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Diversité

III. Nouveaux arrivants

Apprentissage et connaissance de la langue française par les migrants

Une priorité mise en oeuvre par la DPM, l'ANAEM et l'ACSÉ

Cécile Cochy,
Gilbert Lhote,
Christine Candide,
Sylvie Roger.

Sous la tutelle de la Direction de la population et des migrations (DPM), les opérateurs que sont l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ) ont mis en place des dispositifs d'apprentissage linguistique spécifiques pour les migrants.

Ces dispositifs étant d'abord destinés aux migrants adultes, les 16-18 ans ne sont devenus un public prioritaire de l'ANAEM que depuis le 1er janvier 2007.

LE CONTRAT D'ACCUEIL ET D'INTEGRATION (CAI)

C'est à l'issue du comité interministériel à l'intégration du 10 avril 2003 qu'a été décidée la mise en place, à titre expérimental, dans quelques départements seulement, d'un CAI. La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a, suite à cette expérimentation, organisé la généralisation du contrat sur l'ensemble du territoire et lui a donné une base légale.

Dès lors que le migrant signe le CAI, l'État s'engage à lui offrir :

  • un accueil personnalisé sur une plate-forme spécialisée gérée par l'ANAEM, comprenant notamment un entretien avec un auditeur social ;
  • une formation civique ;
  • une journée d'information, intitulée "Vivre en France", présentant les principaux services publics et les modalités d'accès à ceux-ci ;
  • le cas échéant, si son niveau en français le requiert, une formation linguistique ;
  • enfin, si nécessaire, un suivi social.

En contrepartie, le migrant s'engage à respecter les lois et les valeurs de la République et à suivre les différentes formations qui lui sont prescrites. Le CAI, conclu pour un an, renouvelable une fois, est strictement individuel et sa signature concrétise la volonté du primo-arrivant d'engager une démarche positive d'intégration et d'adhérer aux valeurs et principes fondamentaux de la société française.

Au total, depuis 2003, l'évolution se présente comme présenté dans le tableau de la page suivante.

 Nombre
de départements
couverts
Nombre
de CAI
signés
Nombre
de bénéficiaires
de formations
linguistiques
% de CAI
bénéficiaires
de formations
linguistiques
2003 (6 mois)128 0291 52419,0 %
20042637 63311 59930,8 %
20056166 45017 82126,8 %
20069595 69323 97225,1 %
Au 31
juillet 2007
9561 90515 56225,1 %

Un dispositif rendu obligatoire

Le cadre juridique

La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et le décret d'application (du 23 décembre 2006) relatif au CAI ont introduit de nouvelles dispositions concernant le contrat et la connaissance de la langue française :

  • à compter du 1er janvier 2007, tout primo-arrivant signataire du CAI doit suivre si nécessaire une formation linguistique dans le cadre du contrat devenu obligatoire et étendu à de nouveaux publics (mineurs âgés de 16 à 18 ans). Cette formation linguistique, à visée d'insertion sociale et professionnelle, entièrement gratuite pour le migrant, et d'une durée maximale de 400 heures, est désormais organisée par l'ANAEM, en lieu et place de l'ACSÉ les années précédentes, et est assurée par des organismes prestataires retenus dans le cadre d'un marché ;
  • une connaissance suffisante de la langue française est désormais prise en compte pour l'appréciation de la condition d'intégration républicaine dans la société française, à l'occasion de la délivrance de la première carte de résident.

Le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à l'asile voté par l'Assemblée nationale à la mi-septembre 2007 introduit de nouveaux dispositifs :

  • le ressortissant étranger âgé de plus de 16 ans et de moins de 65 ans pour lequel le regroupement familial est sollicité, ainsi que le conjoint de Français âgé de moins de 65 ans, bénéficient dans le pays où ils sollicitent un visa d'une évaluation de leur degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, l'intéressé devra suivre une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République. La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ;
  • l'étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint préparent, lorsqu'un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, l'intégration républicaine de la famille dans la société française. À cette fin, ils concluent avec l'État un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille par lequel ils s'obligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France.

