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Diversité

I. Normes linguistiques et enjeux sociaux

À propos des droits linguistiques de l'homme et du citoyen

Pierre ENCREVE, directeur d'études à l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS)

Depuis une vingtaine d'années1, insensiblement, et sans le dire, l'État français a modifié pour certains aspects non négligeables sa pratique et sa doctrine en matière de droits linguistiques, aussi bien concernant les droits des locuteurs à l'égard de la langue nationale qu'à l'égard de la langue des signes ou des langues régionales.

Je traiterai ici de certains aspects de la très vaste question des droits linguistiques, non pas comme un juriste ou comme un sociologue, ou un philosophe, mais du point de vue de ma discipline : la linguistique, et plus précisément du point de vue de cette branche de la sociolinguistique qui s'occupe de la politique des langues.

Je le ferai en suivant à grandes enjambées le cours de son histoire en France. Mon objet se limitera donc au problème français, en le saisissant du côté de la politique du gouvernement et de l'État, et spécialement du point de vue constitutionnel.

LA CONFIGURATION FRANÇAISE DE LA QUESTION

La plupart des grands pays démocratiques reconnaissent des droits linguistiques et culturels soit comme droits des groupes de locuteurs soit comme droits des langues. Mais je ne connais pas de déclaration solennelle officielle des droits linguistiques individuels comme droits de l'homme.

En France, en particulier, pays qui s'enorgueillit à juste titre de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, cette dimension n'a jamais été posée explicitement. Le concept même de droits linguistiques apparaît très peu dans les débats français sur les langues, et le statut de ces droits comme droits de l'homme et du citoyen y reste largement impensé. C'est que nous sommes encore tributaires d'une longue histoire de rejet de l'idée même de ces droits, un rejet directement lié à une certaine conception de la nation ainsi que de l'école et de sa mission.

Pendant plus d'un siècle, en effet, du début des années 1880 à la fin des années 1980, a régné presque sans partage en France ce que l'on peut appeler l'idéologie linguistique française (ILF), dont on peut dire, pour simplifier, qu'elle instaurait le culte de la langue française (orale et écrite) en religion d'État ; d'où il suivait que le citoyen devait non seulement parler français mais ne parler que français en France. Bref, il s'agit d'un monolinguisme d'État dont l'obligation s'étendrait par allégeance citoyenne à chaque individu français.

L'idéologie linguistique française

On peut caractériser l'ILF en quelques phrases : s'il y a des droits linguistiques, ce ne peuvent être que les droits exclusifs de la langue française ; laquelle, figure par excellence de l'identité unitaire de la nation, a tous les droits. Lui sont réservés tous les marchés linguistiques régulés directement ou indirectement par l'État : marché de la vie politique, de l'administration, de l'enseignement, de la fonction publique, mais aussi, peu à peu, tout le marché du travail et de l'économie (jusqu'à l'intrusion de la langue anglo-américaine du moins), de la culture et même, très largement, comme l'a montré Bourdieu, le marché matrimonial.

C'est cette situation qui a commencé lentement à changer, surtout depuis une vingtaine d'années, où, sous la pression des revendications mais aussi par l'effet de la raison démocratique, les gouvernants, en avance sur l'idéologie dominante, sont entrés de fait dans une phase de désacralisation bien tempérée de la langue française - ce dont témoignent nombre de décisions dont, pour la langue des signes française (LSF), les lois de 1991 et surtout celle de 2005 (voir encadré page 29).

Mais, avant d'examiner cette révolution tranquille largement inaperçue de la majorité des citoyens, nous devons regarder en arrière vers l'origine de la situation française, en considérant trois moments témoins.

PREMIER MOMENT TEMOIN : LE MILIEU DU XVIE SIECLE

En 1539, à Villers-Cotterêts, François Ier signe la célèbre ordonnance sur le fait de justice, destinée, dit-il, à "pourvoir au soulagement de nos sujets", qui ordonne que l'ensemble des actes de justice soient rédigés et prononcés "en langage maternel français". S'agit-il de la langue du pouvoir ou de la langue des sujets ? On a pris l'habitude d'y lire l'imposition de la langue du roi à tout le territoire, à la fois contre le latin et contre les langues régionales, et notamment l'occitan, souvent utilisé concurremment au latin dans les actes publics. Mais, du point de vue qui est le mien aujourd'hui, il est à remarquer que l'ordonnance argumente à l'inverse : c'est pour soulager les sujets du roi que les arrêts, dit le texte, doivent être "écrits si clairement qu'il n'y ait ni ne puisse y avoir aucune ambiguïté ni incertitude ni lieu à en demander interprétation". C'est parce que le latin pose des problèmes de compréhension que le roi, à l'en croire, ordonne d'utiliser le "langage maternel français".

