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Diversité

I. Complexité du champ

Entretien : La situation des Roms en Europe et le rôle de l'Union européenne

Marie Raynal

Entretien avec Jan Figel' (Commissaire européen en charge de l'Éducation, de la Formation, de la Culture et de la Jeunesse) .

MARIE RAYNAL : Depuis un quart de siècle, le Conseil de l'Europe émet des recommandations en vue de l'amélioration des conditions de vie et de représentation politique des Roms dans l'Union. La migration, nombreuse, de familles en provenance de l'Est européen vers les pays de l'Ouest semble montrer que ces recommandations sont peu suivies d'effets. Quels sont, selon vous, les freins institutionnels à leur mise en oeuvre ?

JAN FIGEL' : Premièrement, il faut remettre les pendules à l'heure. L'émigration des nouveaux pays membres vers les anciens pays membres ne représente que 1,6 % de la population de ceux-ci, alors que l'immigration en provenance des autres pays du monde est de 3,7 % à 4,5 %. De plus, cette immigration reste stable et a relativement peu augmenté ces dernières années (de 0,2 % à 0,5 % pour la période 2003-2007).

Toutefois, il est vrai que les Roms restent plus vulnérables que la majorité de la population et sont plus souvent victimes de discrimination. Nous devons continuer à défendre leurs droits.

Le Conseil de l'Europe, qui compte 47 États membres, est une organisation totalement distincte du système de l'Union européenne. Ses recommandations n'ont pas de force légale et il ne peut y avoir de sanctions si celles-ci ne sont pas appliquées.

Mais il existe d'autres instruments qui ont une force légale, comme la Convention européenne des droits de l'homme. Sa jurisprudence a d'ailleurs plusieurs fois défendu le droit des Roms. Par exemple, elle a émis un arrêt contre la République tchèque, en 2007, au sujet d'élèves roms de la commune d'Ostrava, qui avaient été envoyés dans l'enseignement spécial sans que cela ne soit justifié, sur la base de leur origine rom.

Au sein de l'Union européenne, nous avons aussi une législation en place et les États membres se sont engagés à combattre les discriminations envers les Roms.

M. R. : Sur le plan de la représentation politique, quelles sont les procédures qui permettent - ou permettraient - que leur voix soit plus (ou mieux) entendue au plan européen ?

J. F. : La société civile rom est déjà représentée à Bruxelles et dans l'Union européenne par le biais d'organismes et d'associations qui se font les porte-voix des revendications roms. Certains députés européens sont aussi d'origine rom, comme Lidia Jaroka, députée hongroise qui a siégé lors de la dernière législature et qui a été réélue aux élections de juin 2009.

La société civile rom est profondément impliquée dans toutes les discussions importantes sur la question rom au plan de l'Union européenne. Ainsi, celle-ci a pris part à la préparation du premier sommet européen sur les Roms qui s'est tenu à Bruxelles le 16 septembre 2008. De plus, la première réunion de la Plateforme européenne des Roms s'est tenue à Prague le 24 avril dernier. Cette plateforme rassemble des représentants des gouvernements nationaux, des institutions européennes et autres grandes organisations internationales, mais aussi et avant tout les membres de la société civile rom.

M. R. : Quels sont les grands axes des projets en faveur de ces populations au sein de l'Union ? Sur le plan social du logement, de la pauvreté, de la santé, de la ségrégation, existe-t-il (ou se dirige-t-on vers) des règles contraignantes pour les États qui les pousseraient à intervenir (en Hongrie, en Roumanie, en Bulgarie...) sur les situations les plus dégradées ?

J. F. : Dans l'ensemble, l'Union européenne n'a pas de compétence en ce qui concerne un groupe particulier comme les Roms, mais suit plutôt une approche centrée sur la défense des droits des individus. Ainsi, au niveau de la législation, la directive 2000-1943/EC interdit toute discrimination basée sur la race ou l'origine ethnique et ce, dans tous les domaines, notamment dans l'accès aux biens et aux services, comprenant le logement, la santé et la protection sociale. Ensuite, au niveau de l'amélioration des conditions sociales des Roms, les fonds structurels européens permettent de financer un grand nombre de projets destinés à améliorer les conditions de vie de ces populations. Par exemple, le Fonds social européen (FSE) finance des projets en Grèce en vue d'améliorer l'accès aux soins des populations roms ou encore en France, dans le Languedoc-Roussillon, des formations sont organisées pour faciliter l'insertion des Roms dans le milieu du travail.

M. R. : Quels sont les financements institutionnels prévus, quelles en sont les orientations majeures et comment se coordonnent les financements publics et privés ?

J. F. : Comme je viens de le mentionner, les fonds structurels européens (FSE, FEDER) permettent de financer un certain nombre de projets destinés à améliorer les conditions sociales et l'environnement quotidien des Roms (infrastructures, formation et soutien à l'emploi, aide à l'entreprenariat, informations sur la santé, etc.). D'autres fonds européens, également non-spécifiques aux Roms, peuvent aussi concerner ces populations avec, par exemple, les projets financés par le Programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie et par le programme Jeunesse en action (par exemple, la formation d'éducateurs travaillant avec de jeunes Roms) ou des activités au sujet des discriminations sous le programme Progress.

