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Diversité

I. Une société des individus

L'état du droit à la mobilité

Michel Miaille, Professeur émérite de droit et sciences politiques, université de Montpellier

Les migrations, qui sont un phénomène vieux comme le monde, prennent aujourd'hui une importance et une place inattendues, à la fois pour les pays d'émigration et pour ceux d'immigration. Longtemps cependant, le phénomène a été limité à des stratégies individuelles ou de petits groupes, dans le regard que l'on portait sur ses origines et ses conséquences. Force est de constater qu'aujourd'hui le phénomène a pris une ampleur et a entraîné des conséquences qui obligent à le considérer dans sa globalité, à la fois dans ses dimensions sociales, économiques et culturelles, mais aussi comme une des données du développement, et même selon certains, comme l'une des solutions du temps présent et non comme un problème.

Quel peut être le rôle du droit dans ce phénomène ? À la fois dérisoire et fondamental. Dérisoire lorsque l'on observe, seulement dans le cas français par exemple, la multiplication des textes et des normes chargés d'encadrer, puis de bloquer, enfin de contrôler les flux de migrants. Plus les murs juridiques sont élevés et plus les pratiques des migrants les escaladent. L'opinion publique, largement conditionnée par une vision dramatique et seulement comptable du phénomène, attend et appelle des textes de plus en plus répressifs, dont la répétition manifeste une quasi-impossibilité à "régler" ce problème.

Et pourtant, un droit des migrations non seulement est nécessaire - car la dérégulation juridique livre le poulailler libre aux renards libres - mais elle est indispensable afin à la fois de protéger des droits souvent ignorés ou bafoués à l'égard des migrants et d'organiser, dans les États, une place digne et efficace pour eux. C'est le paradoxe de la migration que d'être un phénomène majeur du monde globalisé et, en même temps, rebelle à une régulation juridique - au moins dans une première approche.

Il faut pourtant nuancer cette présentation dichotomique qui oppose le fait et le droit. Le fait est indubitable mais le droit existe aussi. La question est de savoir : quel droit ? Cette question est elle-même plus complexe qu'il n'y paraît. Quelle forme juridique est actuellement sollicitée ? Celle des États ? Celle de la communauté internationale ? Les deux mais avec quelle articulation ? De même, de quel droit parle-t-on ? Celui pragmatique et violent d'une contention du phénomène, afin de le réduire et même de le supprimer ? Ou celui des principes universels renvoyant aux droits de l'être humain ? Autre approche du phénomène, non nécessairement contradictoire avec les intérêts des États.

Pour avancer de manière ordonnée, on fera d'abord le point sur les instruments juridiques existants. On s'apercevra qu'il y a non seulement des sources multiples, mais surtout des logiques différentes dans la manière dont les systèmes juridiques se saisissent des phénomènes migratoires. Dans un deuxième temps, on tentera de soulever les questions principales que cet état de droit manifeste. Cette réflexion sur l'état du droit devrait, logiquement, aider à formuler les principes et les stratégies qu'un débat commun devrait engager à choisir.

DROIT A LA MOBILITE, DIVERS ET CONTRADICTOIRE

Ce qui frappe, à propos de la mobilité des migrants, c'est la disparité et la disproportion entre deux producteurs de droit : l'auteur le plus ancien et d'une certaine manière le plus actif et le plus contraignant, ce sont les États nationaux ; de l'autre, l'auteur le plus récent et selon d'autres logiques, ce sont les institutions internationales et spécialement l'ONU.

Cette différence dans les sources formelles du droit des migrants se double d'une différence, voire d'une contradiction des contenus, car si les institutions internationales se placent du point de vue du droit des migrants, les États au contraire envisagent d'abord la protection de leurs ressortissants nationaux et développent une conception essentiellement défensive et sécuritaire de ce droit des migrants.

Le droit à la mobilité vu par les États

Pour des raisons de simplicité de l'exposé, nous nous limiterons à présenter le cas français qui, dans l'ensemble européen, est un assez bon exemple de l'attitude des États d'immigration face à la question du droit à la mobilité.