Les objectifs de la formation linguistique

Les enjeux liés à l'acquisition de la langue, véritable "pierre angulaire" du processus global d'intégration économique, sociale et civique, justifient le caractère obligatoire que revêtent aujourd'hui les formations dans ce domaine. Celles-ci ont pour objectif l'obtention du diplôme initial de langue française (DILF), instauré par décret du 19 décembre 2006, qui atteste la maîtrise du niveau A1.1.

Ce niveau élémentaire de langue française est inférieur au niveau A1 défini par le Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe et repose sur un référentiel pour la valorisation des niveaux élémentaires ("Niveau A1.1 pour le français - Publics adultes peu francophones, scolarisés, peu ou non scolarisés") paru à la fin 2005.

La France a fait le choix de définir ce premier niveau, niveau minimal requis accessible à tous les apprenants, qu'ils soient scolarisés ou non, afin de créer un repère et par là même encourager l'apprentissage du français. Pour les étrangers installés en France ou désireux de s'y installer, il s'agit de valoriser les premiers apprentissages par la définition d'un niveau élémentaire.

Le dispositif de formation linguistique

L'identification des besoins de formation en français est réalisée lors de la venue des personnes sur les plates-formes d'accueil. Au cours de l'entretien individuel, l'agent de l'ANAEM apprécie le niveau de connaissances en français de l'étranger en utilisant un test de connaissances orales et écrites en langue française fixé par arrêté du ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement. Si, à l'issue de ce repérage, il est établi que les compétences à l'oral et/ou à l'écrit équivalent à celles attestées par le DILF, l'auditeur remet à l'intéressé une attestation de dispense de formation linguistique. Dans le cas contraire, la personne est orientée vers le prestataire de bilan linguistique présent sur la plate-forme. Celui-ci réalise un bilan approfondi permettant une prescription adaptée, d'un maximum de 400 heures, puis une orientation sur le dispositif de formation.

Les organismes chargés de la mise en oeuvre du dispositif de formation linguistique CAI développent une offre en fonction des besoins repérés par le prestataire de bilan linguistique auprès des migrants. Ainsi, les actions proposées présentent une grande diversité de rythmes (de six heures à trente heures par semaine, en journée ou le soir, en semaine ou le samedi), d'approches pédagogiques (alphabétisation ou français langue étrangère) ou encore d'implantations géographiques.

Pour 2007, l'ANAEM a retenu, après une procédure d'appel d'offres, 69 organismes regroupés sur 43 lots dans le cadre des marchés de prescription linguistique et DILF et 195 organismes de formation regroupés sur 55 lots dans le cadre des marchés de formations linguistiques.

LE DILF : UNE CERTIFICATION LINGUISTIQUE NATIONALE

En application des décisions du comité interministériel à l'intégration du 10 avril 2003, la DPM et le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD, devenu aujourd'hui ACSÉ) ont engagé, dès 2004, avec un certain nombre de partenaires, des travaux visant à la conception et à la mise en place d'une certification linguistique nationale. Ces travaux ont abouti à la fin de l'année 2006.

En effet, le 20 décembre a été publié au Journal officiel le décret (n° 2006-1626 du 19 décembre 2006) portant création du DILF, cosigné par le ministre de l'Éducation nationale et le ministre de l'Outre-mer.

Ce décret est complété par un arrêté fixant le contenu des épreuves conduisant à la délivrance du DILF. Le DILF, nouvelle certification de l'Éducation nationale, est destiné à valider un premier niveau de connaissance du français oral et écrit. Il a donc été conçu comme la première étape d'un parcours linguistique en français langue étrangère, qui peut être suivi en France ou à l'étranger, venant compléter la chaîne de certification déjà élaborée par l'Éducation nationale (diplôme d'étude de langue française - DELF - et diplôme approfondi de langue française - DALF).

Cette certification concerne aussi bien :

  • les étrangers primo-arrivants signataires du contrat d'accueil et d'intégration (CAI). Ce diplôme vient donc remplacer à compter du 1er janvier 2007 l'attestation ministérielle de compétences linguistiques (AMCL) délivrée par le ministère chargé de la Cohésion sociale ;
  • les étrangers, installées depuis longtemps sur le territoire français, non signataires du CAI ;
  • les Français non francophones, non titulaires d'un diplôme de l'enseignement secondaire français .
  • Elle peut également sanctionner des compétences linguistiques acquises dans le cadre de la formation professionnelle continue au titre de la formation permanente, selon l'article L. 900-6 du code du travail.
  • Les premières passations du DILF ont eu lieu début mars 2007.