M. R. : Comment l'affectation de ces fonds est-elle contrôlée, évaluée ?

J. F. : Il est bien sûr nécessaire d'évaluer à quel degré les populations roms bénéficient de ces fonds. Le problème principal auquel nous sommes confrontés est la protection des données personnelles. Pour y faire face, nous avons mis en place une récolte anonyme d'informations afin d'améliorer les projets et de détecter les manquements. Les États membres doivent aussi mettre en place des comités d'évaluation pour chaque programme opérationnel. Ils doivent vérifier la mise en pratique d'un projet et voir si les objectifs ont bien été atteints.

M. R. : Existe-t-il un projet de réglementation commune concernant l'accueil des familles migrantes dans les pays de l'Ouest européen ?

J. F. : Cela relève de la compétence des États membres et l'Union européenne n'a pas de compétence à ce niveau. Il n'y a donc pas de réglementation européenne en la matière. Toutefois, l'Union européenne encourage une coordination des politiques nationales - et de grands progrès sont réalisés à ce niveau - ainsi que des échanges d'expériences et de bonnes pratiques entre États membres.

M. R. : La situation scolaire des enfants est globalement mauvaise, tant en ce qui concerne leur taux de scolarisation que leur orientation (fréquente vers l'enseignement spécialisé). Comment la Commission européenne est-elle saisie de ce dossier ?

Que dites-vous sur la question difficile des écoles ghetto qu'on rencontre dans la plupart des pays européens ?

J. F. : L'éducation est sans aucun doute fondamentale pour assurer le progrès social des Roms à long terme. Mais on doit souligner que l'éducation est une compétence nationale et que le rôle de l'Union européenne est seulement de promouvoir la coopération entre les États membres en vue d'améliorer la qualité de leurs systèmes. Il est nécessaire que les gouvernements adoptent et mettent en place des stratégies crédibles pour l'éducation des enfants roms. Les engagements pris par quelques nouveaux États membres dans le cadre de la Décennie de l'inclusion des Roms (2005-2015) incluent, entre autres, la poursuite de la déségrégation de l'enseignement des enfants roms. Un bon nombre d'États membres ont mis en place des programmes et des règlements avec cet objectif. Ces premiers pas doivent être soutenus dans le futur. Un enjeu très important est l'utilisation des fonds structurels dans les programmes destinés aux Roms. Il y a déjà un bon nombre de programmes de déségrégation financés par le Fonds social européen et le défi pour les États membres est de s'assurer que ces programmes sont suivis d'effet.

La commission et les États membres ont aussi travaillé sur la question de la ségrégation scolaire subie par les enfants roms dans le cadre d'un groupe de travail cluster sur l'accès et l'inclusion sociale, qui fait partie du processus "Éducation et Formation 2010". La politique de déségrégation menée par le gouvernement hongrois, par exemple, ainsi que les difficultés qu'il rencontre pour atteindre ses objectifs, a été le sujet d'une "Activité d'apprentissage entre pairs". Mais le problème de la ségrégation scolaire ne se limite pas aux Roms : il a également été identifié comme un des principaux défis dans l'éducation des enfants issus de l'immigration dans le Livre vert sur la migration et la mobilité, qui a lancé a une consultation publique en 2008. Les contributions reçues pendant la consultation ont montré qu'il y a beaucoup de défis communs aux États membres, ainsi qu'une volonté de développer l'apprentissage mutuel sur les meilleures stratégies dans le domaine.

M. R. : Qu'en est-il des aides spécifiques aux familles pour la scolarisation des enfants, du soutien scolaire nécessaire à la plupart d'entre eux et de la formation des enseignants ?

J. F. : Il est, encore une fois, important de souligner que l'éducation est une compétence nationale et que le rôle de l'Union européenne est seulement de promouvoir la coopération entre les États membres en vue d'améliorer la qualité de leurs systèmes.

Parallèlement aux stratégies que ettent en place les gouvernements pour l'éducation des enfants roms, la commission et les États membres travaillent ensemble sur la question de la ségrégation scolaire subie par les enfants roms. Pour l'horizon 2020, la commission a proposé, par exemple, l'équité et la citoyenneté active comme l'un des quatre axes stratégiques du programme Éducation et Formation 2020. Les principales priorités pour cette période visent la déscolarisation précoce, l'accès équitable à l'enseignement préprimaire, ainsi que l'amélioration du taux d'alphabétisation dans l'ensemble de l'Union. Tous des thèmes sont d'une actualité aiguë pour les enfants roms qui seront les premiers à profiter d'une amélioration généralisée de la qualité et de l'accessibilité de l'enseignement.

La commission a souligné, dans les documents politiques des dernières années, que les États membres devraient réformer la formation initiale et continue des enseignants afin de leur donner les moyens d'enseigner efficacement dans des classes hétérogènes composées d'élèves issus de différents milieux socioculturels avec un large éventail de capacités et de besoins. La Commission a également reconnu l'importance d'encourager des enseignants expérimentés et motivés à accepter ou conserver des postes dans les écoles les plus difficiles.

Les fonds structurels sont d'importants outils dans ce domaine et de nombreux projets des États membres utilisent les fonds européens pour soutenir les efforts de réforme de l'éducation initiale et de la formation continue des enseignants. Les fonds européens ont également été utilisés pour des programmes visant le recrutement et la formation des enseignants roms ainsi que pour la formation des assistants et médiateurs scolaires qui devraient faire la liaison avec les communautés roms.

Diversité, n°159, page 17 (09/2009)

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