Il faut d'abord rappeler que la législation et la réglementation de l'entrée et du séjour des étrangers sont des dispositions relativement récentes, au regard de l'histoire. L'État se déchargeait sur des organismes privés ou parapublics pour organiser le recrutement et donc l'entrée des travailleurs migrants. C'est la conception hygiéniste de la fin du XIXe siècle qui va entraîner un transfert de responsabilités faisant de l'État l'acteur majeur de ces flux1. Désormais prévaudra une logique à la fois utilitariste et administrative : le ministère du Travail initialement compétent sera remplacé par le ministère de l'Intérieur de sorte que le point de vue sécuritaire, de protection de l'ordre public et de gestion d'une population spécifique l'emportera largement sur la question des droits reconnus aux migrants. La seule exception, au moins théoriquement, était représentée par les demandeurs d'asile, protégés par une convention particulière, la Convention de Genève, dans laquelle les considérations humanitaires l'emportaient sur les intérêts économiques.

Les différentes vagues d'immigration depuis le début du XXe siècle concernaient soit des populations européennes (Italie, Pologne ou Espagne) soit les ressortissants de l'Empire colonial. Malgré l'augmentation des flux après la Seconde Guerre mondiale, l'immigration du travail paraissait supportable (et même nécessaire) pendant les Trente Glorieuses. C'est l'ouverture de la crise pétrolière de la fin des années 1970 qui va générer une politique de plus en plus sévère à l'égard de l'immigration, donnant même naissance au slogan invraisemblable d'"immigration zéro". Cette nouvelle politique s'est inscrite dans des textes de plus en plus complexes et voués à une vie toujours plus courte. Le texte de base, l'ordonnance de 1945, fera l'objet de nombreuses modifications suivant étroitement les changements de majorité politique entre 1975 et aujourd'hui. En trente années, le droit des migrants s'est figé dans une version de plus en plus sécuritaire, favorisant l'amalgame entre immigration et illégalité, criminalité et insécurité. Les événements internationaux comme l'attentat du 11 septembre 2001 n'ont fait qu'ajouter à cette défiance.

La construction de l'Europe qui s'est accélérée dans les années 1980 avec de nouveaux traités plus intégrateurs a renforcé, à l'échelle du continent, la vision protectrice des économies et des populations nationales. Le transfert des questions d'asile et d'immigration dans les compétences de l'Union européenne permet de dédouaner à peu de frais les États de cette charge et d'imposer progressivement une politique sur la base la plus restrictive. Les règles adoptées depuis quelques années, les pratiques qui les suivent dans un contrôle de plus en plus sophistiqué et les discours qui les justifient consacrent le point de vue des intérêts des États de l'Union et non celui des doits des migrants, malgré une réussite limitée des contrôles aux frontières, les dégâts humains ainsi occasionnés et même la contre-productivité de cette exclusion au plan du développement globalisé et de l'interdépendance des économies du monde actuel.

Parallèlement à cette fermeture relative des frontières pour les travailleurs, l'explosion des demandes d'asile a bouleversé l'économie de cette migration en entraînant un raidissement des États européens face à ce qui est dénommé un détournement de procédure par de "faux réfugiés" ou réfugiés économiques. Les opinions publiques européennes travaillées par le discours officiel suivent la pente d'une politique de fermeture, persuadées que la concurrence des nouveaux entrants est la cause de toutes leurs difficultés.

En conclusion, le droit à la mobilité, officiellement reconnu par les États, devient une figure extrêmement théorique et de plus en plus inaccessible aux migrants du travail et même aux demandeurs d'asile.

Le droit à la mobilité vu par les instances internationales

L'organisation internationale est fondée sur les États nationaux : l'on pourrait s'attendre dès lors à un redoublement de la logique vue précédemment. Mais il ne faut pas oublier qu'après 1945 les horreurs de la guerre mondiale ont au contraire légitimé un point de vue non seulement supranational mais surtout de type humaniste, sensible aux droits des individus alors même qu'à l'époque ils ne pouvaient être sujets de ce droit international. C'est donc, sur le cas des migrants, une position favorable aux droits fondamentaux qui prévaudra, entraînant certaines restrictions dans le comportement des États. Trois sortes d'instruments doivent être citées.