Dans le cadre du CAI

La délivrance du DILF

L'ANAEM a établi avec le Centre international d'études pédagogiques (CIEP) une convention ayant pour objet de spécifier les conditions dans lesquelles le CIEP assurera la gestion administrative et pédagogique du DILF pour l'année 2007.

Les sessions DILF sont organisées une fois par mois, le même jour, sur l'ensemble du territoire, depuis mai 2007. Elles sont organisées par les prestataires de bilan linguistique opérant sur les plates-formes d'accueil et se déroulent, dans la mesure du possible, dans les chefs-lieux de département. L'État prend à sa charge, dans le cadre du CAI, les frais de la première passation du DILF. Dans le cas où le migrant échoue lors de cette première passation, il pourra se représenter à l'épreuve en candidat libre, à ses frais.

Les premiers résultats du DILF à la fin juillet 2007

  • Sur 61 905 CAI signés entre le 1er janvier et le 31 juillet 2007, 15 562 personnes ont été orientées vers une formation linguistique, soit 25,1 % des signataires.
  • À la fin juillet 2007, 541 personnes, issues de dix-huit départements, ont été présentées aux trois épreuves du DILF organisées sur l'ensemble du territoire national, soit 6,1 % des personnes bénéficiaires d'une prescription de formation linguistique au cours du premier semestre 2007 sur ces départements.
  • Le taux de réussite à l'examen, observé au niveau national, est de 92,1 %.
  • Huit départements affichent un taux de réussite de 100 %, dont Paris (70 candidats).

UN DISPOSITIF POUR LES ETRANGERS INSTALLES DEPUIS LONGTEMPS EN FRANCE

L'ACSÉ, ex-FASILD, créée par la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 et installée le 19 octobre 2006, "met en oeuvre [...] sur le territoire national des actions visant à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France et concourt à la lutte contre les discriminations". L'apprentissage de la langue constitue une des priorités de l'agence, compte tenu de son rôle structurant dans les parcours d'intégration des immigrés.

L'intervention de l'ACSÉ est articulée autour de plusieurs axes, et vise notamment :

  • à maintenir une offre linguistique de qualité sur les territoires,
  • à conforter les ateliers de savoirs sociolinguistiques, particulièrement en direction des femmes, pour favoriser l'autonomie sociale et professionnelle.

Maintenir une offre linguistique de qualité sur les territoires

Depuis 2004, le FASILD puis l'ACSÉ ont mis en place, par la voie de marchés publics, une offre linguistique en direction des immigrés légalement installés en France et appelés à y résider de manière durable. Jusqu'au 31 décembre 2006, l'établissement a également mis en oeuvre les prestations linguistiques liées à la signature du CAI.

Le dispositif d'apprentissage du français de l'ACSÉ comprend deux prestations principales :

  • le bilan de prescription et d'évaluation linguistique destiné à la réalisation de bilans de prescription et d'évaluation linguistique pour prescrire un volume d'heures, un rythme et un lieu de formation au plus près du domicile ou du lieu de travail des personnes, accompagner leur progression linguistique et suivre leur parcours à la sortie du dispositif pendant six mois ;
  • la formation linguistique proprement dite, d'une durée de 200 heures maximum renouvelable une fois dans l'année, adaptée aux besoins linguistiques des publics, est proposée sur l'ensemble du territoire.

En 2006, ce dispositif a accueilli 41 839 personnes dont 18 914 signataires du CAI. Les prestataires de l'ACSÉ ont dispensé 7 millions d'heures de formation dont 47 % aux signataires du CAI.

À compter du 31 décembre 2006, les prestations linguistiques liées au CAI sont mises en oeuvre par l'ANAEM.

En 2007, l'ACSÉ reconduit une offre de formation linguistique à l'attention des publics migrants (hors prestations liées au CAI). Cette offre, entièrement gratuite, est d'une durée maximale de 400 heures. Le dispositif d'apprentissage du français est en capacité d'accueillir 18 000 stagiaires et de dispenser trois millions d'heures de formation.

