Actualité

Verrou de Bercy : peut mieux faire

Fin juillet dernier, la commission des Finances de l'Assemblée nationale a étudié en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Au coeur des débats : l'avenir du verrou de Bercy, qui accorde à l'administration le monopole des poursuites pour fraude fiscale. Les députés ont proposé de rendre systématique le transfert à la justice des dossiers de fraude d'un montant élevé (le seuil reste à définir), ceux ayant donné lieu à des pénalités administratives supérieures à 80 % et les cas de récidive. C'est une avancée, mais "les propositions les plus ambitieuses du rapport de la mission d'information [menée par la députée LREM Emilie Cariou] n'ont pas été votées", regrettent nombre d'associations, dont Oxfam et Anticor. L'instauration d'un examen conjoint des dossiers par l'administration fiscale et la justice a, par exemple, été rejetée. Le projet de loi sera évalué à l'automne.

Alternatives Economiques, n°382, page 30 (09/2018)
Alternatives Economiques - Verrou de Bercy : peut mieux faire