Le premier est évidemment la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948. Son objet est très large puisqu'il concerne "la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine", ce qui lui permet d'énoncer "les droits égaux et inaliénables", fondant ainsi sur "un régime de droit" la protection de chacun et privilégiant l'idée d'égalité entre tous les individus.

Certes, les États ne sont pas oubliés, qui sont les acteurs chargés "d'assurer le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales" mais ils seront désormais contraints de remplir cet engagement.

Pour ce qui concerne les migrants, aucun article spécifique ne leur est consacré, sinon - au-delà des droits fondamentaux de liberté, d'égalité, de sûreté, d'exclusion de toute forme d'esclavage et de torture ainsi que de reconnaissance à la personnalité juridique - celui qui vise : "le droit de circuler librement" à l'intérieur d'un État, et "le droit de quitter tout pays, y compris le sien et de revenir dans son pays" (art. 13) ; ainsi que celui qui pose le principe du : "droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays" (art. 14). Tous les autres articles, libellés de manière très générale, peuvent pourtant aussi s'appliquer aux migrants : droit de propriété, droit de pensée et de religion, droit de réunion, droit à la sécurité sociale, droit au travail et au repos, droit à la santé, à l'éducation, à la culture.

Observons seulement que le seul article 13 qui consacre le droit à la mobilité est d'une certaine manière dissymétrique, car s'il reconnaît le droit de quitter un pays, il ne consacre nullement le droit d'entrer dans un État dont on n'est pas le ressortissant. Implicitement, le droit d'immigrer est de la compétence de l'État d'accueil, non du migrant. Cette différence fondamentale est encore vraie aujourd'hui et constitue le noeud du problème, y compris pour les demandeurs d'asile qui n'ont que le droit de demander l'asile, non de l'obtenir. Ainsi se trouvent fixées les conditions et les limites du droit de migrer, toujours actuelles.

Le deuxième instrument est la production de l'Organisation internationale du travail (OIT) qui, dès les années 1920, se soucie du sort de cette partie des travailleurs qui est parmi les plus vulnérables, les travailleurs migrants. La Convention sur les travailleurs migrants de 1939 en était le premier signe mais faute de ratification elle n'entra jamais en vigueur. Une nouvelle Convention sur les travailleurs migrants en 1949 confirmait ce souci, relayée plus tard par des instruments régionaux comme la Charte sociale européenne de 1961, insistant sur l'idée d'égalité en matière de rémunération, d'appartenance syndicale et de logements avec les travailleurs nationaux.

Cependant, l'impact fut mince en raison du petit nombre de ratifications ou de l'application limitée aux régions concernées (ainsi pour l'Europe) laissant les ressortissants tiers dépourvus de protection, sauf celle générale vue plus haut. L'intervention d'accords bilatéraux a accentué la différence de traitement ainsi que la complexité du dispositif.

Le troisième instrument est représenté par la Convention des Nations Unies sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille du 18 décembre 19902. Précédée d'une longue gestation d'une dizaine d'années3, cette convention est le texte le plus abouti en la matière et correspond bien au voeu dont le préambule se fait l'écho : face "à l'importance et à l'ampleur du phénomène migratoire qui affecte un grand nombre de pays de la communauté internationale" et étant donné la "vulnérabilité" des migrants et de leur famille insuffisamment protégés, il est nécessaire "d'instituer la protection internationale des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille, en réaffirmant et en établissant des normes de base"4.

De fait, la convention prend acte des différentes formes de migration énoncées dans l'article 2 - frontaliers, saisonniers, gens de mer, itinérants, pour emploi spécifique, indépendants par exemple - et pose la règle essentielle de la "non-discrimination" (art. 7) avant de détailler tous les droits des travailleurs, reprenant certaines des formules des textes fondamentaux comme la Déclaration de 1948 : droit de quitter son État et d'y revenir, droit à la vie et protection contre la torture et l'esclavage, droit d'opinion et de religion, droit à la vie privée, à la liberté et à la sécurité de la personne, droit à une justice équitable, droit à la dignité, droit à la protection diplomatique, droit à la sécurité sociale, aux soins médicaux, à l'identité culturelle, à l'éducation, par exemple. Un chapitre suivant, le quatrième, traite des droits supplémentaires pour les migrants en situation régulière : cela signifie donc que tous les droits précédemment énoncés valaient pour les irréguliers comme pour les réguliers, ce qui est une position hautement protectrice à l'encontre des législations et des pratiques ordinaires des États.