Évidemment, la vérité sociologique et politique est tout autre. La qualification de "langage maternel", pour le français, est contradictoire à cette date. À l'époque, il ne devait même pas y avoir 20 % des sujets du roi parlant français, et pas nécessairement par transmission maternelle. Le français était aussi étranger que le latin pour l'immense majorité de la population. Néanmoins, le fait que l'ordonnance de Villers-Cotterêts pose, habilement, une exigence d'intelligibilité générale de la langue de l'État instaure implicitement un droit linguistique des Français à ce que l'État leur parle leur langue. Même si, en réalité, il les invite, pour le comprendre, à parler sa langue. On verra que la République reprendra à sa façon cette stratégie.

DEUXIEME MOMENT TEMOIN : LA REVOLUTION FRANÇAISE

26 août 1789 : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

On est en pleine Révolution française. L'Assemblée nationale a adopté le 26 août 1789 cette déclaration, dont l'article 11 : "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi." Cet article 11 ne vise-t-il que le "contenu" de l'expression ou bien aussi les moyens linguistiques de cette expression, qui en sont, en réalité, inséparables ?

Dans un premier temps, et jusqu'à la Terreur, la Révolution répond dans le sens des droits linguistiques des citoyens. Dès le 14 janvier 1790, en effet, l'Assemblée nationale décide de "faire publier les décrets de l'Assemblée dans tous les idiomes qu'on parle dans les différentes parties de la France". "Ainsi, commente le député à qui revient l'initiative du décret, tout le monde va être le maître de lire et écrire dans la langue qu'il aimera mieux". On établissait des traductions depuis Paris, et des bureaux départementaux traduisaient aussi sur place, notamment en Alsace, en Lorraine, en Bretagne.

Après la proclamation de la République, la Convention poursuivit cette politique de traduction des décrets et nomma dès novembre 1792 une commission chargée d'accélérer les traductions. Loin d'imposer aux citoyens la langue de feu le Roi, la République se voulait plurilingue et s'exprimait dans les diverses langues des Français. Ainsi, durant le temps démocratique de la Révolution, toutes les langues de France étaient langues de la République.

1793-1794 : la Terreur

Le 5 septembre 1793, la Convention mettait "la Terreur à l'ordre du jour". Elle n'allait pas tarder à lancer la politique linguistique inverse de la précédente et à plier la pluralité de la parole populaire à l'unicité de la langue du pouvoir, posant en cela le fondement de l'idéologie linguistique encore dominante en France dans une large partie de l'opinion cultivée.

On connaît bien les deux grands discours de Barère et Grégoire, qui allaient définir une politique de la langue vouée à un grand avenir. Mais, et c'est significatif, on n'a guère souligné leur implication dans la politique de la Terreur et l'appartenance proprement terroriste de l'auteur du premier d'entre eux. Le 27 janvier 1794, Barère, dans son Rapport du Comité de salut public sur les idiomes, déclara, on le sait, une guerre totale aux dits "idiomes" et formula le premier l'idée redoutable qu'une nation républicaine est nécessairement unilingue : "Citoyens, la langue d'un peuple libre doit être une et la même pour tous." Il ne suffisait pas de répandre le français, il fallait encore détruire les autres langues majeures. On connaît cette harangue fameuse : "Le fédéralisme et la superstition parlent bas-breton ; l'émigration et la haine de la République parlent allemand ; la contre-révolution parle l'italien et le fanatisme parle le basque. Cassons ces instruments de dommage et d'erreur." On observera que Barère épargnait les dialectes romans, lui-même parlant le béarnais.

