversité - Le droit et l'accès à l'instruction des enfants du Voyage