Ces dispositions expliquent le peu d'empressement des États d'accueil à ratifier cette convention : actuellement, seulement 37 ratifications ont eu lieu, tranchant avec les chiffres de plus de 100 ou 150 pour d'autres conventions, de sorte que la protection internationale des migrants est encore un projet plus qu'une réalité ! Pourtant, les droits des États étaient sauvegardés, notamment par l'article 79 qui réaffirme que "la présente convention ne porte (pas) atteinte au droit de chaque État partie de fixer les critères régissant l'admission des travailleurs migrants et des membres de leur famille". Le principe déjà posé, de la dissymétrie entre la circulation et l'admission par les textes antérieurs (notamment la Déclaration de 1948), était donc sauf : mais toutes les autres obligations relatives à une population de migrants réguliers ou irréguliers déjà présents sur le territoire de l'État restaient obligatoires, ce qui, pour de nombreux États d'accueil, est encore excessif. La convention de 1990, par ailleurs mal connue, reste donc un beau texte mais sans efficacité.

Le droit à la mobilité vu par les organisations régionales

Entre les États et l'organisation internationale, il existe désormais un niveau intermédiaire, celui des organisations régionales, dont le plus abouti est celui de l'Union européenne.

On assiste à un début de solution collective puisque les questions d'asile et de migrations sont maintenant de la compétence de l'Union, non des États. Cette situation, contrairement aux affirmations hypocrites des États, n'empêche pourtant pas ces États de signer et de ratifier la Convention de 1990 dans la mesure où elle est plus favorable aux droits des migrants5. Mais l'existence de l'Union n'a pas modifié le regard et les pratiques des États européens : au contraire, elle les a systématisés sur la base la plus acceptable par tous, c'est-à-dire dans le sens le plus sécuritaire, au moment où, parallèlement, l'Union organisait des règles de plus en plus favorables aux migrants internes à l'Europe, avec, au fur et à mesure, l'intégration de nouvelles populations auxquelles sont imposées des normes progressives d'intégration. L'égalité des droits entre nationaux et ressortissants des autres États de l'Union est une réelle conquête qui ne s'est pas réalisée sans mal depuis les craintes à l'égard de la venue des Grecs et des Portugais dans les années 1980, jusqu'à celle du "plombier polonais" en 2005. Mais les migrations internes à l'Union restent quantitativement faibles en comparaison de celles des pays tiers.

Ainsi, malheureusement, l'institution de l'Union européenne n'a pas transformé la définition et les modalités de la migration mais les a profondément confirmées dans le sens vu plus haut, largement dépendant des intérêts économiques des États d'accueil et d'une vision sécuritaire.

L'actualité confirme cette analyse. Les 13 et 14 octobre 2008, la présidence française de l'Union a proposé un pacte européen "fondateur d'une politique commune de l'immigration et de l'asile". Les engagements de ce pacte sont significatifs : "Mieux protéger l'Europe en contrôlant ses frontières dans un esprit de solidarité" (engagement n° 1) ; "organiser l'immigration légale en fonction des capacités d'accueil de chaque État membre dans un esprit de responsabilité" (engagement n° 2) ; "organiser l'éloignement effectif hors de l'Union des étrangers qui y séjournent" (engagement n° 3). Dans cette perspective, "bâtir une Europe de l'asile" et "promouvoir le co-développement" ne dérogent pas à la logique des intérêts des États qui priment les droits des migrants.

La contradiction entre les regards des États et de l'Union, d'une part, et des migrants tiers porteurs de droits, d'autre part, reste donc forte. Non seulement le droit d'établissement devient très difficile, mais celui d'entrée est de plus en plus complexe.