Tolérance bientôt corrigée par l'abbé Grégoire qui, moins de six mois plus tard, propose lui d'"anéantir", c'est son propre terme, toutes les langues de France autres que le français, dans son célèbre rapport du 6 juin 1794 : "Sur la nécessité et les moyens d'anéantir les patois et d'universaliser la langue française". Pour l'abbé, afin de faire place nette au français, les langues romanes de France, d'oc et d'oïl, doivent elles aussi disparaître. Sans s'attarder sur ce texte bien connu, on retiendra la reprise de l'idéologie du monolinguisme républicain : "le peuple français [...] doit être jaloux de consacrer au plus tôt, dans une République une et indivisible, l'usage unique et invariable de la langue de la liberté", formule qui fera grand usage. Comme Barère encore, Grégoire souligne la nécessité de mettre un terme à la traduction des lois et décrets pour "accélérer la destruction des patois". Dix jours après, le Comité de salut public réaffirme : "Dans une République une et indivisible la langue doit être une. C'est un fédéralisme que la variété des dialectes [...], il faut le briser entièrement."

L'opération idéologique de Grégoire est transparente et repose sur la conviction, héritée de la monarchie absolue, que l'unité implique l'unicité : puisque la nation a renoncé à l'unicité religieuse et à l'unicité de la personne du souverain, il faut fonder son unité sur une nouvelle unicité, celle de la langue. Grégoire prétendait, sans base sérieuse, que "le nombre de ceux qui parlent la langue nationale n'excède pas trois millions", mais il ne voyait nulle contradiction à imposer la langue de ces trois millions de locuteurs aux vingt-cinq autres millions de Français dont il exigeait qu'on anéantisse les langues. Les droits linguistiques de la Nation effacent ceux des citoyens.

Cette incapacité à penser l'unité nationale dans la pluralité de langues n'a pas cessé de peser sur notre histoire. Notamment parce que l'histoire scolaire a préféré oublier qu'il ne s'agit pas de la doctrine révolutionnaire, ou républicaine, mais de celle de la Terreur.

TROISIEME MOMENT TEMOIN : LES LOIS FERRY

Le français gagna du terrain en France durant tout le XIXe siècle, surtout en pays roman et dans les villes, notamment avec la loi Guizot de 1833 qui impose une école dans chaque commune ; mais les langues de France persistèrent longtemps : en 1863, l'enquête de Victor Duruy établit que le quart des Français ne parlent pas du tout français et que l'école use de la langue régionale dans douze départements (Alsace, Lorraine, Bretagne, pays Basque et Corse).

Mais, au début des années 1880, les lois Ferry instaurent l'enseignement gratuit et obligatoire de 6 à 13 ans, et dispensé exclusivement en français. C'est ainsi que la IIIe République fit de l'école l'instrument privilégié du réveil du projet de Barère et Grégoire, stigmatisant tout usage des "patois", interdits en principe jusque dans la cour d'école. Outre l'idéal unilingue, cette école diffusera quelques solides croyances devenues ainsi, elles aussi, constitutives de l'idéologie linguistique française, notamment que la moindre modification de l'orthographe met en péril l'unité de la nation et qu'un bon citoyen écrit de la main droite.

Mais les langues ont la vie dure, et il faudra attendre la seconde moitié du XXe siècle pour que disparaisse pratiquement la transmission maternelle des langues régionales, qui n'est plus que résiduelle aujourd'hui, excepté, malgré une diminution considérable, en Alsace, au pays Basque et en Corse - et surtout, bien sûr, dans les départements et territoires d'outre-mer, lieux de survie par excellence, désormais, des langues régionales de l'indivisible France.

Je souhaiterais être précis sur ce point du monolinguisme national où les malentendus guettent. Le choix pour un État d'une seule langue officielle, mais aussi la volonté de rendre cette langue commune à tous les citoyens, et elle seule, et la décision d'utiliser l'école publique à cette fin sont parfaitement défendables et compatibles avec une conception démocratique de la République. Ce qui ne l'est pas, c'est de considérer que non seulement l'État doit être monolingue mais aussi chaque citoyen ; c'est de programmer "l'anéantissement" des autres idiomes. Réaliser l'unité linguistique de la France par une connaissance généralisée du français est une visée démocratique aux effets incontestablement positifs, à condition qu'elle s'accompagne du respect et de la légitimation des autres langues des citoyens.

On peut soutenir, je crois, qu'après l'introduction de la laïcité, le culte de la langue française deviendra clairement la religion propre de l'école publique. Que reste-t-il alors, dans le cadre des lois Jules Ferry, des droits linguistiques des citoyens français ?