Ces prestations s'adressent aux personnes de 26 ans et plus, en recherche d'emploi, inactives, ou salariées : deux priorités sont retenues, d'une part, en termes de publics, les personnes issues des procédures de naturalisation avec l'objectif d'atteindre le niveau A1.1 de l'échelle européenne des langues ; d'autre part, les personnes dont le niveau de français est inférieur au niveau A1 de l'échelle européenne des langues.

L'agence s'inscrit ainsi dans l'objectif de continuité des parcours linguistiques imparti par le comité interministériel à l'intégration du 24 avril 2006.

Le DILF constitue l'objectif des formations dispensées aux signataires du CAI et aux personnes issues des procédures de naturalisation. Les autres personnes ont pour objectif, dans la deuxième étape de leur parcours, d'atteindre le niveau A1 du diplôme d'étude en langue française (DELF A1).

Conforter les ateliers de savoirs sociolinguistiques

Les ateliers de savoirs sociolinguistiques constituent une mesure prioritaire du comité interministériel à l'intégration du 24 avril 2006.

Soutenus par la voie de subventions, ils nécessitent d'être clairement définis et nettement distingués de l'offre linguistique de l'établissement mise en place sous forme de marchés publics.

Les ateliers de savoirs sociolinguistiques sont des actions de proximité favorisant la connaissance et l'appropriation des services et dispositifs publics et des règles et modes de fonctionnement de la société française, tout en offrant une première sensibilisation à la langue française orale.

Pour être soutenus, ces ateliers doivent répondre aux critères suivants :

  • les projets proposés sont portés par des associations de proximité, favorisant le maintien ou la restauration du lien social dans le quartier d'habitation ;
  • ils permettent une connaissance et une appropriation des droits, des obligations et des règles de la vie quotidienne en France ;
  • ils favorisent l'autonomie, l'émancipation, particulièrement des femmes ;
  • ils apportent un soutien au projet personnel, qu'il s'agisse d'un projet d'autonomie sociale, d'un projet professionnel ou d'un projet d'engagement citoyen ;
  • ils offrent aux participants un parcours personnalisé, pouvant déboucher sur l'entrée dans un dispositif d'apprentissage de la langue, l'accès à la formation professionnelle, la recherche d'emploi et l'accès aux dispositifs spécifiques de l'ANPE.

La sensibilisation à la langue au sein des ateliers se déroule sur une durée inférieure à six heures par semaine.

L'APPRENTISSAGE DU FRANÇAIS EN MILIEU PROFESSIONNEL

La connaissance de la langue française est de plus en plus essentielle pour intégrer et se maintenir dans l'emploi et, à l'inverse, la non-maîtrise du français est un facteur éminemment bloquant dans le déroulement de la carrière professionnelle.

L'apprentissage de la langue française est reconnu comme un droit, inscrit dans le code du travail (article L. 900-6), depuis la promulgation de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

Ces dispositions conduisent à considérer l'apprentissage de la langue française comme compétence professionnelle à prendre en compte par les plans de formation des entreprises et par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) des branches professionnelles, afin de permettre à tout salarié de pouvoir suivre à son initiative une formation linguistique rémunérée. Il est en effet essentiel que les entreprises soient rendues responsables de l'apprentissage de la langue par leurs salariés.

Sur le fondement de la loi de 2004, des travaux sont actuellement conduits par la DPM et l'ACSÉ pour promouvoir l'apprentissage de la langue au sein des plans de formation des entreprises et des OPCA des branches professionnelles :

  • la DPM a signé, courant avril 2006, un accord-cadre sur l'approfondissement des connaissances linguistiques et l'accroissement des compétences dans l'artisanat du bâtiment avec la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) et la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
  • la DPM a également initié un travail, en partenariat étroit avec l'ACSÉ, avec des structures, tels OPCA ou grandes entreprises, avec lesquelles des accords-cadres tripartites sont signés en 2007. Ces accords-cadres permettent de mettre en place des actions concrètes en faveur de l'apprentissage du français par les salariés de ces structures.

Cécile COCHY, Direction de la population et des migrations (DPM).

Gilbert LHOTE, Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM).

Christine CANDIDE et Sylvie ROGER, Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ).

Diversité, n°151, page 139 (12/2008)

Diversité - Apprentissage et connaissance de la langue française par les migrants