En conclusion, lorsque l'on tente un état du droit actuel, force est de constater que l'essentiel du droit relève des États et non de normes internationales, et que la logique de ce droit est dépendante d'intérêts économiques et politiques des États et non du besoin de protection des personnes migrantes et de leurs familles.

QUELQUES QUESTIONS POSEES AU DROIT A LA MOBILITE

L'état du droit actuel ouvre de nombreuses questions qui concernent aussi bien les modalités techniques de sa formulation que les principes en jeu. De leur solution dépendra la pacification de rapports aujourd'hui souvent violents entre migrants, États d'origine et États d'accueil.

Les points problématiques d'un statut juridique des migrants

Considérons d'abord la coexistence de deux sources du droit pour régler le statut des migrants. Ces deux sources, on l'a vu, sont les États et la communauté internationale. Ce n'est certainement pas une situation inédite : bien d'autres objets sont dépendants de ces deux sources, comme le traitement des délinquants et des détenus, le statut des femmes, les droits de l'enfant ou les minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques. Mais, en la matière, la base sur laquelle ce statut est pensé puis organisé est non seulement différent mais contradictoire.

Les États sont essentiellement préoccupés par les intérêts économiques et même financiers que les migrants pourraient mettre en cause ; par les nécessités du maintien de l'ordre public et donc la crainte de troubles apportés de l'extérieur ; enfin par leur souveraineté dans le contrôle du territoire comme des populations. Cela ne les engage guère à poser comme base les principes juridiques protecteurs des personnes ainsi que le fait la communauté internationale dont le point de vue est global et non partiel. Cette contradiction n'est pourtant pas insurmontable : d'abord parce qu'elle se retrouve dans bien d'autres hypothèses et renvoie à la part que les États veulent bien céder de leur souveraineté pour se plier à des normes internationales, base de toute organisation internationale ; ensuite parce que l'instrument même de la convention de 1990 prévient l'objection en rappelant la maîtrise par l'État des critères de l'admission sur son sol (art. 75).

Il s'agit plutôt de combiner ces deux normes et d'envisager, comme dans bien d'autres cas litigieux, selon quelle logique la confrontation entre le droit des États et le droit international sera résolu. En effet, il n'y a aucun droit absolu : même la liberté s'exerce selon le cadre des procédures qui la définissent. Le droit de migrer comme celui de s'exprimer, de se réunir, de se cultiver ou de travailler est défini par des conditions spécifiques. Précisément, c'est sur ces conditions qu'il faut discuter car toutes les procédures ne sont pas égales. C'est bien le débat qui devrait être mené et qui, pour le moment, est complètement absent du fait de la suprématie réelle d'un droit étatique qui est construit comme un préalable sécuritaire.

Penchons-nous maintenant sur la distinction flagrante entre droit objectif et droit subjectif. Le droit à la mobilité est un énoncé du droit positif international depuis la Déclaration de 1945, repris et précisé par la convention de 1990 : il n'y a aucun doute. Mais cet énoncé dote-t-il le migrant d'un droit subjectif, c'est-à-dire attaché à sa personne ?

Comme dans bien des cas, la réponse est complexe. Si l'on faisait le parallèle avec un débat français récent, à propos du droit au logement, on constatera que le droit à la mobilité n'est pas opposable à l'État d'accueil. En effet, c'est le système juridique de cet État qui donne plus ou moins de consistance à ce droit. Si les critères d'admission sont étroits et sévères, le droit d'un individu à la mobilité se réduit à néant. On sait que la convention de 1990 rappelle ce droit des États à contrôler l'accès à leur territoire (art. 75) : c'est, sans autre précision, accepter que l'État peut rendre ineffectif ce fameux droit à la mobilité.

On dira que le migrant a pu circuler et que ce qui lui est limité, c'est le droit d'entrer et éventuellement de se fixer dans un autre État. Certes, mais la mobilité ne saurait s'entendre comme un déplacement qui ne permettrait aucune halte ! On voit ainsi se légitimer la vieille distinction qu'avait développée le philosophe Kant, admettant le droit de circuler comme droit international, mais réservant aux États le droit de s'établir. Cette dichotomie est reprise par le texte de la convention de 1990 puisque, selon l'article 34, "le migrant a l'obligation de respecter les lois et règlements de l'État d'accueil" et que, selon l'article 39, seul le migrant "régulier" aurait le droit d'entrer et de s'établir. Ainsi, il n'y pas encore de droit subjectif à l'égard de la migration.