Un seul, indirect, implicite et jamais exposé comme tel, mais qui découle mécaniquement des droits exclusifs de la langue française, et non dénué d'intérêt : le droit que l'État sous toutes ses formes s'adresse à lui dans la langue nationale unique - on retrouve là l'héritage de l'ordonnance de Villers-Cotterêts ; mais c'est aussi le droit de s'adresser lui-même à n'importe quel autre citoyen français dans la langue nationale en étant compris par lui - cet aspect étant assuré par le biais de l'enseignement obligatoire et exclusif du français. Cela n'était pas le cas auparavant et cela reste un "privilège" du francophone français par rapport à tous les autres francophones, qu'il s'agisse des Belges, des Canadiens ou des Suisses. En contrepartie de ce droit linguistique indirect que lui garantissait la République dans sa version française, et des avantages objectifs qu'il en retirait dans la sphère nationale, le citoyen français a généralement consenti l'abandon de tous ses autres droits linguistiques, hormis dans la sphère privée, seul lieu où il lui était loisible de pratiquer les autres langues de France, de plus en plus minoritaires et minorées au cours du XXe siècle, qu'il s'agisse des langues régionales ou de la langue des signes française.

Le sociologue Bernard Mottez, qui est à l'origine de la réhabilitation de la langue des signes en France, faisait d'ailleurs un rapprochement très éclairant avec l'imposition de l'écriture de la main droite faite aux gauchers, imposition qui a duré, comme la répression de la langue des signes française, jusqu'au début des années 1970. Là aussi, il s'agit d'un droit linguistique de l'homme singulièrement méconnu : écrire librement, comme dit l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, cela implique aussi écrire de la main de son choix. L'interdit fait aux gauchers relève de cette police du corps qui veut à tout prix "uniformer", comme disait l'abbé Grégoire.

C'est, en France, une forme pathologique de la passion de l'égalité : uniformer, assimiler, ramener à l'unité sous le signe du même, dont l'école a été le lieu d'exercice par excellence : des enfants parlant tous exclusivement la même langue, même dans leurs jeux, quelle que soit leur langue maternelle ; et sous forme orale, qu'ils soient entendants ou sourds ; et qui écrivent tous de la main droite, même s'ils sont gauchers. Le monolinguisme d'État, poussé à ce point, est une violence permanente, et une négation des droits linguistiques de la personne.

DE 1985 A AUJOURD'HUI

J'en viens, enfin, à la situation actuelle, que je fais commencer il y a une vingtaine d'années. C'est une période de grande activité gouvernementale dans le domaine linguistique, après des années de calme plat ou presque, résultat de nombreux facteurs, où se mêlent des revendications, des changements sociétaux, comme également la remise au premier plan en Europe de la question des droits de l'homme et du citoyen.

1986 : circulaire Fabius sur la féminisation.

1988 : référendum sur la Nouvelle-Calédonie reconnaissant les droits culturels des Canaques et prévoyant l'organisation d'un enseignement des langues canaques à l'école maternelle.

1989 : création par décret du Conseil supérieur de la langue française (CSLF), présidé par le Premier ministre, et de la Délégation générale à la langue française (DGLF), placée auprès du Premier ministre.

1990 : rapport du CSLF sur les "rectifications de l'orthographe", publié au Journal officiel ("Documents administratifs") et approuvé par l'Académie française.

1991 : loi du 18 janvier 1991 relative à la santé publique et aux assurances sociales, dans laquelle l'article 33 reconnaît le droit au choix de la LSF dans l'éducation des jeunes sourds.

1992 : adoption par le Parlement de l'alinéa 1er de l'article 2 de la Constitution : "La langue de la République est le français."

1994 : loi relative à l'emploi de la langue française (dite loi Toubon), adoptée par le Parlement puis partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.

1995 :

  • loi sur le statut de la Polynésie, dont l'alinéa 1er de l'article 115 énonce : "Le français étant langue officielle, la langue tahitienne et les autres langues polynésiennes peuvent être utilisées" ;
  • circulaire Bayrou sur les langues régionales.

1998 :

  • circulaire Jospin invitant les administrations à la féminisation des noms de métiers, titres, grades et fonctions ;
  • accords de Nouméa reconnaissant les langues canaques comme langues de culture et d'enseignement et prévoyant la formation d'enseignants et la création d'une Académie des langues canaques.