Ce n'est pourtant pas un obstacle définitif. L'évolution récente, avec des limites, montre que certaines dispositions juridiques autrefois entièrement monopolisées par l'État donnent maintenant des possibilités d'intervention aux individus : ainsi en est-il, dans l'ordre interne, du nom ou même de la citoyenneté pour les Européens qui peut être invoquée indépendamment de la nationalité à laquelle elle semblait inévitablement attachée. On peut donc penser à une évolution des mentalités et des positions comme l'a montré progressivement l'admission des individus dans l'ordre international.

Une dernière question travaille le droit à la mobilité : c'est celle du caractère régulier ou irrégulier - c'est-à-dire en dehors des règles du droit positif - de cette mobilité. Sur ce point, la convention de 1990 opère une évolution significative, en consacrant toute sa deuxième partie et l'article 7 de la troisième partie, aux "migrants" sans précision supplémentaire, accordant ainsi des droits égaux aux réguliers et aux irréguliers. Il est vrai que les migrants réguliers se voient reconnaître des droits supplémentaires (troisième partie) mais le socle commun de la deuxième partie demeure comme fondement du système juridique. On sait que cette situation est l'argument préféré des États pour ne pas ratifier la convention en prétextant que ce texte est pratiquement une incitation à l'irrégularité.

Pourtant, la convention de 1990 est plus mesurée, en tous cas elle traite des conséquences de l'irrégularité de la mobilité de manière ambiguë comme le montre l'article 69 qui dispose que "lorsque des travailleurs migrants et des membres de leur famille en situation irrégulière se trouvent sur leur territoire, les États parties prennent les mesures appropriées pour que cette situation ne se prolonge pas." Les mesures appropriées peuvent signifier aussi bien l'expulsion que la régularisation. Évidemment, les États réfractaires à la ratification n'y voient qu'une incitation à la régularisation, cause d'un "appel d'air" qui ne contribuerait qu'à renforcer les vagues des migrations irrégulières.

En réalité, au-delà de l'irrégularité du séjour, se profile la question de fond : à partir de quelles considérations, le droit à la mobilité et à l'entrée des migrants devra-t-il être défini ? Si c'est à partir des besoins et des intérêts des États, il est clair que la régularité de la migration sera étroite et, conséquemment, les causes d'irrégularité nombreuses. Mais si au contraire, c'est le point de vue des migrants, de leurs besoins et de leurs possibles apports qui est majoritaire dans l'établissement du droit à la mobilité, il est clair que la possibilité d'entrée et de séjour réguliers sera agrandie. On le voit bien aujourd'hui en France, lors des procès devant les tribunaux administratifs où la légalité d'une décision administrative est mise en relation avec les caractéristiques propres du migrant - durée du séjour, vie professionnelle et privée, intérêt de l'intégration, etc. - C'est donc bien un vrai débat : l'irrégularité du migrant n'est pas un objet en soi, évident et simple. Elle dépend d'interprétation des textes et des circonstances. En ce sens, il y a une sorte d' hiatus étrange entre la réalité et l'accroissement des migrations aujourd'hui et le statut quasi d'exception que le droit étatique national leur réserve. Tout se passe comme si les États restaient convaincus que la porosité des frontières était inévitablement un danger et que l'on pouvait à la rigueur les ouvrir aux capitaux et aux marchandises mais pas aux hommes.

Ces trois questions montrent la complexité du problème du droit à la mobilité mais surtout indiquent qu'un débat permettrait de trouver de nouvelles solutions et de rendre ainsi plus acceptable la condition des migrants. Ces solutions pourraient passer par l'élaboration d'une charte et d'un calendrier.