1999 : signature par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui a nécessité la mise au point d'une liste des langues de France concernées devant être annexée à la Charte. Cette liste comprend 75 langues de France, l'indivisibilité constitutionnelle de la République impliquant en effet de compter les langues des Dom et Tom au nombre des langues régionales, ce qui bouleverse la vision courante. Cette signature est suivie de la décision du Conseil constitutionnel interdisant la ratification par le Parlement de l'adhésion à la Charte.

2001 :

  • la DGLF, placée depuis 1995 auprès du ministre de la Culture, devient Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF).
  • les ministres de la Culture et de la Réforme de l'État créent le Comité d'orientation pour la simplification du langage administratif (Cosla) qu'ils président eux-mêmes et qui se donne notamment pour tâche de réécrire les grands formulaires administratifs nationaux.

2002 : la loi relative à la Corse décide l'enseignement de la langue corse "dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse" (article 7) malgré une très vive polémique nationale.

2005 :

  • la loi Fillon sur l'enseignement inscrit la pratique d'au moins une langue vivante étrangère dans le "socle commun" de l'école primaire, décision symboliquement capitale puisqu'elle met fin explicitement pour l'ensemble du territoire à l'exclusivisme du français à l'école primaire publique (déjà entamé dans les Tom et en Corse) ;
  • loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui reprend et élargit la reconnaissance des droits linguistiques et culturels des sourds (LSF).

Nous n'avons bien sûr pas le temps de visiter cet ensemble de textes, mais j'en retiendrai quelques étapes importantes à mes yeux.

Je souligne d'abord que tous les droits linguistiques concrets inclus dans ces décisions ont, sauf exception, été conquis de haute lutte par les locuteurs en cause, et que, sans cette mobilisation des associations ou groupes informels, presque rien, c'est à craindre, n'aurait été fait. Mais il se trouve que cette pression des locuteurs concernés se heurtait dans la plupart des cas à l'ILF dominante et je pense que la possibilité de trouver à l'intérieur de notre droit constitutionnel une contre-idéologie justifiant la reconnaissance de droits linguistiques en tant que droits de l'homme a contribué à faire changer bien des choses. C'est le point que je veux aborder maintenant.

VERS LA RECONNAISSANCE DES DROITS LINGUISTIQUES CONSTITUTIONNELS DES CITOYENS

Les rectifications de l'orthographe en 1990

On se souvient du violent débat dont ces rectifications furent l'objet, qui se conclut par l'approbation réitérée de l'Académie française de ces rectifications déclarées "correctes". Cette mini-réforme avait pourtant une caractéristique inédite, qui échappa d'abord à presque tout le monde et ne produisit ses effets que plus tard : elle mobilisait, discrètement, des ressources constitutionnelles touchant les droits linguistiques des Français, celles qui dormaient depuis deux siècles au coeur de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : "Tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement." On était en 1988 et le gouvernement organisait une année entière de célébration du bicentenaire de la Révolution française, centrée sur la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789. Il parut évident à l'entourage du Premier ministre et du président de la République que cet article 11, qui n'avait été interprété jusque-là par la République qu'en termes de liberté d'expression et de communication, pouvait et devait l'être également en termes de droits linguistiques. C'est sur cette base que le Premier ministre proposa, non pas de substituer à l'orthographe des dictionnaires une autre orthographe, officielle, qui la remplacerait, mais plutôt d'offrir de nouvelles libertés orthographiques, en mettant à la disposition des usagers de la langue des graphies "rectifiées" fondées sur le travail des experts et approuvées par l'Académie comme variantes "correctes" - et qui seraient donc admises aussi dans l'enseignement, au même titre que les variantes en vigueur. Bref, il s'agissait, en ce bicentenaire de la Révolution, non pas d'apporter de nouvelles obligations ou de nouvelles tolérances, mais d'élargir les libertés orthographiques des Français. C'était le premier pas de la mise en place de la reconnaissance des droits linguistiques constitutionnels des citoyens. Il y a longtemps que les partisans des langues régionales réclamaient une telle reconnaissance ; dans le contexte idéologique français, il apparaît qu'elle ne pouvait venir que de biais.