Le droit à la mobilité dans la gouvernance mondiale6

Pour reprendre le propos des auteurs d'"un autre regard sur les migrations"7, on pourrait replacer la solution aux questions précédemment posées dans le cadre d'une large concertation des acteurs intéressés, concrétisant un mode de gouvernance mondiale.

Cette attitude suppose que, contrairement aux espoirs, on abandonne l'idée de renforcer la convention de 1990 qui n'a aujourd'hui pratiquement aucune effectivité. Ce texte ne pourra pas être repris tant que de nombreux problèmes n'auront pas été éclairés et traités. Mieux vaut donc prendre autrement les choses.

Le principe central consiste à poser comme objectif premier de la mobilité non pas l'édification de règles de droit - ainsi en luttant pour faire ratifier la convention de 1990 - mais la construction d'un traitement fonctionnel et favorable aux migrants comme aux États. Le préalable n'est plus la norme qui interviendra comme conclusion du processus, mais bien l'organisation d'un débat, d'une délibération, coordonnant les points de vue dans toute la mesure du possible pour aboutir à préciser tous les éléments de la situation. Pour ce faire, on ne peut se satisfaire du face à face des États et des migrants : il faut aussi associer d'autres partenaires dans cette entreprise, les États certes (d'origine, de transit et d'accueil), les migrants avec leurs organisations, les entreprises, les associations et acteurs sociaux de toute nature intéressés par la migration. Il s'agit de coordonner et de clarifier ce qui pour le moment est implicite, non-dit ou caché. L'information et le débat sont nécessaires pour construire une solution acceptable par tous.

Alors, l'édiction normative sera possible comme aboutissement du processus. Ce pourrait être l'objet d'une charte comme texte de référence, énonçant un certain nombre de principes généraux communs, certes modestes mais consensuels. Simple harmonisation souhaitée des conduites, cette charte aurait vocation à préparer un travail normatif plus poussé. La construction européenne donne une idée de ce que peut être une instance de discussion et d'harmonisation de situations et d'intérêts très différents, quelquefois divergents. Mais on est dans l'ordre normatif et très loin d'une concertation multipartite, malgré les tentatives d'association de la société civile et des citoyens depuis la fin des années 1990.

Autant dire que le mode de solution autant que son contenu importe au plus haut point si l'on veut qu'une réelle coordination remplace un univers opaque et conflictuel qui caractérise aujourd'hui le monde des migrations. Une fois de plus, les procédures adoptées et le débat qui suivra sont aussi importants que le contenu posé a priori des droits des migrants : preuve que le droit, avant d'être un impératif, est d'abord un accord sur des formes et des manières de procéder, capables de remplacer, progressivement, la violence des intérêts contradictoires par la pacification des rapports.


(1) On consultera la thèse de Benoît Larbiou, préparée sous notre direction : Connaître et traiter l'étranger. Les constructions sociales d'un savoir politique sur l'immigration : 1914-1945. Thèse de sciences politiques, université Montpellier 1, 2003.

(2) Texte de la Convention in : Les Nations Unies et les droits de l'homme, 1945-1995, introd. de B. Boutros-Ghali, S.G. de l'ONU, série Livres bleus des Nations Unies, volume VII, New York, 1995, p. 384 et s.

(3) Graziano Battistela, "La naissance d'une Convention. Les difficiles relations entre migrations et droits de l'homme", in Hommes et migrations n° 1271, janvier - février 2008, p. 20-31.

(4) P. de Gutcheneire et A. Pécoud, "La convention des Nations Unies sur les droits des travailleurs migrants", in Hommes et migrations, op. cit., pp. 6-19.

(5) Euan McDonald et Ryszard Cholewski, "L'Union européenne face à la Convention sur les travailleurs migrants", in Hommes et migrations, op. cit., pp. 54-65

(6) J.-P. Gaudin, Pourquoi la gouvernance ? Presses de Sciences Po, Paris, 2002.

(7) Bertrand Badi, Rony Brauman, Emmanuel Decaux, Guillaume Devin et Catherine Withol de Wenden, Pour un autre regard sur les migrations. Construire une gouvernance mondiale, La Découverte, Paris, 2008.

Diversité, n°157, page 69 (06/2009)

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