Cette interprétation implicite de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'était pas étrangère non plus à la reconnaissance des droits linguistiques des Canaques en novembre 1988. Elle fut reprise explicitement par le président de la République lors du Haut Conseil de la francophonie de 1989, où il souligna que cet article obligeait la francophonie à se reconnaître plurilingue ; mais elle n'avait pas de valeur constitutionnelle.

La censure de la loi Toubon

L'ILF restait d'ailleurs bien vivante, comme on put le constater en 1992 avec l'inscription dans la Constitution de l'affirmation suivante : "La langue de la République est le français."

L'étape suivante fut la loi Toubon de 1994 sur l'emploi de la langue française, qui s'inscrivait elle aussi au coeur de l'ILF, avec l'interdiction d'utiliser un "terme étranger" lorsqu'existait "un équivalent français de même sens approuvé dans les conditions règlementaires relatives à l'enrichissement de la langue française" ; interdiction s'appliquant non seulement à l'État, mais aussi aux citoyens dans nombre de circonstances, notamment à la radio, à la télévision et dans les affiches.

C'est l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui fut utilisé dans le débat parlementaire pour la combattre. Et ce fut encore cet article 11 qui servit de base principale d'argumentation à la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires socialistes. Et, à la surprise de la plupart, le Conseil constitutionnel censura cet aspect de la loi Toubon en exprimant en toute clarté l'interprétation en termes de droits linguistiques : "La liberté proclamée par l'article XI de la Déclaration implique le droit pour chacun de choisir les termes jugés par lui les mieux appropriés à l'expression de sa pensée [...], qu'il s'agisse d'expressions issues des langues régionales, de vocables dits populaires ou de mots étrangers."

Le Conseil constitutionnel précise en outre que cette liberté vaut aussi bien pour les radios et les télévisions publiques que privées, qui peuvent donc en toute liberté employer des termes étrangers.

Cette décision est fondatrice pour l'histoire de la politique des langues en France. Jamais jusque-là on n'aurait pu imaginer que l'ILF puisse être en France contenue par le Conseil constitutionnel. Ce dernier ne pouvait le faire qu'en opposant à l'idéologie linguistique française une autre idéologie française, qui a conquis, elle, l'universalité, celle des droits de l'homme. Désormais, les gouvernants, comme les adversaires anciens de l'idéologie de l'unilinguisme exclusiviste, vont pouvoir et devoir s'appuyer sur cette reconnaissance constitutionnelle, qui vient contre-balancer l'autre affirmation constitutionnelle bornant la politique linguistique : "La langue de la République est le français."

La liberté de communication impliquant explicitement désormais le droit pour toute personne privée d'utiliser "les termes" et la langue de son choix, c'est en prenant en compte - sans le dire ou en le disant, en en étant conscients ou non -, face à l'idéologie linguistique traditionnelle de la France, cette nouvelle base constitutionnelle que les gouvernants ont choisi de répondre favorablement aux demandes insistantes des partisans de l'usage public des langues tahitiennes et polynésiennes en 1995, de la féminisation des noms de métiers et des titres en 1998, de la signature de la Charte européenne des langues minoritaires en 1999 et de l'enseignement scolaire généralisé du corse en 2002 ; mais aussi, je le pense, aux demandes des associations luttant pour l'usage de la LSF dans l'enseignement public, l'ensemble de cette évolution répondant aussi à la pression de l'Europe.

Depuis 1789, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen établissait des droits linguistiques pour l'homme et le citoyen, droits qui n'avaient jamais été reconnus en termes constitutionnels. En 1994, une décision de valeur constitutionnelle, comme disent les juristes, a officialisé cette interprétation de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Aujourd'hui, donc, à l'insu de la majorité des Français, qui ne suivent guère les débats constitutionnels, il est constitutionnel de soutenir que la liberté de communication implique le droit de communiquer dans la langue et les termes de son choix, et donc dans la modalité de son choix, par langue orale, par langue écrite ou par langue des signes. Il suit de là que l'État doit assurer l'enseignement qui permette à chacun la jouissance effective de ce droit linguistique, partie prenante du droit d'expression, dont la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen précise que c'est "un des droits les plus précieux de l'homme".

Texte associé : La langue des signes française


(1) Texte établi d'après la conférence publique donnée le 16 décembre 2005 à l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS).

Diversité, n°151, page 23 (12/2008)

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